Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur intéressé peut présenter une soumission
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle :
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC), pour le compte du ministère de la Défense nationale, demander l’établissement d’un Arrangements en matière d'approvisionnement pour effectuer, au fur et à mesure des besoins, diverses réparations à la coque et aux installations mécaniques des navires et des sous-marins canadiens de Sa Majesté et des navires auxiliaires des Forces canadiennes (FC), ainsi que de l'équipement connexe, dans la Municipalité régionale d'Halifax (MRH).
La présentedemande d'arrangement en matière d'approvisionnement (AA) permettra aux vendeurs de soumettre leurs compétences techniques qui seront examinées par l'État. Le nom des vendeurs
démontrant leurs compétences techniques et leur expérience sera inscrit sur l'AA.
Les sociétés doivent respecter les critères techniques obligatoires pour faire partie de l'AMA.
Un AA est un arrangement non exécutoire entre l'État et des fournisseurs pré-qualifiés, qui permet aux ministères d'attribuer des marchés et d'obtenir des soumissions à partir d'un bassin de fournisseurs pré-qualifiés pour des besoins précis, dans les limites de la portée de l'AA. L'intention d'un AA vise à établir un cadre pour permettre le traitement expéditif de demandes de soumissions individuelles qui résultent en marchés qui lientlégalement les parties pour les services décrits dans les demandes de soumissions.
L'AA n'est pas un marché en soi, mais plutôt un document de base qui fait partie d'une demande de propositions ultérieure et dumarché subséquent. Lorsqu'un entrepreneur se voit attribuer un AA, il accepte l'engagement d'assurer les services indiqués conformément à l'AA dans le cadre de tout marché subséquent attribué. Tous les marchés subséquents sont le résultat d'une demandede propositions. Ces demandes de prix indiqueront les besoins particuliers et peuvent comprendre des modalités et conditions supplémentaires que le fournisseur doit respecter.
Voir la section de demande de soumissions de la présente demande d'AA pourles détails connexes à ce processus d'acquisition.
L'AA couvre une période permanente aussi longtemps que l'État juge qu'il est avantageux de demander des propositions de cette façon. À chaque année, une occasion permettant aux nouveaux vendeurs de soumettre leurs compétences techniques, qui seront ajoutées à la liste de vendeurs pré-qualifiés de l'AA, sera affichée sur MERX. Les entrepreneurs dont le nom apparaît déjà sur l'AA ne sont pas tenus de soumettre leurs compétences à nouveau.
DEMANDES DE RENSEIGNEMENTS : Les demandes de renseignements de nature technique et les questions concernant le marché doivent toutes être soumises à l'autorité contractante : Alex Russell, a••••••••@•••••.••.ca, télécopieur 902-496-5016. Les demandes de renseignements doivent être reçues, par écrit, au moins cinq (5) jours civils avant la date de clôture de l'appel d'offres
afin de donner assez de temps à l'autorité contractante d'y répondre.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
