Titre : PLATEFORME D’EXPÉRIENCE NUMÉRIQUE DU SERVICE DES DÉLÉGUÉS COMMERCIAUX
Préavis d’adjudication de contratUn préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné à informer les fournisseurs qu’un ministère ou organisme gouvernemental a l’intention d’attribuer à un fournisseur sélectionné à l’avance un marché pour se procurer un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du marché au fournisseur sélectionné à l’avance.
Définition du besoin
Le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement du Canada (MAECD) souhaite procéder à une validation de principe qui permettra au MAECD d’évaluer les besoins liés à une nouvelle plateforme d’expérience numérique (PEN) et de présenter une proposition en vue du déploiement à grande échelle d’une PEN dans son état final. Cette proposition comprend les éléments suivants et se fonde sur eux : un plan de déploiement et un échéancier, l’établissement des coûts, le degré d’effort, les dépendances et la migration du contenu ou des biens numériques existants du SDC vers une nouvelle PEN, y compris la prise en charge de l’évolution constante de la nouvelle solution tout au long du projet jusqu’à la mise en place de la PEN dans son état final.
La définition des besoins comprend une validation de principe qui prouve les éléments suivants :
La prochaine PEN sera un service géré qui comprend la gestion du contenu Web, la gestion des biens numériques, la personnalisation Web et la mesure d’audience Web dans une seule architecture intégrée s’appuyant sur un modèle de déploiement public fondé sur l’infonuagique.
La prochaine PEN permettra d’assurer que toutes les applications ont fait l’objet d’une évaluation en fonction des Règles pour l’accessibilité des contenus Web (WCAG 2.0).
La prochaine PEN fournira des gabarits et des composants destinés à la création de pages Web qui s’appuient sur la Boîte à outils de l’expérience Web (BOEW) conformément à la norme WCAG 2.0.
La prochaine PEN fournira un système de gestion du contenu Web entièrement compatible avec la licence Siteimprove de MAECD pour l’accessibilité.
La prochaine PEN fournira un système de gestion du contenu Web (SGCW) et une solution de gestion des biens numériques qui reposent sur la même architecture que l’application intégrée de formulaires numériques du Ministère, afin d’assurer la conformité avec les processus d’élaboration, l’architecture de déploiement, les règles, les autorisations et la formation.
La prochaine PEN sera entièrement compatible avec les applications de création intégrées du Ministère (c.-à-d. Adobe Creative Cloud)
La prochaine PEN permettra aux auteurs de contenu de tirer profit des fonctions de mesure d’audience Web et de personnalisation Web dans le SGCW aux fins d’analyse et d’examen pour évaluer l’efficacité du contenu.
La prochaine PEN recueillera des données sur l’utilisateur pratiquement en temps réel et permettra de faire de la personnalisation Web par l’intégration à l’origine, côté serveur, des applications de mesure d’audience Web et de personnalisation Web.
La prochaine PEN comprendra une application de gestion de campagne qui sera intégrée à l’origine à la plateforme et se servira des composants de mesure d’audience et de personnalisation.
Au cours de la validation de principe, le fournisseur fournira du personnel ayant la cote de sécurité requise du gouvernement du Canada.
Au cours de la validation de principe, le MAECD aura un accès direct aux fournisseurs, aux ingénieurs et aux équipes de gestion de produit des logiciels.
Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
doit avoir réalisé un (1) projet dans le secteur public* qui comprenait la mise en œuvre et la gestion d’un grand projet** de PEN incluant un service géré, un SGCW, une solution de gestion de biens numériques, la personnalisation Web et un outil de mesure d’audience.
doit avoir à son actif une PEN qui utilise une seule architecture intégrée qui est conforme aux procédures de gestion des risques du Ministère quant à la sécurité de l’infonuagique pour toutes ses applications.
doit avoir un SGCW et une solution de gestion des biens numériques mise en œuvre comme un service géré pouvant être intégrée à l’origine a un produit qui comprend des fonctionnalités similaires, comme Adobe Experience Manager Forms.
doit avoir des gabarits et des composants pour la création de pages Web qui s’appuient sur la BOEW conformément à la norme WCAG 2.0.
doit être en mesure de fournir une équipe composée de personnes disponibles ayant de l’expérience dans la création de PEN pour des clients du secteur public.
*Le secteur public comprend les organisations du gouvernement fédéral (y compris les sociétés d’État), les organisations des gouvernements provinciaux, les organisations des administrations municipales ainsi que toute organisation quasi gouvernementale au Canada.
**On entend par grand projet, tel qu’il est défini dans la section sur les définitions, une PEN qui comprend un SGCW, une solution de gestion des biens numériques, la personnalisation Web et un outil de mesure d’audience Web ainsi qu’une intégration d’origine dans un produit pour concevoir des formulaires et des gabarits. De plus, la PEN doit comprendre des gabarits qui respectent actuellement les lignes directrices de la BOEW et la norme WCAG 2.0.
