Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
General Electric Canada
2300 Meadowvale Blvd.
Mississauga Ontario
Canada
L5N5P9
Nature des besoins :
Pièces de rechange - Aéronef CF-18 Hornet
W8485-152682/A
Jodoin, Gisèle
Téléphone : 819-956-0195
Télécopieur : 819-997-0437
Article 1, NIBS : N2840, NNO : 2840013949253, quantité de 10,
unité de distribution individuelle, Date de livraison : Le 31
mars 2015, numéro de pièce : 6072T07G08, COF : 99207
Article 2, NIBS : N2840, NNO : 2840013949253, quantité de 14,
unité de distribution individuelle, Date de livraison : Le 31
mars 2016, numéro de pièce : 6072T07G08, COF : 99207
Le présent document vise à vous aviser que Travaux publics et
Services gouvernementaux Canada (TPSGC) compte négocier un
contrat exclusif pour ce marché avec Générale électrique du
Canada, Mississauga, car il s'agit du seul fabricant connu
capable de réaliser les travaux en raison de droits de
conception exclusifs et de compatibilité technique.
Soit ce besoin n'est pas visé par les accords commerciaux
applicables ou soit il en est exclu.
Référence : i) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) en
vertu de l'annexe 1001.1b-1 Produits - Section A, Dispositions
générales, et Section B - Liste de certains produits (sans
objet); ii) Accord sur les marchés publics de l'Organisation
mondiale du commerce (AMP-OMC) en vertu de l'article XXIII,
appendice I, annexe 1(sans objet).
Les conditions de recours à un fournisseur unique ou à un appel
d'offres limité sont :
En vertu du paragraphe 6(d) de l'article 10.2.1 du Règlements
sur les marchés de l'État, dans les cas où le marché ne peut
être exécuté que par une seule personne, pour des exigences en
matière de brevets ou de droits d'auteur ou pour des raisons de
compatibilité technique et d'expertise technologique.
Un appel d'offres limité est utilisé en vertu de l'alinéa
506.12(b) de l'Accord sur le commerce intérieur lorsque, pour
des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et
que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un
fournisseur donné et qu'il n'existe aucune solution de rechange
ou encore aucun produit ou service de remplacement.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public,
d'une durée minimale de quinze (15) jours civils, informant la
communauté des fournisseurs qu'un ministère ou un organisme a
l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services
ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à
l'avance. Si, à la date de clôture, aucun autre fournisseur n'a
présenté un énoncé de capacités répondant aux exigences
précisées dans le PAC, l'autorité contractante peut procéder à
l'adjudication. Si, par contre, un entrepreneur parvient à
démontrer qu'il possède les compétences nécessaires pour
répondre aux exigences du PAC, l'agent de négociation des
contrats amorcera un processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui s'estiment entièrement qualifiés et qui
sont disponibles pour fournir les biens/services décrits dans le
PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis,
au plus tard à la date de clôture du préavis. L'énoncé de
capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur
satisfait aux exigences indiquées.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat doivent figurer en caractères d'imprimerie sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
