PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1. EXIGENCES
Affaires étrangères, Commerce et Développement Canada a besoin des services de télévision traditionnelle et numérique pour des prises existantes situées aux édifices Lester B. Pearson, 125, promenade Sussex et John G. Diefenbaker, 111, promenade Sussex, à Ottawa, Ontario.
L'exigence comprend la distribution de services de télévision traditionnelle et numérique à environ 450-500 prises existantes avec la possibilité d'ajouter ou supprimer des prises sur une base « au fur et à mesure selon les besoins » en fonction des exigences opérationnels.
Les services doivent être distribués à chaque emplacement à l'aide du système de distribution existant de coaxial ou de fibre. En raison des restrictions de sécurité du gouvernement, la distribution par signal sans fil ne sera pas autorisée.
Les services doivent aussi être distribués pour les voies de radiodiffusion interne d’INFO-60 et VIDÉO 61 qui sont gérés par le ministère.
2. LE BUT DU PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Le présent préavis d'adjudication de contrat (PAC) a pour but de communiquer l'intention du gouvernement d'octroyer un contrat pour ces biens à :
Rogers Ottawa Ltd.
475, chemin Richmond
Ottawa, Ontario
K2A 3Y8
Toutefois, avant d'octroyer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de faire la preuve qu'ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils.
Si d'autres fournisseurs potentiels présentent un énoncé de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et prouvent qu'ils répondent aux exigences établies dans le PAC, le gouvernement enclenchera le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un contrat sera octroyé au fournisseur présélectionné.
3. PÉRIODE DU CONTRAT PROPOSÉE
La période du contrat proposé sera pour un an, commençant Aout 2014 et inclus l’option de prolonger la période du contrat par deux (2) périodes de un an chacun.
4. COUT ESTIMATIF
La valeur estimative du contrat, incluant les périodes d'option, est de 420,000 $ (TVH en sus).
5. JUSTIFICATION DU FOURNISSEUR PRÉSÉLECTIONNÉ
Ces services sont régi par le Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (CRTC) et Rogers Ottawa Ltd. est la seule entreprise qui a reçu un permis du CRTC pour offrir ce service a l’emplacement de la promenade Sussex.
En outre, pour assurer la compatibilité avec les infrastructures et équipements existants, il est de l'intention du ministère de conclure un contrat avec Rogers Ottawa Ltd.
Exceptions applicables aux appels d'offres en vertu du Règlement sur les marchés de l'État (RME)
L'exception suivante en vertu du Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cette marché : 6(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
Dispositions relatives aux appels d'offres restreints applicables en vertu de l'ACI (article 506.12)
Le présent marché est assujetti à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI). Les dispositions d’appel d’offres restreint énoncées aux alinéas (a) et (b) du paragraphe 12 de l’article 506 de l’ACI s’appliquent à ce marché.
506.12 a) - pour assurer la compatibilité avec des produits existants, pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit être effectué par le fabricant ou son représentant;
506.12 b) - lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
6. RENSEIGNEMENTS ET ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui se considèrent entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées peuvent présenter un énoncé de qualités par écrit à l'autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de capacités doit clairement faire la preuve que le fournisseur répond aux exigences du préavis.
La date et l'heure de clôture fixées pour l'acceptation des énoncés de capacités est le 18 juin 2014 à 14h00 heure avancée de l’est (HAE).
Les demandes de renseignements et énoncés de capacités doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Nathan Lyon (Mr.)
Spécialiste des contrats
125 promenade Sussex, Ottawa, Ontario K1A 0G2
Courriel : n••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone: 343.203.1323
Télécopieur : 613.944.2222
Le numéro de dossier, le nom de l'agent des marchés et la date de clôture devraient figurer sur l’extérieur de l’enveloppe ou, dans le cas d’une transmission électronique ou par télécopie, sur la page couverture.
L’État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être soumis dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
