Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
PAC 23-580732Z – Faisceaux tubulaires
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition des besoins
Le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) a un besoin de deux (2) faisceaux tubulaires nouvellement fabriqués qui s'adapteraient à l'intérieur des coquilles de refroidisseur intermédiaire d'un compresseur Dresser-Rand de 8 MW portant le numéro de modèle CVC-604L et le numéro de série 5501. Il est possible de demander un troisième faisceau nouvellement fabriqué, en tant qu'option d'achat pendant la durée du contrat.
3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur potentiel doit démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, que son produit répond aux exigences suivantes :
Un fournisseur qui aurait la capacité de fabriquer et de fournir deux (2) faisceaux tubulaires nouvellement fabriqués qui s'adapteraient à l'intérieur des coquilles de refroidisseur intermédiaire d'un compresseur Dresser-Rand de 8MW portant le numéro de modèle CVC-604L et le numéro de série 5501.
À l'heure actuelle, les ailettes des faisceaux tubulaires sont des ailettes extrudées en aluminium ou des tubes à ailettes intégrales en aluminium. Les ailettes de remplacement devront être du même type et du même matériau.
Le fournisseur devra également assurer le service et la réparation sur place dans un délai de moins d'une (1) semaine.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du Commerce
Canada-Union Européenne:Accord économique et commercial global
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste
Accord de libre-échange Canada-Ukraine
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance:
Thermofin est un fabricant de tubes à ailettes extrudées en aluminium et a conçu et fabriqué des faisceaux pour les enveloppes de refroidisseur intermédiaire d'un compresseur Dresser-Rand de 8 MW portant le numéro de modèle CVC-604L et le numéro de série 5501. Thermofin a conçu et fourni les plans des faisceaux d'échangeurs S1 et S3 pour le CNRC. Thermofin est la seule tierce partie capable de reconstruire les faisceaux tubulaires conformément aux plans fournis par le CNRC.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État :
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d) – « une seule personne est capable d’exécuter le marché »
7. Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exclusions ou les raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (1) (b) si les produits ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de produits ou de services de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisants pour l’une des raisons suivantes (iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-9 b) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Colombie, article 1409, Appel d’offres limité (1) b. Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des raisons suivantes : (iii) : L’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (2) b. le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que : (iii) : il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Corée (ALECC), renvoyant au Protocole de l’OMC portant sur l’amendement de l’AMP, article XIII (1) b. lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (iii) : l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 Appel d’offres limité (1) b) si le marché peut être mené à bien seulement par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes : (iii) il y a absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Pérou, article 1409 : Appel d’offres limité b) (iii) l’absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni – Les dispositions de l’AECG sont incorporées par renvoi dans le présent préavis et en font partie intégrante
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du Commerce Article XIII – Appel d’offres limité b. dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : iii. absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste Article 15.10 b. si les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques
Accord de libre-échange Canada-Ukraine Article 10.13 : Appel d’offres limité b. dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes : (iii) absence de concurrence pour des raisons techniques
8. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit/système/matériel (selon le cas) doit être livré, installé et avoir fait l’objet d’une formation au plus tard le 29 mars 2024.
9. Coût estimatif du contrat proposé
Les faisceaux tubulaires coûtent environ 100 000 $ CA chacun.
La valeur estimée du contrat, y compris toutes les options, est de 350,000.00 $ CA (TVH en sus).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance:
Thermofin,
47 Bd Marie-Victorin,
Candiac (Quebec) J5R 1B6
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités:
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités:
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 10 novembre 2023 à 14 h (HE)
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Katie Homuth
Agente principale des contrats
Direction des Services Financiers et d’Approvisionnement
Conseil national de recherches Canada
Courriel : K••••••••@••••••••.••.ca
