Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Government of Northwest Territories
Bag Service 1511
3rd Floor, Yellowknife Centre
Yellowknife Northwest Territories
Canada
X1A2R3
Nature des besoins :
Modification numéro 001 du Préavis d’adjudication de contrat :
La présente modification vise à réviser la Période du marché proposé ou date de livraison.
NGCC Dumit - Mise en cale sèche et radoub
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Pêches et Océans Canada / Garde côtière canadienne a besoin d'un entrepreneur en réparation de navires pour effectuer la mise en cale sèche et le radoub du navire de la Garde côtière canadienne, le NGCC Dumit. Le travail consistera à remplir une liste des réparations figurant dans l'énoncé des travaux qui a été préparé pour le projet.
Renseignements sur le navire
Nom : NGCC Dumit
Type : Baliseur spécialisé de type 700
Classe : Classe 1 Eaux secondaires
Année de construction : 1978
Dimensions principales
Longueur : 49,895 m
Largeur, hors membrures : 12,0 m
Tirant d'eau en charge : 2,0 m
Tonnage : 176,00
Propulsion :
Moteurs jumelés Caterpillar D399, réducteur/inverseur 7261, double arbre, hélice fixe
3. Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Les fournisseurs intéressés doivent prouver, au moyen d'un énoncé de capacités, qu'ils répondent aux exigences suivantes :
a) Installations et équipement - L’entrepreneur doit avoir une installation capable de mis en cale sèche, et de désamarrer le navire pendant toute la durée de la période de travail dans un endroit près du port d'attache du navire à Hay River (Territoires du Nord-Ouest).
b) Main-d’œuvre - L'entrepreneur doit pouvoir fournir des gens de métier compétents et qualifiés en nombre suffisant pour faire les travaux conformément aux exigences indiquées dans l'énoncé des travaux et être en mesure de réaliser tous les travaux entre le 30 octobre 2022 et le 15 juin 2023.
c) Expérience de la gestion de projet - L'entrepreneur doit montrer qu'il a de l'expérience en gestion de projet dans le domaine du radoub, de la réparation et de la modernisation des navires en fournissant des détails sur des projets d'envergure exécutés récemment; il doit indiquer des références (coordonnées de personnes) qui pourront confirmer l'information donnée.
d) Management de la qualité - Pour l'exécution des travaux décrits dans le contrat, l'entrepreneur doit satisfaire aux exigences suivantes :
ISO 9001:2008 - Systèmes de management de la qualité - Exigences, publié par l'organisation internationale de normalisation (ISO), édition courante à la date de soumission de l'offre de l'entrepreneur à l'exclusion de l'exigence suivante :
7.3 Conception et développement
L'objet de la clause n'est pas d'exiger que l'entrepreneur obtienne l'enregistrement à la norme visée, mais bien que le système de management de la qualité de l'entrepreneur tienne compte de chacune des exigences de la norme.
e) Exigences en matière d'assurances - L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une assurance responsabilité de réparateurs de navires d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 10 000 000 $ par accident ou par incident. L'entrepreneur doit souscrire et maintenir pendant toute la durée du contrat une police commerciale d'assurance responsabilité civile d'un montant équivalant à celui habituellement fixé pour un contrat de cette nature; toutefois, la limite de responsabilité ne doit pas être inférieure à 10 000 000 $ par accident ou par incident.
f) Protection de l'environnement - L'entrepreneur et ses sous-traitants qui effectuent des travaux sur un navire du Canada doivent respecter les normes de l'industrie, les règlements et les lois environnementales qui s'appliquent aux niveaux municipal, provincial et fédéral. L'entrepreneur doit avoir des procédures détaillées pour répertorier, enlever, entreposer, transporter et éliminer tous les polluants possibles et les matières dangereuses afin de respecter les exigences susmentionnées. Tous les certificats d'élimination des déchets doivent être remis au responsable de l'inspection et des exemplaires doivent être envoyés à l'autorité d'inspection ou représentant. De plus, l'entrepreneur doit remettre sur demande de l'autorité contractante des preuves supplémentaires du respect des lois et des règlements environnementaux municipaux, provinciaux et fédéraux. L'entrepreneur doit disposer de procédures ou de plans d'intervention en cas d'éco-urgences. Les employés de l'entrepreneur et des sous-traitants doivent avoir reçu une formation appropriée en préparation aux situations d'urgence et organisation des secours. Le personnel de l'entrepreneur qui mène des activités susceptibles d'avoir un impact sur l'environnement doit posséder les compétences nécessaires en raison de leurs études, de leur formation et de leur expérience.
4. Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce contrat est assujetti à L’Accord de libre-échange canadien et est exclu de l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (annexe 4).
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Le chantier naval, exploité par la Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest, Marine Transportation Services à Hay River, est actuellement la seule installation connue dans la région pouvant mettre le NGCC Dumit en cale sèche et le placer dans une structure fermée pendant la durée des travaux.
Selon la politique de TPSGC, le travail peut être attribué à un chantier naval dans certaines conditions. En l'occurrence, des exigences opérationnelles spéciales de la part du client limitent le déplacement du navire au-delà d'un endroit précis.
Le principal rôle opérationnel du navire consiste à mettre en place et à enlever des bouées de navigation dans le réseau fluvial du Mackenzie, dans les Territoires du Nord-Ouest. Le port d'attache du navire est la base de la Garde côtière canadienne à Hay River. À la fin de la saison de navigation, le navire descend le fleuve ramassant au passage les bouées pour qu'elles ne soient pas endommagées par la glace en hiver; il termine son voyage à Hay River.
Le navire ne peut pas naviguer dans les glaces, sa coque n'étant pas renforcée (ce n'est pas un brise-glace). Étant donné les exigences opérationnelles du navire, il est impossible de le déplacer ailleurs pour faire exécuter les travaux.
6. Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour le présent marché :
paragraphe 6(d) - « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7. Exclusions et/ou justification d'un appel d'offres limité
On se prévaut de la justification d'un appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords commerciaux indiquée :
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) Article 513.(1).b.(iii)
Si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une de raison de l’absence de concurrence pour des raisons techniques.
8. Période du marché proposé ou date de livraison
Les travaux doivent commencer le 24 octobre 2022 et être terminés d'ici le 15 juin 2023.
9. Nom et adresse du fournisseur présélectionné
La Gouvernement des Territoires du Nord-Ouest
PO Box 1320
Yellowknife, TNO X1A2L9
10. Date de clôture pour la soumission d'un énoncé de compétences
La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de compétences sont fixées au 25 août 2022 à 14h00 (HAP).
11. Les demandes de renseignements et les énoncés de compétences doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Tracy Birtwistle
Approvisionnements - maritimes, Direction générale de l’approvisionnement / Région du Pacifique
Services publics et Approvisionnement Canada / Gouvernement du Canada
401-1230 rue Government, Victoria C-B V8W 3X4
t••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone : 236-464-0497
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
