1. HISTORIQUE ET CONTEXTE
En décembre 2011, le premier ministre du Canada et le président des États-Unis ont rendu public le Plan d’action sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Ce plan d’action énonce des initiatives précises visant la mise en place d’un partenariat à long terme entre les deux pays qui s’articule autour d’une approche axée sur la sécurité du périmètre et la compétitivité économique. Le partenariat a été établi par les deux dirigeants en février 2011 dans le cadre de la déclaration canado-américaine Par delà la frontière : une vision commune de la sécurité du périmètre et de la compétitivité économique.
Le Plan d’action tient compte du fait que la libre circulation des marchandises et des services entre le Canada et les États-Unis procure des bienfaits économiques aux deux pays. De plus, il prévoit un certain nombre d’initiatives liées à la facilitation du commerce, à la croissance économique et aux emplois. Une de ces initiatives a trait au précontrôle.
Le précontrôle est un processus dans le cadre duquel les fonctions liées aux douanes, et à l’immigration ainsi que d’autres fonctions frontalières d’un pays étranger (comme les États-Unis) sont exécutées dans un pays hôte (comme le Canada). Les États-Unis effectuent un précontrôle pour le transport aérien au Canada depuis plus d’une décennie. La Loi sur le précontrôle autorise « les États-Unis à effectuer au Canada le précontrôle en matière de douane, d’immigration, de santé publique, d’inspection des aliments et de santé des plantes et des animaux à l’égard des voyageurs et des marchandises à destination des États-Unis » (Canada 1999).
Le précontrôle a entraîné un certain nombre d’avantages pour les deux pays. Il a notamment des avantages économiques et commerciaux pour l’industrie aérienne canadienne, des avantages sur le plan de la sécurité (p. ex. le contrôle des passagers avant qu’ils montent à bord d’un avion) et des commodités (p. ex. réduction du temps d’attente, simplification des voyages). Les États-Unis ont aussi mené des activités de précontrôle (préinspection) dans des opérations en modes ferroviaire, terrestre et marin en Colombie-Britannique. Des résultats semblables ont été obtenus. Le Plan d’action fait état du précontrôle à titre de stratégie pour tirer encore plus profit de ces bons résultats.
Les activités de précontrôle et de préinspection du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis au Canada se déroulent dans les lieux suivants :
Transport aérien
- Aéroport international de Calgary
- Aéroport international d’Edmonton
- Aéroport international Stanfield de Halifax
- Aéroport international Pierre-Elliott-Trudeau de Montréal
- Aéroport international Macdonald-Cartier d’Ottawa
- Aéroport international Pearson de Toronto
- Aéroport international de Vancouver
- Aéroport international James-Armstrong-Richardson de Winnipeg
Transport maritime
- Arrière-port de Victoria (C.-B.) (traversiers)
- Sidney (C.-B.) (traversiers)
- Prince Rupert (C.-B.) (traversiers)
- Port de Metro Vancouver (C.-B.) (navires de croisière)
Transport ferroviaire
- Gare centrale du Pacifique, Vancouver (C.-B.)
Transport terrestre
- Pacific Highway, Surrey (C.-B.) et Blaine (État de Washington) (projet pilote de préinspection des camions de marchandises, phase I)
- Peace Bridge, Fort Erie (Ont.) et Buffalo (État de New-York) (projet pilote de préinspection des camions de marchandises, phase 2) (mise en œuvre prévue au début de 2014)
2. Objectifs du projet
Les objectifs du marché sont les suivants :
1) Produire un résumé de la documentation internationale sur les répercussions économiques et sociales des activités de précontrôle et de préinspection qui pourraient s’appliquer à l’économie canadienne et à la population canadienne; ce résumé doit inclure une comparaison avec des activités ou des arrangements de précontrôle semblables dans d’autres pays (p. ex. juxtaposer les contrôles entre le Royaume-Uni, la Belgique et la France);
2) Cerner et discuter d’autres avantages économiques et sociaux possibles des activités de précontrôle et de préinspection qui ne sont pas bien reflétés dans la documentation;
3) Proposer des méthodes faisables pour mesurer de manière quantitative les avantages économiques et autres avantages pour le Canada que présente la mise en place du précontrôle dans différents contextes des deux côtés de la frontière (c.-à-d. précontrôle canadien effectué aux États-Unis et précontrôle américain effectué au Canada, pour tous les types de passage à la frontière).
3. Approche
Un examen systémique de la documentation doit être effectué pour fournir un résumé de la documentation publique et de la littérature grise portant sur les répercussions économiques et sociales des activités actuelles de précontrôle et de préinspection, qu’elles soient menées au Canada ou à l’échelle internationale. Une analyse thématique des documents recueillis doit être entreprise pour faire ressortir d’autres avantages économiques et sociaux possibles du précontrôle et de la préinspection qui ne sont pas mentionnés dans les ouvrages publiés.
Les méthodes retenues pour mesurer les avantages économiques et autres avantages doivent inclure une analyse des répercussions économiques directes sur les entreprises, notamment dans les industries du tourisme et des transports (p. ex. les variations de revenus et les coûts du transport des marchandises), ainsi que les gains en efficacité pour les gouvernements et l’industrie (p. ex. réduction des coûts d’option et de transaction, augmentation de l’efficacité du traitement grâce à une réduction de la congestion, interception des menaces et des actes criminels plus tôt dans le processus de précontrôle). Les méthodes doivent aussi tenir compte des répercussions indirectes, et induites en aval sur les régions entourant les points d’entrée ainsi que sur l’ensemble de l’économie canadienne. Les mesures des répercussions doivent notamment inclure les éléments suivants : la création d’emplois et de revenus, les impôts générés, les retombées économiques, la création de nouvelles habitudes en matière de voyage et de transport (ou de nouvelles chaînes d’approvisionnement), les gains en efficacité et les augmentations du produit intérieur brut (PIB).
À titre d’exemple de proposition de méthodes faisables pour mesurer quantitativement les avantages économiques pour le Canada que représente la mise en place du précontrôle dans le mode terrestre, l’entrepreneur pourrait inclure la modélisation économique des données quantitatives obtenues des dossiers opérationnels, de l’industrie ou d’une observation directe des sites de précontrôle, ainsi que les données qualitatives obtenues à l’aide de méthode comme les sondages effectués auprès d’experts de l’industrie ou des voyageurs ou grâce à des analyses des médias et une analyse juridique.
Pour chaque méthode, il faut préciser les éléments suivants : le fondement théorique du recours à la méthode, une stratégie de collecte de données, l’approche analytique proposée, y compris les équations pertinentes et des explications en langage simple, ainsi qu’une stratégie d’atténuation pour tenir compte de toute préoccupation possible sur les plans éthique, juridique ou de la protection de la vie privée.
L’étude sera réalisée sur une période d’environ 18 semaines et tous les produits livrables doivent être terminés d’ici le 14 mars 2014.
4. Calendrier du projet
La période du contrat proposé sera à partir de la date d’octroi du contrat jusqu’au 31 mars, 2014
