Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) souhaite établir, pour le compte de la Garde côtière canadienne (GCC), Le but de cette demande d'AA est d'établir une liste de fournisseurs préqualifiés qui sera utilisé pour solliciter des soumissions et attribuer des contrats individuels pour les emballages d'aux côtés de radoub de navires et les réparations. Le travaux exécutés en vertu de cet Arrangement d'approvisionnement sera pour aux côtés de réaménagement, entretien régulier et l'entretien réglementaire pour les navires de la garde côtière canadienne. Les travaux seront entrepris au quai CG à Saint-Jean, Terre-Neuve
Un arrangement en matière d'approvisionnement (AMA) pour le carénage des navires à quai de la région d'Halifax. Un AMA est un arrangement non exécutoire entre le Canada et un fournisseur préqualifié, qui permet aux ministères et aux organismes d'attribuer des contrats et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs préqualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AMA . L'AMA n'est pas un contrat pour la fourniture des biens et services dans l'arrangement et aucune des parties n'est légalement liée suite à la signature d'un AMA uniquement. L'intention d'un arrangement en matière d'approvisionnement est d'établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui débouchent sur des contrats exécutoires pour les biens et services décrits dans ces demandes de soumissions.
Ce besoin est assujetti aux dispositions de l'Accord sur le commerce intérieur (ACI). Ce marché est réservé en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - référence de l'exemption : chapitre 10, annexe 1001.2b, Notes générales, Liste du Canada, alinéa 1.a). Il est également réservé en vertu de l'Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP) - référence de l'exemption : annexe 4, note 4.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
