Définition
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
1. Définition des besoins
Statistique Canada a développé un modèle de simulation sur le personnel (PERSIM) pour entreprendre des analyses et des prévisions de la main-d’œuvre. Ce logiciel a été conçu en utilisant Visual Basic et, comme la plupart des logiciels de ce type, requiert un maintien de logiciel continu. À l’heure actuelle, ce soutien est assuré par un fournisseur externe. Statistique Canada souhaite qu’une nouvelle version de PERSIM soit développée en utilisant différentes routines du logiciel SAS et/ou d’un logiciel développé à l’interne, tel que Model Generator (Modgen). Plusieurs nouvelles composantes seront ajoutées au logiciel existant pour permettre d’entreprendre des analyses plus complètes des événements relatifs aux ressources humaines. Cette nouvelle version de PERSIM permettra que l’application continue d’évoluer selon les compétences du personnel de Statistique Canada. À Statistique Canada, le logiciel SAS est reconnu et utilisé par plusieurs divisions.
Le fournisseur doit être familier avec les données administratives et la méthodologie de prévision de la main-d’œuvre utilisée par le logiciel PERSIM, y compris l’indexation complexe des différents paramètres, la gestion de la mémoire et l’intégration de l’analyse multivariée. De plus, le fournisseur doit posséder une expérience approfondie de l’utilisation des fichiers d’ajout d’effectifs (« porté à l’effectif »), de réduction des effectifs (« rayé de l’effectif ») et de mobilité de la fonction publique fédérale, ainsi que des fichiers du Système d’information analytique sur les emplois (SIAE) créé par la Commission de la fonction publique du Canada.
2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
Le fournisseur doit démontrer, au moyen d’une déclaration de compétences, qu‘il est à même de pouvoir se conformer aux exigences suivantes :
- Expérience dans le développement d’un logiciel de microsimulation et expérience dans l’utilisation de ce logiciel dans différents ministères. Une connaissance approfondie de logiciels de programmation en microsimulation est requise pour permettre de transférer le système existant au nouveau système fondé sur le logiciel SAS;
- Expérience à former des gens dans le domaine de l’utilisation de logiciels de microsimulation;
- Expérience et connaissance approfondies des besoins en matière de planification des ressources humaines dans la fonction publique fédérale et de multiples interactions avec des joueurs clés en ressources humaines;
- Expérience dans le développement de systèmes analytiques d’information pour générer des indicateurs reliés aux ressources humaines; certains de ces indicateurs seront intégrés au nouveau système;
- Expérience dans l’utilisation des fichiers de données administratives de la Commission de la fonction publique du Canada et du Secrétariat du Conseil du Trésor pour effectuer des analyses sur la main-d’œuvre et des prévisions qui seront utilisées dans le nouveau système;
- Expérience et connaissance approfondies du logiciel SAS pour analyser plusieurs dossiers reliés aux ressources humaines;
- Connaissance et expérience des procédures du logiciel SAS, en particulier IML et SQL, dans le développement de modèles de microsimulation dans la fonction publique fédérale;
- Expérience approfondie (plus de 15 ans) de la programmation en Visual Basic et SAS dans un environnement de système d’exploitation Microsoft Windows;
- Expérience dans le développement de processus et de méthodologies complexes pour l’analyse des ressources humaines.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Cette exigence est assujettie aux accords sur les marchés publics de l'accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC), l’accord de libre-échange Nord-Américain (ALÉNA), et l’accord sur le commerce intérieur (ACI).
4. Justification de recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
- Vestimetra International Inc. connaît particulièrement bien les besoins en planification de la main d’œuvre dans la fonction publique fédérale.
- Vestimetra International Inc. possède les connaissances et l’expérience nécessaires, ayant produit 40 000 lignes de code pour PERSIM, lesquelles doivent être converties en SAS.
- Le nouveau logiciel doit être bilingue et Vestimetra International Inc. possède l’expérience et est capable de produire un logiciel dans les deux langues officielles.
- Vestimetra International Inc. a développé le SIAE pour la Commission de la fonction publique du Canada afin de générer plusieurs indicateurs reliés aux ressources humaines.
- Vestimetra International Inc. possède une expérience approfondie dans l’utilisation des fichiers de données administratives pour l’analyse et les prévisions de la main-d’œuvre.
- Vestimetra International Inc. possède une connaissance opérationnelle de Modgen, un modèle de microsimulation développé par Statistique Canada, ayant produit une synthèse de LifePath (une application dérivée de Modgen) pour Ressources humaines et Développement des compétences Canada.
- Vestimetra International Inc. a plus de quinze (15) années d’expérience en matière de programmation en Visual Basic et en SAS (y compris PROC IML et PROC SQL) dans un environnement de système d’exploitation Microsoft Windows.
- Vestimetra International Inc. a utilisé le logiciel SAS pour traiter plusieurs problèmes reliés aux ressources humaines à Statistique Canada et ailleurs dans la fonction publique fédérale.
- Vestimetra International Inc. a développé plusieurs processus et méthodologies pour l’analyse des ressources humaines à Statistique Canada.
- Vestimetra International Inc. possède les ressources en gestion et en soutien nécessaires pour mener à bien ce projet.
5. Exception(s) au Règlement sur les marches de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour set achat : paragraphe 6(d) - Une seule personne ou entreprise est apte à exécuter ce marché.
6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Dispositions relatives à un appel d’offre limitées selon les Accords commerciaux:
Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale sur le commerce (AMP-OMC)
L’article XV.1 (b) est applicable en raison que « lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raison¬nablement satisfaisant ».
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
L’article 1016.2 (b) est applicable en raison que «lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant »
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
L’article 506.12(b) est applicable en raison que « pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement».
7. Titre de propriété intellectuelle
Le Canada a l’intention de préserver toute propriété intellectuelle émanant du contrat proposé, en se fondant sur la déclaration écrite du fournisseur selon laquelle celui-ci ne souhaite pas être propriétaire des éléments originaux, comme indiqué au paragraphe 6.3 de l’article 6 de la Politique sur le titre de propriété intellectuelle découlant des marchés d’acquisition de l’État du Conseil du Trésor.
8. Période de contrat proposé ou date de livraison
On prévoit que la période du contrat s’échelonnera du 16 septembre 2013 au 31 mars 2015. Le contrat inclura une période optionnelle irrévocable du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
9. Coût estimatif de contrat proposé
La valeur estimée de ce contrat, y compris les options, est d’environ 222 000 $. (dollar canadienne).
10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Vestimetra International Inc.
57 Hautvilliers
Outremont (Quebec) H2V 4P1
11. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
14:00 Heure avancée de l'est, le 16 septembre 2013.
13. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Michael Tsoukanas
Conseiller en passation des marchés
Statistique Canada
150 promenade du Pré Tunney
Immeuble Principale – SC 1405 E
Ottawa (Ontario) K1A 0T6
Télécopieur: 613-951-2073
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