Solicitation No. T8493-25-0055
Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
1. CONTEXTE
La Direction générale des services des aéronefs (DGSA) de Transports Canada (TC) est responsable de la prestation de services aéronautiques à l’appui des opérations de TC ainsi que de celles d’autres ministères et organismes fédéraux. La DGSA de TC est un exploitant aérien national réglementé par Transports Canada, Aviation civile (TCAC), semblable à une petite compagnie aérienne ou à un service d’affrètement aérien, qui fournit des services d’exploitation et de maintenance aéronautiques à plusieurs ministères fédéraux.
2. DÉFINITION DES BESOINS
La DGSA de TC a un besoin essentiel d’obtenir de la formation et la certification pour ASD/CCG pour
une estimation de (4) pilotes à partir de l'attribution du contrat jusqu'au 31 mars 2026 et une estimation
de (4) pilotes par année, qui pilotent des hélicoptères à turbine Bell appartenant au gouvernement du
Canada (GDC) en terrain montagneux.
3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS (EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES
#1 Le soumissionnaire doit fournir un pilote instructeur(s)(rice(s)) pour livrer de la formation de pilotage en terrain montagneux qui ont de l’expérience dans tous les suivants :
- Livraison de formation de pilotage en montagne
- Opérations à haute altitude
- Météorologie et interprétation des vents en terrain montagneux
- Navigation et planification d'itinéraire
- Décollage et atterrissage en terrain difficile tel que les canyons, crêtes, pitons, cirques et cols
- Procédures d'urgence
#2 Le/la pilote instructeur(rice) fourni par le soumissionnaire pour livrer de la formation d’opération d’hélicoptère en terrain montagneux DOIT avoir toutes les exigences d’expériences suivantes :
- Licence de pilote professionnel valide avec qualification d'instructeur
- Au moins 3 000 heures de vol en hélicoptère
- Au moins 250 heures de vol en hélicoptère de Bell 407 à puissance turbine.
- Au moins 50 heures de vol aux instruments
- Au moins 1 000 heures de formation en vol en tant qu'instructeur
- Au moins 100 heures de formation théorique au vol en montagne
- Au moins 500 heures de formation pratique au vol en montagne
#3 Le soumissionnaire doit assurer la formation au vol en terrain montagneux sur son hélicoptère Bell 407 à puissance turbine.
#4 Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a un système de gestion de la sécurité (SGS)
4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord de libre-échange canadien (ALEC)
- Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
- Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
- Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
- Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
- Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
- Accord de libre-échange Canada-Colombie
- Accord de libre-échange Canada-Honduras
- Accord de libre-échange Canada-Corée
- Accord de libre-échange Canada-Panama
- Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
- Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. JUSTIFICATION DU RECOURS À UN FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Transports Canada a l'intention de conclure un contrat de gré à gré avec Topflight Elite Training and Charter Services Inc., considérée comme le seul fournisseur immédiatement disponible et capable d'assurer la formation des pilotes d'hélicoptères de l'DGSA/GCC en terrain montagneux sur un hélicoptère à turbine.
L'obtention d'une formation adaptée est essentielle pour que les pilotes puissent piloter en toute sécurité les hélicoptères Bell 429 à turbine appartenant au GOC en terrain montagneux lors des opérations héliportées. Seul le prestataire désigné peut dispenser la formation prévue sur l'hélicoptère Bell 407 à turbine, similaire au 429 exploité par les Garde-côtes californiens. Dispenser une formation sur un modèle d'hélicoptère différent, aux capacités différentes, engendrerait des besoins de formation supplémentaires, des délais plus longs et probablement des coûts de formation supplémentaires pour préparer les pilotes aux opérations en montagne.
Dans l’éventualité où le Canada reçoit un énoncé des capacités d’un fournisseurs qui contient suffisamment d’information pour indiquer qu’il rencontre les exigences contenues dans ce PAC, un processus compétitif incluant des critères d’évaluation techniques et une méthode d’évaluation financière sera déclenché pour évaluer les soumissions proposées par des soumissionnaires potentiels.
6. EXCEPTION(S) AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante 6d) « une seule personne ou fournisseur est capable d'exécuter le marché » au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché.
7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Tous les accords de libre-échange du Canada autorisent le recours à l’appel d’offres limité et incluent des raisons justifiants le recours à l’appel d’offres limité contenues dans les accords commerciaux. Les exclusions et les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
a. Les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existe pas
de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour les
raisons suivantes (code du processus d'attribution des contrats 71) :
i. N/A
ii. protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs, ou
iii. absence de concurrence pour des raisons techniques;
8. TITRE DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il n’y a pas de propriété intellectuelle généré à partir de ce besoin.
9. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉ OU DATE DE LIVRAISON
Le contrat proposé sera à partir de la date de l’octroi du contrat jusqu’au 31 mars 2028.
10. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur totale estimée du contrat est de $454,380.00 CND (taxes en sus, si applicable).
11. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE
Nom du fournisseur : Topflight Elite Training and Charter Services Inc.
3130 Airport Road
Penticton, BC V2A 8X1
Canada
12. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DES CAPACITÉS.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts immédiatement à fournir les services décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités 21 février 2026 à 14h00, HAE.
14. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATION DES ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Name: Courtney Galeote
Titre: Spécialiste en approvisionnement et des marchés
Département : Transports Canada, Direction générale des services d’aéronefs
Téléphone : 343-630-5331
Courriel : C••••••••@••.••.ca
