Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
ICOR Technology Inc.
935 Ages Drive
Ottawa Ontario
Canada
K1G6L3
Nature des besoins :
Appareil à rayons x de marque Open Vision
M5000-153360
Marsland, Rina
Téléphone : 306 241-5742
Télécopieur : 306 975 5397
1. Préavis d'adjudication du contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
2. Définition du besoin
Le Groupe de l'enlèvement des explosifs de la Gendarmerie royale
du Canada, à Edmonton, en Alberta, a besoin d'un (1) appareil à
rayons x de marque Open Vision. Cet appareil est un dispositif
portatif qui peut être utilisé en mode portatif ou branché à un
robot pour afficher des images numériques en direct et en temps
réel de colis abandonnés et suspects qui pourraient contenir des
explosifs. L'appareil requis est un appareil de marque Open
Vision OVLT-S70-CA et comprend un sac à dos de marque OVLT-BP
servant à transporter l'appareil.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités - Exigences
essentielles minimum
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
- Appareil léger en fibre de carbone
- Champ de vision de 4 sur 6 po avec mobilité continue
- Vidéo NTSC en temps réel (30 images par seconde)
- Résolution de 250 microns (0,010 po)
- Potentiel constant de 70/55/40 kV avec réglage de kV et mA
- Câble de 4 pieds entre l'arceau et le contrôleur
- Écran d'affichage de tête
- Poignée fermée avec support pour DVR et écran d'affichage
LCD
- Enregistreur vidéo numérique (DVR) et carte SD de 4 Go
- Deux blocs-piles au lithium-ion et chargeur 1 heure
- Interrupteur sur arceau et voyant de fonctionnement des
rayons x, alarme sonore sur contrôleur
- Contrôleur avec interrupteur à clé, commandes kV/mA,
témoins et bandoulière
- Boîtier de transport Pelican pour tous les articles, 18 x
29 x 12 po, avec roues
- Poids :
- Arceau - 12,5 lb
- Poignée et affichage - 5 lb
- Contrôleur et bloc-piles - 3,3 lb
- Sac à dos noir servant à transporter et à ranger l'appareil
et les accessoires
4. Accords commerciaux applicables à l'achat
Cet achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à
l'avance
QSA Global Inc. détient les droits de propriété exclusifs sur la
conception de la technologie Open Vision et est le seul
fabricant de ce produit. Ceci le seul produit de ce type utilisé
pour la détection d'engins explosifs.
QSA Global Inc. a autorisé ICOR Technology à vendre son produit
au Canada.
6. Exception au Règlement concernant les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement concernant les marchés de
l'État est invoquée pour cet achat aux termes de l'alinéa 6 d) -
« les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule
personne ».
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à un appel
d'offres limité
Les exclusions ou raisons suivantes justifiant le recours à un
appel d'offres limité sont invoquées en vertu de l'article des
accords commerciaux précisés :
a) Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Article 506 : Procédures de passation des marchés publics
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire
aux conditions du marché public, une entité peut utiliser des
procédures de passation des marchés publics différentes de
celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans les circonstances
suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence
de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement;
b) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Article 1016 : Procédures d'appel d'offres limité
2. Une entité peut faire appel aux procédures d'appel
d'offres limité dans les cas suivants et sous réserve des
conditions ci-après, selon le cas :
b) lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou
d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ou services ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant;
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 31 mars 2015.
9. Coût estimatif du contrat proposé
Le coût estimatif du contrat proposé est de 90 475,00 $, TPS/TVH
en sus.
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
ICOR Technology
935, Ages Drive
Ottawa, ON K1G 6L3
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou les services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par courrier
électronique un énoncé des capacités à la personne-ressource
dont le nom figure dans cet avis, d'ici la date de clôture.
L'énoncé des capacités doit clairement démontrer que le
fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation d'un énoncé des
capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont le 13 février 2015 à 14 h
(heure normale du Centre).
13. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités
doivent être envoyés à :
Rina Marsland
Spécialiste des approvisionnements
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements - Direction de l'Ouest
101, 22e Rue Ouest
Bureau 110
Saskatoon, SK S7K 0E1
Téléphone : 306 241-5742
Télécopieur : 306 975-5397
Courriel : r••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
