Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et
Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits
exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Phil Brown Welding Corporation
4750 8 Mile Rd.
Conklin Michigan
United States
49403
Nature des besoins :
Plateforme d'élévation hydraulique à trois (3) roues pour
l'élagage
01690-160396/A
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public
informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou
organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens,
des services ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de
signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de
capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de
capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au
plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de
négociation des contrats peut procéder à l'attribution du
contrat au fournisseur présélectionné.
2. Définition des besoins
La ferme expérimentale Jordan et le Programme des pesticides à
usage limité d'Agriculture et Agroalimentaire Canada (AAC)
désirent faire l'acquisition d'une plateforme d'élévation
hydraulique à trois (3) roues pour l'élagage afin d'effectuer
des travaux aériens dans ses houblonnières. La plateforme
d'élagage servira à effectuer des travaux au printemps, à été et
à l'automne, de même que pour les divers travaux requis dans les
vergers d'arbres fruitiers durant l'hiver. La plateforme devra
être compacte pour faciliter les manœuvres entre les rangées
étroites d'arbres et de houblons.
Il est prévu de négocier un contrat avec Phil Brown Welding
Corporation de Conklin, au Michigan.
L'entrepreneur doit fournir et livrer une (1) plateforme
d'élévation hydraulique à trois (3) roues pour l'élagage au
Centre de recherches du Sud sur la phytoprotection et les
aliments (CRSPA) de l'AAC, 4405 Jordan Road, Jordan Station,
Ontario, L0R 1S0, au plus tard le 31 octobre 2015.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités
3.1 Exigences essentielles minimales
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
de capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
(i) La plateforme doit être dotée de trois (3) roues. Les deux
(2) roues motrices doivent être munies d'un moteur hydraulique à
engrenage planétaire indépendant. La troisième roue doit être
pivotante. Les trois (3) roues doivent être lestées pour assurer
une meilleure stabilité.
(ii) La hauteur de la plateforme à nacelle doit être d'au moins
12 pi.
(iii) Le bras de levage doit être contrebalancé pour assurer la
stabilité de la plateforme.
(iv) La largeur maximale de la plateforme doit être égale ou
inférieure à 88 po.
(v) La plateforme à nacelle doit pouvoir se déplacer d'un côté
à l'autre tandis que la machine demeure stable.
(vi) La nacelle et la plateforme doivent être munies de
commandes mains libres de (pédales) - celles-ci doivent être
situées à l'intérieur de la nacelle.
(vii) La nacelle doit être dotée de raccords rapides
hydrauliques.
(viii) La plateforme doit pouvoir être remorquée (déplacements
sur route) et être dotée des accessoires de remorquage
nécessaires.
(ix) La plateforme doit être munie d'un démarrage électrique de
16 HP, d'un moteur à essence avec un réservoir à carburant
grande capacité (20 L minimum) pour une autonomie d'une journée.
(x) Le prix total de la machine, y compris l'emballage et la
livraison, ne doit pas dépasser 20 000,00 $ US.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants
:
(a) Accord de libre-échange nord-américain (ALENA); et
(b) Accord sur le commerce intérieur (ACI).
5. Justification du recours à un fournisseur présélectionné
Phil Brown Welding Corporation est le seul fabricant de
plateformes d'élévation hydrauliques à trois (3) roues pour
l'élagage possédant les spécifications requises pour effectuer
des travaux aériens multiples sur des cycles saisonniers
complets en espaces restreints.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour ce marché, paragraphe 10.2.1, alinéa 6d) : « le
marché ne peut être exécuté que par une seule personne (ou
entreprise), en raison des exigences touchant un brevet ou un
droit d'auteur, de facteurs de compatibilité technique ou d'une
spécialisation technologique ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de
l'article des accords commerciaux précisés :
(a) L'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) - Article
1016.2 (b), lorsque, du fait
qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la
protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits
exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en
l'absence de concurrence pour des raisons techniques, les
produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant; et
(b) Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Article 506.12
(b), lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence
de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être
fournis que par un fournisseur donné et qu'il n'existe aucune
solution de rechange ou encore de produits ou services de
remplacement.
8. Date de livraison
La plateforme doit être livrée d'ici le 31 octobre 2015.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Nom: Phil Brown Welding Corporation
Adresse: 4750 8 Mile Road, Conklin, Michigan, 49403, United
States
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés
de capacités
La date et l'heure de clôture des énoncés de capacités sont le
21 octobre 2015 à 14h00 HNE.
12. Demande de renseignements et présentation des énoncés de
capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être présentés à:
Nom: Shannon Brewster
Spécialiste en approvisionnements
Adresse: 33 promenade City Centre, pièce 480C Mississauga,
Ontario - L5B 2N5, Canada
Téléphone: (905) 615-2028
Télécopieur: (905) 615-2060
Courriel: s••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
