Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondaient pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère ou l'organisme doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
Le Conseil national de recherches Canada (CNRC) souhaite attribuer une offre à commandes complète pour le service et l'entretien de l'Enterprise Building Integrator (EBI) du système de cartes d’accès électronique et du système d'alarme (CAAS) ainsi que le Digital Video Manager (DVM) le tout situé au 1200, chemin Montréal, Conseil national de recherches Canada, Ottawa, Ontario. L'EBI et le DVM sont la propriété de Honeywell et seulement Honeywell a l'information et les connaissances pour modifier, maintenir ou mettre à jour la programmation et les logiciels. L'entrepreneur fournira le personnel nécessaire pour modifier, maintenir ou mettre à jour la programmation et les logiciels des systèmes. En raison du type de recherche en cours dans les différents bâtiments et des différents niveaux d'alarmes en place, il est impératif que toutes les pannes ou interruptions soient réparées dans les plus brefs délais et que l'entrepreneur fournisse une couverture d'urgence 24 heures sur 24/ 365 jours par année.
L'entrepreneur doit effectuer des inspections et de la maintenance périodiques de tous les équipements inclus dans la spécification. Les services requis incluent les modifications, la maintenance et les mises à jour des systèmes (EBI et DVM) et tous ses composants. Tous les logiciels appartenant à Honeywell ne sont accessibles qu'au personnel de Honeywell. Les systèmes contiennent des pièces Honeywell ainsi que d'autres composants divers. La Corporation Honeywell certifie et garantit le travail de TOUS leurs techniciens envoyés au 1200, chemin Montréal, Ottawa.
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivants :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
a. Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
b. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC); article 13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
c. (iii) Accord économique et commercial global (AECG), article(s) 19.12 (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques
d. Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP); article 15.10 (2) (b) (iii): il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
e. Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-9 (b) : absence de concurrence pour des raisons techniques;
f. Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
g. Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
h. Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
i. Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
j. Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 (1) (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques;
k. Accord de libre-échange Canada-Ukraine, annexe 10-13 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques; et
l. Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni : Consulter l’ACC Canada-R.-U., car ses dispositions sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante. (AECG) - article(s) 19.12 (b) (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques.
Période de l'offre à commandes proposée
L'offre à commandes sera du 16 juillet 2024 au 31 mars 2029 sans période supplémentaire.
Estimation des coûts
Le niveau d'effort pour cette offre à commandes est de 252 695,90 $ par année. Le prix comprend une augmentation additionnelle de 3.5 % par année excluant la TVH pour une période de 5 ans, sans années d'option, pour un total de 1 355 072,86 $.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
Fournisseur
Honeywell Limited
400 Maple Grove Road
Ottawa, ON K2V 1B8
Tel: 613 591-9064
Date et heure limite
1400 heures, HAE, le 15 juillet 2024.
