Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Fournisseur figurant sur
une liste permanente ou répondant aux exigences de qualification
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
VARIOUS PHARMACEUTICALS SUPPLIERS
VARIOUS
VARIOUS Ontario
Canada
A1A1A1
Nature des besoins :
Définition des exigences
TPSGC propose d'établir les prix prévus au marché avec des
fabricants de produits pharmaceutiques protégés par un brevet
pour le compte du Programme fédéral-provincial-territorial
d'achat collectif de médicaments et de vaccins. Voici la liste
des fabricants visés :
Abbott, AbbVie, AstraZeneca, Bayer, Eli Lilly, GlaxoSmithKline,
Janssen, Lundbeck, Merck, Novartis, Novo Nordisk, Sanofi,
Valeant Canada et ViiV.
On peut se procurer la liste complète des quelques 130 produits
chimiques pour lesquels TPSGC compte établir les prix prévus au
marché en faisant la demande auprès de l'autorité contractante
désignée ci-dessous.
Quantités
130 pharmaceutiques à quantités variées.
Durée du marché
Du 1 juillet 2013 jusqu'au 30 juin 2014 avec une option pour
deux période de renouvellement d'une année, du 1 juillet, 2014
au 30 juin, 2015 et 1 juillet, 2015 au 30 juin, 2016.
Livraison
Selon la demande, à diverses destinations à l`échelle du Canada.
Accords commerciaux
Les dispositions de l'Accord sur les marchés publics de
l'Organisation mondiale du commerce (OMC-AMP), de l'Accord de
libre-échange nord-américain (ALENA), de l'Accord de
libre-échange Canada-Chili (ALECC) et de l'Accord de
libre-échange Canada-Colombie et de l'Accord de libre-échange
Canada-Pérou (ALE) ne s'appliquent pas pour des raisons liées à
la protection de la vie et de la santé des personnes (voir
l'ALENA, article 1018, paragr. 2 (a) et (b); voir l'OMC-AMP,
article XXIII (2); voir l'ALECC, article Kbis-16, paragr. 2 (b);
et voir l'ALE, article 1402, paragr. 2 (b)), et en raison de
l'absence d'harmonisation réglementaire entre le Canada et les
autres pays signataires à l'OMC-AMP, à l'ALENA, à l'ALECC et à
l'ALE.
Ce besoin est sous réserve des dispositions de l'Accord sur le
commerce intérieur (ACI).
Raisons du recours à un appel d'offres limité
On compte inviter directement les fabricants à soumissionner et
passer des marchés avec les intéressés en raison de la
protection que leur accorde le brevet susmentionné.
Le Canada et le Ministre de Travaux Publics et Services
Gouvernementaux à titre d'agent
Ce besoin est pour le programme d'achat collectif
fédéral/provincial/territorial (F/P/T) pour des produits
pharmaceutiques et des vaccins. Le Canada agit à titre d'agent
d'achat pour les gouvernements provinciaux et/ou territoriaux.
Questions concernant cette demande de proposition doivent être
soumises a l'autorité contractante énuméré ci-dessous.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
