Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) doit être rédigé dans les deux langues officielles. Les agents de négociation des marchés peuvent utiliser le modèle ci dessous pour rédiger un PAC. Les encadrés comprennent des conseils relatifs à l’utilisation du modèle ainsi que des exemples de certains points énoncés.
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, d’ici la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut alors procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
2. Définition du besoin
Infrastructure Canada a besoin d’obtenir des services professionnels pour concevoir une plateforme de mobilisation en ligne. Le besoin comprend l’obtention d’une interface Web préconçue pour la mobilisation et la mise en commun de documents et d’information, des services de modération bilingues et des services de soutien relatifs à l’archivage d’information, y compris le stockage, la gestion et la destruction de l’information recueillie, comme le demande le Ministère.
3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur voulant présenter une soumission doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités que ses produits, son équipement ou son système (s’il y a lieu) satisfont aux exigences suivantes :
? Fournir une capacité en matière de conception de site Web;
? Fournir un outil en ligne existant qui peut :
o recueillir des commentaires;
o offrir de nombreuses options pour mener des activités de mobilisation;
o archiver du contenu;
o trouver et supprimer les renseignements personnels sur demande.
? Fournir une fonction d’établissement de rapports pour l’analyse du site, comme le nombre de visites et le profil démographique des utilisateurs;
? Fournir une mise en page adaptée et une conception qui permettent aux utilisateurs de voir le site sur l’appareil de leur choix et de naviguer dans le site de façon intuitive afin d’offrir la meilleure expérience d’utilisateur possible;
? Fournir une fonction de marquage et de catégorisation et d’analyse connexe dans des forums de discussion afin de trier les commentaires, de classer par ordre de priorité les sujets faisant l’objet de discussions et de voir les tendances dans des rapports téléchargeables;
? Fournir une fonction permettant aux utilisateurs de s’inscrire à une liste d’envoi pour des sujets de discussion ou des projets particuliers;
? Offrir en tout temps des services de modération dans les deux langues (anglais et français);
? Offrir des solutions qui pourraient être utilisées à l’interne et à l’externe;
? Offrir des solutions qui facilitent la tenue d’activités de mobilisation du Ministère sous diverses formes;
? Fournir des conseils et du soutien en matière de consultation afin de déterminer la façon la plus efficace de mobiliser les Canadiens.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Comme la valeur totale en dollars du contrat subséquent n’excédera pas 99 999,00 $, y compris les taxes applicables, le contrat n’est pas assujetti aux accords commerciaux.
5. Marché réservé dans le cadre de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé à un fournisseur autochtone conformément à la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement.
6. Ententes sur les revendications territoriales globales
Le présent marché n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet approvisionnement aux termes du paragraphe 6 (d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
8. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le marché ne peut être exécuté que par une seule personne (RME, 6.d)).
9. Droits de propriété intellectuelle
Le Canada n’entend pas conserver les droits de propriété intellectuelle.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est d’une durée de quatre (4) ans, de novembre 2023 à novembre 2027.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat, y compris les options, est de 99 999,00 $ (TPS/TVH inclusives).
12. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités est le XX (minimalement 15 jours).
13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Granicus Canada Holding ULC, a/s TH1324, case postale 4290, succursale A, Toronto, Ontario, M5W 0E1.
14. Exigences minimales
Tout fournisseur qui présente une soumission pour un produit, de l’équipement ou un système doit minimalement être en mesure de fournir tous les services énoncés à la section 3 du présent préavis.
15. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont en mesure de fournir les biens et les services ou de réaliser les travaux de construction décrits dans le PAC doivent présenter un énoncé des capacités par écrit à la personne-ressource indiquée dans le présent préavis au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur satisfait aux exigences indiquées.
16. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Infrastructure Canada
p••••••••@••••.••.ca
