PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Ce projet, qui fait partie du mandat du Centre canadien sur la fibre de bois (CCFB), permet de fournir à FPInnovations des services de recherches à l'échelle de la forêt.
Le Centre canadien sur la fibre de bois et FPInnovations ont travaillé de pair afin de développer la Base de donnée nationale des attributs de la fibre, un outil qui répond aux besoins du secteur forestier et qui permet l'extraction de produits de qualité supérieure de nos forêts.
De ce fait, pour rendre disponibles les informations sur la qualité de la fibre à toutes les parties prenantes aux fins de décisions stratégiques, il est essentiel d'avoir accès à une information cohérente, à des niveaux de détails appropriés. Le travail proposé est de préparer et de transférer plusieurs jeux de données importants sur la qualité de la fibre de bois, qui seront intégrés à la Base de données nationale des attributs de la fibre.
Le fournisseur livrera les services suivants:
a) Réviser et corriger les données, et fournir des métadonnées expliquant en détails toutes les variables de ces jeux de données;
b) Fournir des citations de publications ainsi que des documents PDF associés aux données;
c) Fournir ces données en format Access 2007 à l'administrateur des bases de données en vue de leur intégration dans la Base de données nationale des attributs de la fibre
d) Fournir un support additionnel pour de la documentation sur les données, suivant leur acquisition;
3) Accords commerciaux
Accords commerciaux ne sont pas applicables
4) Titre de propriété intellectuelle
En vertu de la Crown Contrat d'approvisionnement, la Couronne peut propre au premier plan pour les raisons suivantes :
nous ne sommes pas propriétaires des IP mais il a donné l'autorisation d'utiliser l'IP par FPInnovations.
http://www.tbs-sct.gc.ca/pubs_pol/dcgpubs/Contracting…
5) Période du marché
De l’octroi du contrat au 31 mars 2015
6) Estimation du coût
Le coût estimé sera de 40 500,00 $
7) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément au règlement sur les marches de l’État (RME), partie 1, section 6 (d) un seul fournisseur est capable d’effectuer ce contrat
Encore Wood Research est le seul fournisseur de services connu qui rencontre tous les critères obligatoires tel que décrit ci-dessous (voir section 9).
8) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
Encore Wood Research
106-1424 Walnut Street
Vancouver, BC V6J 3R3
9) Marche à suivre pour répondre au PAC.
Critères pour l'évaluation de l'énoncé des capacités
Le fournisseur doit posséder:
Cinq (5) année d'expérience récente dans:
a) la collecte d'une variété de données de mesures forestières au niveau du peuplement, de l'arbre, de la bille, et du produit fini, incluant les propriétés du bois (par exemple, densitométrie aux rayons-X, détermination des propriétés de la fibre, etc.);
b) la révision/l'édition des données;
c) l'organisation des données en bases de données relationnelles;
d) la description détaillée des jeux de données;
e) la conversion des jeux de données en un format approprié pour le partage; et
f) le transfert des jeux de données au client;
Cinq (5) années d'expérience récente et de connaissances du secteur forestier.
Cinq (5) années d'expérience récente en informatique et développement de bases de données.
À noter: Une expérience récente signifie au cours des 10 dernières années.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
10) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
9 décembre, 2014 at 14:00 heure normale de l'EST
11) Autorité Contractante
Julia Armstrong
Natural Resources Canada
1 Challenger Drive
Dartmouth, NS B2Y 4A2
J••••••••@••••••••.••.ca
