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APPROVISIONNEMENT DE SYSTEME EXPERT C5 ET DES SERVICES À L’APPUIE DU RENFORCEMENT ACCRUE DES PASSATION DE MARCHÉS ET DES RAPPORTS DES OBLIGATIONS DE DÉCLARATION DE CONFORMITÉ, D’ASSURANCE DE CONFORMITÉ CONTRACTUELLES, D’ANALYSE ET DE SENSIBILISATION POUR LES ACCORDS SUR LES REVENDICATIONS TERRITORIALES GLOBALES (ARTG)
Le 17 décembre 2014
1. But d’un Préavis d’adjudication de contrats (PAC)
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet à un ministère d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'il a l'intention d'attribuer un marché à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze(15) jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois que les fournisseurs qui n'ont pas été retenus sont informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze (15) jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, le ministère doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2. Description du travail
Au nom du gouvernement du Canada, le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) a un besoin pour la prestation d’outils en ligne, pour un système expert fondé sur des règles et pour des services professionnels qui élargiront la portée des efforts de mise en œuvre déployés à l’échelle du gouvernement du Canada en ce qui a trait aux obligations contractuelles stipulées dans les accords sur les revendications territoriales globales (ARTG).
Le MAINC a besoin du déploiement d’outils en ligne et d’un système expert fondé sur des règles afin d’aider le personnel des ministères et des organismes du gouvernement du Canada à surmonter un certain nombre de difficultés de mise en œuvre occasionnées par les obligations du Canada liées à la passation des marchés et au développement économique connexe qui sont prévues dans plus de vingt (20) accords sur les ARTG ratifiés. Il y a, en particulier, plusieurs possibilités d’améliorations précises rattachées à la connaissance, à la complexité et à la communication des obligations contractuelles stipulées dans les ARTG pour lesquelles le MAINC désire utiliser un système d’expert et des services. Des améliorations mesurables pourraient ainsi être apportées de façon à respecter les obligations juridiques et fiduciales du Canada dans ce domaine.
Le travail associé à ce contrat comportera les éléments suivants :
a. la prestation de fonctionnalités Web pour les employés du gouvernement du Canada grâce à des systèmes experts de passation de marchés en vertu des ARTG;
b. des services professionnels et un soutien à la formation pour le MAINC, ainsi que pour les autres ministères et organismes, en vue de mettre en œuvre les obligations imposées par le Conseil du Trésor en matière de présentation de rapports sur la passation de marchés en vertu des ARTG et de réduire de façon considérable le degré de complexité actuel associé à la détermination des obligations contractuelles stipulées dans les ARTG;
c. la prestation de services d’information sur le Web pour les employés du gouvernement du Canada afin d’améliorer la connaissance et d’atténuer le degré de complexité actuel de l’application conforme des obligations contractuelles des ARTG aux politiques et aux pratiques d’impartition du gouvernement du Canada;
d. la présentation de rapports qui apportent des données probantes sur la conformité, à l’échelle du gouvernement du Canada, aux obligations liées à la mise en œuvre des marchés en vertu des ARTG et à la présentation de rapports;
e. selon les besoins, d’autres fonctionnalités de systèmes experts fondés sur des règles, des services professionnels et un soutien à la formation, des services d’information et des rapports sur le Web précisément liés à l’assurance, à l’analyse et à la connaissance de la mise en œuvre de marchés en vertu des ARTG et de la conformité aux procédures contractuelles.
Besoins essentiels minimums :
Tout fournisseur autochtone intéressé doit montrer, à l’aide d’un énoncé de capacités, qu’il répond à tous les besoins suivants :
a. Que le fournisseur a accès à un système expert capable d’assurer une conformité aux procédures contractuelles en vertu des ARTG qui existe déjà sur le Web et qui est fondé sur les politiques et les règles d’impartition existantes et publiées du gouvernement du Canada en vertu des ARTG;
b. Que le fournisseur possède une connaissance, une expertise et une expérience appréciables de l’application conforme des obligations contractuelles des ARTG aux politiques et aux pratiques d’impartition du gouvernement du Canada, comme en fait foi une expérience, pendant au moins 500 jours ouvrables, directement liée à l’élaboration et à l’analyse des politiques d’impartition du gouvernement du Canada en vertu des ARTG et/ou à la conception de systèmes et/ou à une formation dans ce domaine.
3. Règles de passation de marchés
Cet approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone selon la Stratégie d'approvisionnement envers les entreprises autochtones (SAEA) et est donc exclu des accords commerciaux, conformément à
4. Droits des propriétés intellectuelles
Le titre de toute propriété intellectuelle de premier plan émanant du contrat proposé sera attribué à l’entrepreneur.
