Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions :
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Définition des exigences
Le ministère de la défense nationale a un besoin pour des
pastilles de fentanyl trans-orale 800mcg à être livrée au dépôt
central d'équipements médicaux à Petawawa, Ontario.
Quantités
2, 520 pastilles.
Durée du marché
La période du contrat est trois années à partir de la date
d'adjudication du contrat.
Livraison
Toutes les quantités fermes de biens livrables sont demandées
pour au plus tard le 21 Octobre 2013.
Accords commerciaux
Les dispositions de l'Accord sur les marchés publics de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de
libre-échange Canada-Chili (ALECC) et de l'Accord de
libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange
Canada-Pérou (ALE) ne s'appliquent pas pour des raisons liées à
la protection de la vie et de la santé des personnes (voir
l'ALENA, article 1018, paragr. 2 (a) et (b); voir l'OMC-AMP,
article XXIII (2); voir l'ALECC, article Kbis-16, paragr. 2 (b);
et voir l'ALE, article 1402, paragr. 2 (b)), et en raison de
l'absence d'harmonisation réglementaire entre le Canada et les
autres pays signataires à l'OMC-AMP, à l'ALENA, à l'ALECC et à
l'ALE.
Ce besoin est sous réserve des dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).
Programme d'accès spécial de Santé Canada
Selon les exigences du Programme d'accès spécial de Santé Canada
afin de faciliter importation/livraison, le récipient doit
inclure une copie du document suivant :
- La lettre d'autorisation émise par le Programme d'accès
spécial de Santé Canada.
Pour le programme II les narcotiques sous les Etats-Unis ont
commandé des substances agissent (DEA numéro 9801), et pour le
programme I les drogues contrôlées selon la Loi réglementant
certaines drogues et autres substances du Canada (1996, c. 19),
Partie VII, Programme I, Section 16 : les "fentanyles, leurs
sels, les dérivés, et les analogues et les sels des dérivés et
des analogues...", cette expédition incluront également des
copies des documents suivants :
- le permis pour exporter émise par le bureau "Drug Enforcement
Agency" des Etats-Unis; et
- le permis d'importation émise par le Bureau des substances
contrôlées de Santé Canada.
Questions concernant cette demande de proposition doivent être
soumises a l'autorité contractante énuméré ci-dessous.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
