PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Ressources naturelles Canada (RNCan) a besoin d’expertise technique en milieu marin afin d’obtenir le soutien nécessaire à l’utilisation de matériel appartenant à la Commission géologique du Canada. Le soutien technique requis peut varier en fonction des exigences de maintenance, des défaillances ou de la modernisation du matériel, par exemple. RNCan adjugera une offre à commande afin de satisfaire aux exigences techniques au fur et à mesure des besoins.
Le fournisseur de services requis doit avoir un minimum de deux ans d’expérience regroupant les domaines suivants :
Systèmes sismiques à haute résolution :
- installation, utilisation, étalonnage, maintenance du matériel sismographique suivant :
o Console de commande et poisson sismique remorqué en profondeur Huntec
(Note : le fournisseur DOIT avoir au moins deux ans d’expérience dans l’utilisation, la calibration et la maintenance du système Huntec)
- installation, utilisation, étalonnage, maintenance du matériel sismographique suivant :
o Flûtes sismiques analogiques courtes à canal unique
o Petits systèmes portatifs de profilage de sédiments
o Plaques boomer
o Chandelles et traîneaux de type étinceleur
o Récepteurs sismiques
o Alimentation électrique pour les sources sismiques
Composants de systèmes sismiques/géophysiques généraux :
- installation, utilisation, étalonnage, maintenance des composants suivants de systèmes sismiques/géophysiques généraux :
o Systèmes à balayage latéral
o Flûtes sismiques à canaux multiples et uniques de longueur moyenne
o Systèmes de commande d'immersion de flûte sismique
o Compresseurs d’air à volume et pression élevés et à système d’entraînement électrique ou diesel
o Canons à air comprimé comme les canons à air Bolt, G et GI et à manchon
o Systèmes de contrôle de tir de canon à air comprimé
Systèmes mécaniques généraux
- installation, utilisation, étalonnage, maintenance des systèmes mécaniques suivants :
o Cabestans ou treuils électromécaniques
o Cabestans ou treuils hydrauliques
o Petites grues hydrauliques
o Sources d’alimentation hydrauliques
o Câbles électromécaniques
o Câbles mécaniques
o Bagues collectrices
o Terminaisons
Composants généraux de navigation et d’acquisition de données :
- installation, utilisation, contrôle de la qualité et traitement de données pour les données et le matériel ci-après :
o Systèmes GPS différentiels
o Capteurs d’attitude (utilisant le GPS intégré à d’autres instruments)
o Systèmes de guidage de type inertiel (utilisant le GPS intégré à d’autres instruments)
o Sous-systèmes d’acquisition de données (utilisant la conversion analogique-numérique pour les instruments analogues)
o Gestion et entreposage de données
Le personnel proposé doit être en mesure de fournir les services suivants :
o Spécialiste en instrumentation électronique – design, maintenance, installation et utilisation de différents instruments électronique Geophysique/Oceanographique appartenant à RNCan.
o Spécialiste en navigation/curation de données – installation, utilisation et acquisition de données provenant des sources de navigation et d’autre instruments; conservation des données dans un format compatible avec le système de curation de données de RNCan; utiliser le système de navigation et le sous-système d’acquisition de RNCan.
o Spécialiste “Huntec Deep Tow” – maintenance, calibration, mob/démob et utilisation du système sismique Huntec appartenant à RNCan.
o Technicien mécanique sismique – maintenance, installation et utilisation systèmes hydraulique, de treuils; déploiement mécanique, remorquage et systèmes de rétablissements appartenant à RNCan.
o Spécialiste sonar à balayage latéral –maintenance, installation et utilisation du sonar à balayage latéral de RNCan.
o Spécialiste fusil à air comprimé/compresseur – maintenance, installation, utilisation de fusils à air comprimé et de compresseurs appartenant à RNCan.
o Habilité à coordonner les activités de mobilisation/démobilisation activités pour les systèmes et équipements sous la responsabilité du contracteur. Ceci inclut la liaison avec les contracteurs externes, le personnel Navigant et tout autre employé afin de charger/décharger, installer, configurer et mettre à l’essai le système que le contracteur a la charge de préparer.
o Services de conception d’ingénierie.
Étant donné que la majeure partie du travail exige que les techniciens montent à bord de navires du gouvernement, le fournisseur et son personnel devront également posséder une attestation valide en matière de responsabilité du Programme de la sécurité industrielle.
3) Accords commerciaux
Recours à l'appel d'offres limité en vertu de l’AMP-OMC (article XV)
XV 1. (b) - lorsque, (…) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant.
Recours à l'appel d'offres limité en vertu de l’ALENA (article 1016.2)
1016.2(b) – lorsque, (…) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant
Recours à l'appel d'offres limité en vertu de l’ACI (Article 506.12)
506.12(b) - lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement
Recours à l'appel d'offres limité en vertu de l’accord Canada Chili (Article Kbis-09)
Kbis-09 (b) – lorsque, (…) en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant
Recours à l'appel d'offres limité en vertu de l’accord Canada Colombie (Article 1409)
1409 (b) Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes :
(iii) L'absence de concurrence pour des raisons techniques;
4) Période du marché
L’offre à commande sera valide pour une période de 3 ans à partir de la date d’octroi
5) Estimation du coût
On estime la valeur totale des commandes subséquentes à l’offre à commandes à
1 200 000.00$ pour trois ans, taxes applicables en sus. La limite pour chaque commande subséquente sera de 75 000.00$.
6) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Justification de source unique - Exception au Règlement sur les marchés de l’état (RME) :
d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
Le fournisseur proposé est le concepteur et l’installateur initial du système de remorquage en profondeur Huntec, un système créé pour les besoins particuliers des navires océaniques de RNCan et en fonction de ces besoins en vue d’établir le profil géologique sous le fond marin. Ce système est essentiel pour la recherche et, comme les autres parties du navire, nécessite une maintenance continue.
Geoforce est le seul fournisseur connu qui soit en mesure de rencontrer toutes les exigences décrites au paragraphe 2, incluant un minimum de 2 ans d’expérience sur le système Huntec.
7) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Geoforce Consultant
Casier postal 696
Dartmouth, Nouvelle-Écosse
B2Y 3Y9
8) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
Pour pouvoir présenter un énoncé de capacité, un fournisseur doit démontrer qu’il rencontre toutes les exigences présentées sous la section 2. Définition des exigences
9) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 17 août 2015.
10) Autorité Contractante
Julia Armstrong
1 Challenger Drive, P.O. Box 1006
Dartmouth, NS B2Y 4A2
J••••••••@•••••.••.ca