5. Période du marché proposé
La durée du contrat proposé est de la date de l’attribution du contrat au 31 mars 2016. Le MAINC se réserve le droit d’exercer une période d’option supplémentaire de un (1) an.
6. Valeur estimée du marché proposé
La valeur estimative du contrat, y compris la période d’option, est de 189 000 $ (taxes applicables en sus).
7. Raison pour adjudication sans compétition
Selon l’alinéa 6d) du Règlement sur les marchés de l’État, un (1) seul fournisseur peut accomplir le travail.
Le fournisseur déterminé au préalable a déjà conçu, à ses propres frais, un système expert sur le Web, qui est destiné à assurer une conformité aux procédures de passation de marchés en vertu des ARTG et qui est fondé sur les politiques et les règles d’impartition existantes ou publiées du gouvernement du Canada en vertu des ARTG. Le fournisseur détient des droits exclusifs à ce système expert. Les représentants des ministères et des organismes du gouvernement du Canada ont confirmé que les extrants du système existant du fournisseur sont conformes aux politiques et aux règles d’impartition du gouvernement du Canada en vertu des ARTG et que l’utilisation de ce système à une plus grande échelle dans l’ensemble du gouvernement du Canada permettrait de réduire considérablement le degré de complexité actuel associé à la détermination des obligations contractuelles stipulées dans les ARTG. En outre, le fournisseur possède une connaissance, une expertise et une expérience appréciables de l’application conforme des obligations contractuelles des ARTG aux politiques et aux pratiques d’impartition du gouvernement du Canada par voie concurrentielle par le gouvernement du Canada qui se rattachent directement aux politiques, à la formation et à l’analyse liées à la passation de marchés en vertu des ARTG et que son utilisation à plus grande échelle au sein du gouvernement du Canada permettrait une réduction significative dans le degré actuel de complexité associée à la détermination des obligations contractuelles.
Même s’il reconnaît qu’il y a plusieurs fournisseurs qui ont la capacité de conclure un marché pour la création d’une nouvelle solution sur mesure afin d’aborder ses besoins dans ce domaine, le MAINC a établi volontairement son besoin pour une solution qui existe déjà afin d’atténuer les risques d’échec inhérents associés à la conception de logiciels sur mesure. Cette position est conforme au Cadre amélioré pour la gestion des projets de technologie de l’information du Secrétariat du Conseil du Trésor (paragraphe 4.2.4.1 Adoption de solutions qui existent déjà), qui mentionne ce qui suit :
On court moins de risques en adoptant une solution éprouvée qui répond aux besoins opérationnels qu’en élaborant une solution sur mesure. Un produit standard, ou une solution assurant des fonctions et des services semblables, qui a été retenu dans une organisation et peut être adapté pour répondre aux besoins du ministère, se révèle moins coûteux et moins risqué qu’un système élaboré sur mesure. Une solution « exclusive » ne devrait être retenue qu’en dernier recours.
Conformément à l’énoncé ci-dessus, le MAINC a donc établi son besoin pour un système expert capable d’assurer une conformité aux procédures contractuelles en vertu des ARTG qui existe déjà sur le Web et qui peut être validé. Le fournisseur déterminé au préalable est la seule entité connue qui puisse répondre à ce besoin ultraspécialisé.
8. Entrepreneur proposé
Setaside Solutions Aboriginal Joint Venture
4043, avenue Carling, pièce 202
KANATA (ONTARIO) K2K 2A4
9. Soumission d’un énoncé de capacités par les fournisseurs:
Cet approvisionnement est réservé à un fournisseur autochtone selon la Stratégie d'approvisionnement envers les entreprises autochtones (SAEA). Seulement les énoncés de capacités des entreprises autochtones seront considérés.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et disponibles à fournir les services décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit auprès de la
personne-ressource indiquée dans le préavis au plus tard à la date de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis.
10. Date de clôture pour la présentation d’énoncé de capacités
le 8 janvier 2015 à 14:00 heures (Heure de l’Est).
11. Personne-ressource du Ministère
Les fournisseurs peuvent adresser leurs questions ou soumettre leur énoncé de capacités à :
Nom:
Josée Lacroix
Position:
Agent des contrats
Adresse postale:
10, rue Wellington, pièce 1302
Lieu:
GATINEAU (QUEBEC) K1A 0H4
No. de téléphone:
819-994-6724
No. de télécopieur:
819-953-7721
Adresse électronique:
J••••••••@••••••••.••.ca
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