Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Harding Safety Canada Inc.
#120-20575 Langley By Pass
Langley British Columbia
Canada
V3A5E8
Nature des besoins :
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public qui vise à informer la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme compte attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, afin que d’autres fournisseurs puissent signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur satisfaisant aux exigences établies dans le PAC ne présente un énoncé de capacités auplus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur choisi à l’avance.
2. Définition du besoin
La Garde côtière canadienne (GCC) et le ministère desPêches et des Océans doivent remplacer le bossoir de mise à l’eau et de récupération de canot pneumatique à coque rigide Zodiac 753 du NGCC JP Tully. Ce dernier consiste en un navire scientifique affecté à la réalisation de programmes scientifiques côtiers et extracôtiers, ainsi que de programmes de recherche et de sauvetage (R S). Le canot 753 est affecté à diverses tâches, dont l’entretien de matériel scientifique, le soutien d’activités de R S, le transport de personnes blessées sur des civières et la réalisation d’interventions rapides lors d’urgences médicales, au cours d’opérations de R S. Il est crucial qu’un équipage minimal puisse mettre cette embarcation à l’eau par grosse mer.
La GCC doit se procurer un bossoir complet conçu pour mettreà l’eau et récupérer le canot de secours rapide Zodiac 753 existant du NGCC Tully depuis le pont des embarcations de ce dernier. La GCC doit acquérir un bossoir très rapide Harding NPDS 6000H qui comporte des fonctions de stabilisation (ou des fonctionséquivalentes). Le système de stabilisation du bossoir doit équilibrer le canot 753 pendant sa mise à l’eau, son chargement et son chargement depuis le côté du navire. Le canot 753 se trouve sur le pont des embarcations supérieur, ce qui accroît son basculement en raison de la hauteur de la ligne de flottaison. Le bossoir doit être très rapide, afin d’accélérer la mise à l’eau et la récupération du canot de sauvetage par grosse mer, ainsi qu’être doté d’un système qui piège le canot et l’empêche de basculer en raison des mouvements du navire. Tous les composants principaux du bossoir doivent se trouver à l’intérieur de celui-ci, afin d’accroître leur résistance aux intempéries auxquelles le bossoir est régulièrement exposé.
3. Critères d’évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :
(a) Le bossoir doit être conçu pour son usage prévu : mise à l’eau et récupération de canots de sauvetage rapides Zodiac 753 depuis le pont des embarcations du NGCC Tully;
(b) Il doit consister en un berceau doté d’un système qui empêche le canot 753 de basculer en raison des mouvements du navire pendant sa récupération;
(c) Il doit être muni d’un système de stabilisation qui équilibre le canot 753 pendant sa mise à l’eau, son chargement et son chargement depuis le côté du navire;
(d) Tous les composants principaux du bossoir doivent se trouver à l’intérieur de celui-ci (bossoir entièrement fermé);
(e) Le bossoir doit comporter un seul point de levage;
(f) En cas de panne hydraulique, le levage et l’abaissement doivent pouvoir être exécutés hydrauliquement au moyen d’un dispositif manuel auxiliaire;
(g) La charge de service sûre du bossoir doit totaliser au moins 6000 kg;
(h) Le bossoir doit présenter diverses vitesses de levage et d’abaissement (au moins une vitesse élevée et une faible assurant des opérations plus sûres);
(i) Le bossoir et son système hydraulique doivent respecter les dimensions suivantes sur le pont lorsque le canot 753 est rangé :
largeur maximale de 13 pi;
longueur maximale de 27 pi;
hauteur maximale de 18 pi;
(j) Le bossoir doit au moins être utilisable dans la plage de températures suivante :
de -20 à +50 °C;
(j) Il doit avoir été homologué d’après les exigences de la Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (SOLAS) de l’Organisation maritime internationale (OMI);
(k) Il doit assurer une compensation active du tangage et un amortissement actif des impacts; et
(l) Il doit être fourni avec un câble de levage anti-torsion.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat estassujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI);
- Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC);
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA).
5. Justification du recours à un fournisseur choisi à l’avance
Harding Safety Canada Inc. offre un produit conforme aux exigences de la GCC. Cette dernière est d’avis qu’Harding Safety Canada Inc. constitue la seule entreprise qui puisse lui fournir les biens nécessaires.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L’exception du paragraphe 6 (d) du Règlement sur les marchés de l’État a été invoqué pour ce marché, puisqu'une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter le contrat.
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres restreint
Les exceptions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu :
- de l’article 506.12.b de l’ACI;
- de l’article 1016, 2 (b) de l’ALENA;
- de l’article XV.1.b de l’AMP-OMC.
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Les biens doivent être livrés au plus tard le 28 février 2017.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Harding Safety Canada Inc.
20575 (pièce 120), déviation Langley
Langley (C.-B) V3A 5E8
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les articles, les services ou les services de construction décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé decapacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
11. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé de capacités
Celle-ci tombe le 3 août 2016 à 14h00 (HAP).
12. Demandes de renseignements et énoncés de capacités
Ceux-ci doivent être présentés à :
Michal Szczesniak
1230 (pièce 401), rue Government, Victoria (C.-B) V8W 3X4
Tél. : 250-507-0647
Courriel : m••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
