Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
AGENCE GRAVEL INC.
1530 PROVINCIALE STREET
QUEBEC Quebec
Canada
G1N4A2
Nature des besoins :
Pièces d'armes de Remington
M8500-12R034/A
Fedorchuk, Brenda L.
Telephone No. - (306) 780-7053
Fax No. - (306) 780-5601
Préavis d'adjudication de contrat
Seul fournisseur connu
Gravel Agency
1530, Rue Provinciale
Québec (Québec) G1N 4A2
Ce bureau de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
fournit des services d'achat au public en anglais.
Titre : Pièces d'armes de Remington, Regina (Saskatchewan)
Marché :
Fournir et livrer des pièces d'armes de Remington à la
Gendarmerie royale du Canada (GRC), Section de l'armurerie,
Regina (Saskatchewan).
Justification du recours à un fournisseur unique :
La GRC se sert de ces pièces dans l'application de la loi et
elles sont utilisées et abusées de façon différente que le sont
des produits standard de chasse/commerciaux. À ce titre, on
n'utilise que des pièces d'origine pour l'application de la loi
afin de réduire le nombre de bris et l'usure qui peuvent porter
préjudice au rendement et à la sécurité des armes à feu.
À l'heure actuelle, la GRC possède environ 5 000 fusils de
chasse de marque Remington qui sont en service et elle doit
utiliser des pièces d'origine pour réparer ces armes à feu,
évitant ainsi des questions éventuelles en matière de
responsabilité concernant l'utilisation de pièces après
fabrication. La GRC n'achète que des pièces d'origine du
fabricant en matière d'application de la loi, s'il y a lieu.
Raisons du recours à un appel d'offres limité :
Voir SM 5.002 (d) une seule personne ou une seule entreprise est
en mesure d'exécuter le marché.
Accord sur le commerce extérieur, alinéa 506.12, car il s'agit
d'assurer la compatibilité avec les produits en service, de
protéger les droits d'exclusivité comme les licences, les droits
d'auteur et les brevets, d'obtenir des services de maintenance
de produits spécialisés du fabricant ou de son représentant
Exemption du Règlement sur les marchés de l'État :
Le Règlement sur les marchés de l'État exige qu'un avis d'appel
d'offres en régime de concurrence soit publié avant que le
marché ne soit attribué. Toutefois, il prévoit des cas
d'exception à cette exigence : d)une seule personne ou une seule
entreprise est en mesure d'exécuter le marché.
Livraison :Pendant une période d'un an de date de récompense
plus des deux additionnels, options d'un an.
Valeur estimative : 1,600,000.00 $CAN, TPS comprise
Heure et date de clôture pour la réception des réponses écrites
des fournisseurs souhaitant contester ce marché : 14 h, heure
normale du Centre, 28 Août 2012.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
