Entente sur le commerce : Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Halltech Aquatic Research Inc.
129 Watson Road South
Guelph Ontario
Canada
N1L1E4
Nature des besoins :
Electrofishing boat
F4760-200001/B
MacDonald (HAL), Isabelle
N° de téléphone - (902) 403-9839 ( )
Nº fax - (902) 496-5016 ( )
1.Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des marchés peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2.Définition du besoin
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) souhaite établir un contrat afin qu'un entrepreneur assure la conception, la fabrication et la fourniture d'un (1) ponton pneumatique léger de pêche à l'électricité avec un moteur hors-bord électrique, conforme à la publication TP 1332 en vigueur, Normes de construction pour les petits bâtiments, de la Direction de la Sécurité maritime de Transports Canada (DSMTC). Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
3.Critères pour l'évaluation de l'énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)
Un fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d'un énoncé de capacités qu'il peut concevoir, fabriquer et fournir un léger ponton bateau de pêche électrique avec un moteur hors-bord électriques, comme il est mentionné dans la définition de l'exigence.
4.Applicabilité des accords commerciaux au marché
Ce marché est assujetti à Accord de libre-échange canadien (ALEC).
5.Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
SPAC estime Haltech la recherche aquatique Inc. à être le seul fournisseur capable de la conception, de la fabrication et la fourniture du léger gonflables, bateau de pêche électrique ponton car ils étaient le seul fournisseur qui a répondu à F4760-200001/A.
6.Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6(d), « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
7.Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou raisons suivantes sont invoquées en vertu de l'Accord économique et commercial global - référence de l'exemption : l'annexe 15A, section E, Note 1c
8.Période du contrat proposé ou date de livraison
Le produit doit être livré au plus tard le 15 mai 2021.
9.Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Haltech Aquatic Research Inc.
129 Watson Road, S.
Guelph, Ontario
N1L 1E4
10.Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui considèrent être entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les articles décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
11.Date de clôture pour la présentation d'un énoncé de capacités
La date et l'heure limites pour la présentation des énoncés de capacités sont le 6 novembre 2020 à 14 h HNA.
12.Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent parvenir à :
Isabelle MacDonald
Supply Specialist
Telephone: 902-403-9839
Facsimile: 902-496-5016
E-mail: i••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
