Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
RICHWIL TRUCK CENTRE LTD
15 Timothy Avenue South
Hanwell New Brunswick
Canada
E3C2B7
Nature des besoins :
OCIR - SVSM, Services/Réparation B et B+
WB105-170019/A
Une Demande pour une Offre à commandes individuelle et régionale pour que un concessionnaire Navistar fournisse, selon les besoins, 200 systèmes de véhicule de soutien moyen (SVSM), c’est-à-dire des camions militarisés en vente sur le marché (MILCOTS) de modèle International Workstar 7400 SF. L’entretien comprendra notamment le remplacement de pneus, l’entretien B et B+ ainsi que les réparations découlant de l’entretien B et B+. Équipement militarisé associé au SVSM, tarières et potences. Installation et entretien des trousses d’installation des S280 et des GPS.
Ce service d’entretien sera assuré pendant une période de trois ans de la date de l’émission pour la compagnie de maintenance,Services techniques, Groupe de soutien de la 5e Division du Canada.
OBLIGATOIRE:
Tout l’entretien doit être effectué par un concessionnaire Navistar possédant la qualification ATTC.
Cette demande de soumissions contient une exigence de produiredes marchandises contrôlées ou d'y avoir accès.
Le MDN aura la responsabilité du transport des véhicules visés depuis ses installations et celles de l’entrepreneur. L’entrepreneur doit être établi à une distance de 30 kilomètres de l’entrée principaledu GS 5 Div CA, Gagetown, Oromocto, N.-B., Canada.
Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC) souhaite négocier un contrat avec :
RICHWIL TRUCK CENTRE LTD
15 Timothy Avenue South
Hanwell, New Brunswick
E3C2B7
Canada
Justification du recours à un contrat à fournisseur exclusif : L'article 6 (d) du Règlement sur les marchés de l'État a été invoqué pour ce marché puisqu'une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter le marché.
Puisque le fournisseur est le seul à une distance de 30 km de l'entrée principale de la BFC Gagetown qui est un concessionnaire Navistar, SPAC croit qu'ils sont le seul fournisseur qui sont en mesure d'effectuer le travail.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) sera publié. Siaucun fournisseur ne soumet d'énoncé de capacités qui répond aux exigences établies dans le PAC, le marché sera attribué au fournisseur préidentifié.
Accords commerciaux :
Ce besoin est assujetti aux dispositions de AMP/ALENA/ACI; toutefois, il est proposé d'invoquer les motifs d'appel d'offres limité conformément à ce qui suit :
AMP - Article XV, para 1(b) "lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant".
ALENA, Article 1016, para 2(b) "lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, dedroits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou enl'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant."
AIC,Article 506, para 12(b) "lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de
concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis quepar un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement."
Ce bureau de Servivces publics et Approvisionnements Canada offre les services au public dans les deux langues officielles.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