Application des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
I. Accord de libre-échange canadien (ALEC) OU Accord sur le commerce intérieur (ACI)
II. Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)
III. Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
IV. Accord de libre-échange Canada-Chili
V. Accord de libre-échange Canada-Honduras
VI. Accord de libre-échange Canada-Panama
VII. Accord de libre-échange Canada-Colombie et Accord de libre-échange Canada-Pérou
VIII. Accord de libre-échange Canada-Ukraine
IX. Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur mentionné à l’article 11 ci-après est le seul fournisseur connu qui répond aux critères obligatoires énoncés à la section 3 plus haut.
Si le Canada reçoit un énoncé des capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences établies dans le présent PAC, le Canada enclenchera un processus concurrentiel et établira une méthode d’évaluation financière et technique des soumissions présentées par les soumissionnaires potentiels.
Exceptions au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu de l’alinéa 6d) : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
Le fournisseur proposé, Adobe, est le seul qui répond aux critères énoncés à la section 3 plus haut.
Exclusions ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les exceptions ou les raisons suivantes justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoquées en vertu des accords suivants :
II. l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) – article 19.12 : Appel d’offres limité; sous-alinéa 1b)iii. « absence de concurrence pour des raisons techniques »;
III. l’Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – article XIII (Appel d’offres limité), alinéa 1b) pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence, et les marchandises ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et il n’existe aucune solution de rechange ou de produits ou services de remplacement;
IV. l’Accord de libre-échange canadien (ALEC), article 513 (Appel d’offres limité), ou Accord sur le commerce intérieur (ACI), article 506 (Procédures pour la passation de marchés); alinéa 1b) pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et il n’existe aucune solution de rechange ou de produits ou services de remplacement;
V. l’Accord de libre-échange Canada-Chili, article Kbis-09 (Appel d’offres limité), alinéa Kbis-09 1b) : lorsque, du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
VI. l’Accord de libre-échange Canada-Honduras, article 17.11 (Appel d’offres limité), alinéa 17.11.2 b) : « le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que par un fournisseur particulier, et il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant du fait que :
il s’agit de travaux d’art,
le produit ou service est protégé par un brevet, un droit d’auteur ou un autre droit de propriété intellectuelle exclusif,
il n’existe pas de concurrence pour des raisons techniques. »
VII. l’Accord de libre-échange Canada-Panama, article 16.10 (Appel d’offres limité), alinéa 16.10.1b) : le produit ou service faisant l’objet du marché ne peut être fourni que « par un fournisseur particulier et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou de remplacement raisonnable pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
le marché a pour objet la réalisation d’une œuvre d’art,
le produit ou service faisant l’objet du marché est protégé par un brevet, droit d’auteur ou autre droit exclusif,
il y a absence de concurrence pour des raisons techniques »;
VIII. l’Accord de libre-échange Canada-Colombie et l’Accord de libre-échange Canada-Pérou – dispositions applicables à l’appel d’offres limité, alinéa 1409.1b : « Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur déterminé et qu’il n’existe aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant, pour l’une ou l’autre des raisons suivantes :
Le marché a pour objet la réalisation d’une œuvre d’art,
La protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
L’absence de concurrence pour des raisons techniques »;
IX. l’Accord de libre-échange Canada-Ukraine – disposition applicable à l’appel d’offres limité, alinéa 10.13.1b) : « dans les cas où les marchandises ou les services ne peuvent être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existe pas de marchandise ou de service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l’une des raisons suivantes :
le marché concerne une œuvre d’art,
protection de brevets, droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs,
absence de concurrence pour des raisons techniques »
X. l’Accord de partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP), alinéa 15.3c).
Droits de propriété intellectuelle
Tout droit de propriété intellectuelle d’aval découlant de l’exécution du marché proposé demeurera celui de l’entrepreneur.
Période du marché proposé ou date de livraison
Le marché proposé s’échelonne de la période allant de la date d’attribution jusqu’au 31 mars 2022.
10. Coût estimatif du marché proposé
Le coût approximatif de ce besoin ne dépassera pas 627 432 CAD pour la durée totale du marché. Les droits de douane sont inclus et les taxes applicables sont en sus.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Adobe Systems Federal
343, rue Preston
Ottawa (Ontario) K1S 1N4
Canada
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésLes fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour répondre aux besoins précisés peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du présent préavis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux besoins énoncés.
Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacités
La date de clôture pour présenter les énoncés de capacités est le 26 février 2021 à 14 h HNE.
Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacitésM. Kingsley Knight
Agent principal de l’approvisionnement et des marchés200, Promenade du Portage
Gatineau (Québec) K1A 0G2Téléphone : 343-203-8234Courriel : k••••••••@••••••••.••.ca
