Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Gem Craft Chemical Limited
1433 15/16th Side Road
Shanty Bay Ontario
Canada
L0L2L0
Nature des besoins :
1) PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur séle
ctionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exig
ences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
2) DÉFINITION DES BESOINS
L’Installation de maintenance de la flotte Cape-Breton du ministère de la Défense nationale (MDN), à Victoria (Colombie-Britannique), possède un grand réservoir de dégraisseur à la vapeur Baron-Blakeslee, qui avai
t été construit sur mesure pour son installation de placage chimique.Le
so
lvant de dégraissage à la vapeur requis pour remplir ce réservoir
doit être exempt d’hydrofluorocarbures appauvrissant la couche d’ozone (HCFC-225/AK-225) et de bromure de n-propyle (BnP), ces composés ayant été liés à une gamme de risques pour lasantéhumaine, et doit perm
ettre un nettoyage efficace de contaminants de type huile lourde, graisse ou cire conformément aux exigences essentielles minimales détaillées au paragraphe 3). La demande initiale consiste en la fourniture de 832 litres (4 fûts de 55 gallons US/208L chaque) de solvant, avec une option d’achat de jusqu’à deux (2) autres fûts dans les 12 mois à partir de la date d’attribution du contrat à des fins de complément.
Le seul produit identifié actuellement satisfaisant aux exigences opérationnelles et de santé et sécurité du MDN, détaillées dans le présent document, est le fluide spécial DuPontTMVertrel® SDG.
3) CRITÈRES D’ÉVALUATION DE L’ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit montrer grâce à un énoncé de capacités que le fluide de nettoyage et de dégraissage proposé satisfait aux exigences OBLIGATOIRES suivantes.
3.1 Il doit être exempt d’hydrofluorocarbures appauvrissant la couche d’ozone (HCFC-225/AK-225) et de bromurede n-propyle (BnP).
3.2 Il doit pouvoir être utilisé en tant que produit tel quel dans un réservoir de dégraissage à la vapeur Blakeslee existant, sans aucune modification du réservoir.
3.3 Il doit permettre d’éliminer des huiles lourdes, des graisses ou des c
ires sans
utilisation d’un co solvant.
3.4 Il doit être compatible avec une grande variété de métaux sans
effet nocif pour le substrat. Les métaux traités comprennent : aluminium, acier, fer, magnésium, acier inoxydable, cuivre et laiton.
3.5 Il doit être stable sous sa forme initial pendant au moins 5 ans à partir de sa date de production.
4) APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L’ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants:
- Accord sur lecommerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5) MARCHÉ RÉSERVÉ EN VERTU DE LA STRATÉGIE D’APPROVISIONNEMENT AUPRÈS DES ENTREPRISES AUTOCHTONES
Non applicable
6) ENTENTE(S) SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES
Non applicable
7) JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L’AVANCE
Gem Craft Chemical Limited est le seul distributor du produit DuPontTMVertrel® SDG au Canada.
8) EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L’ÉTAT
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les
marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
9) EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L’APPEL D’OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- l’Accord sur le commerce intérieur (ACI) - article 506.12(b) « lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par
un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement »; et de
- l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - article 1016.2(b)
« lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits ex
clusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant ».
10) PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
La livraison doit s'effectuer FCA franco transporteur à l'établissement de
l'entrepreneur selon les Incoterms 2000. La quantité initiale de 4
fûts de 55gallons US/208L chaque doit être prête pour ramassage par le
transporteur désigné du MDN aux installations de l'entrepreneur au plus
tard le 25 mars 2015 (OBLIGATOIRE). Le Canada est responsable par la suite du transport des biens, du point de livraison jusqu'au destinataire. L’option d’achat de deux (2) autres fûts de 55 gallons doit être prête pour ramassage dans les 90 jours civils à partir de la date de réception d’une modification au contrat.
11) COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du présent contrat est de 67 000,00 $Can (pour ju
squ’à 6 fûts), FCA Virgil, Ontario, Canada, incluant toutes les taxes, frais de douanes et taxes d’accise applicables.
12) NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SELECTIONNÉ À L’AVANCE
Gem Craft Chemical Limited
1433 15/16th Side Road
Shanty Bay, Ontario
L0L 2L0
Canada
13) DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits da
ns ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14) DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation des énoncés de capacités sont précisées ci-dessus.
15) DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent
être présentés à :
Hélène Kobenter
Spécialiste en approvisionnements
Travaux Publics et services gouvernementaux Canada
Direction générale des approvisionnements
1230, rue Government, bureau 401
Victoria, C.-B.
Canada V8W 3X4
Téléphone: (250) 363-3404
Télécopieur: (250) 363-3344
Courriel: h••••••••@••••••••.••.ca
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (P
AC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur, ou dans laligne de mention objet du courriel.
Ce bureau de TPSGC fournit des services d’achat au public en anglais.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
