Ce marché a été réservé dans le cadre de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement fédéral. Seules les entreprises autochtones, aux termes de la définition de la SAEA, peuvent contester la stratégie d'approvisionnement proposée pour attribuer le contrat à l'entreprise autochtone proposée.
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Le préavis d'adjudication de contrat (PAC) est un avis public destiné aux fournisseurs pour leur faire part de l'intention d'un ministère ou d'un organisme d'attribuer à un fournisseur sélectionné à l'avance, jugé comme étant le seul fournisseur en mesure d'exécuter les travaux, un contrat pour un bien, un service ou des travaux de construction, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun autre fournisseur ne présente d'énoncé des capacités qui satisfasse aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Titre
Coordination du projet pluriannuel de 2026 pour l’omble chevalier de Pond Inlet
3. Définition des exigences
Le ministère des Pêches et des Océans (MPO) entend combler un besoin de services de Mittimatalik Hunters & Trappers Organization, à titre d’entrepreneur et d’organisation inuite désignée en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavik, pour participer et contribuer au processus d’élaboration du Règlement sur les pêches du Nunavut.
L’objectif principal des travaux est de recueillir des renseignements biologiques et environnementaux sur l’omble chevalier dans la région de Pond Inlet.
L’entrepreneur sera responsable de l’embauche, de l’administration et de la rémunération des bénéficiaires (travailleurs sur le terrain) pour la recherche coopérative sur le terrain dans la région de Pond Inlet pour les emplacements suivants.
L’entrepreneur doit, sans toutefois s’y limiter, ce qui suit :
1. s’assurer que toutes les assurances appropriées, y compris l’indemnisation des accidents du travail ou une alternative acceptable et les accidents et responsabilités, ont été obtenues avant le début des travaux. La preuve doit être fournie à l’autorité contractante dans les 14 jours suivant l’attribution du contrat.
2. signaler rapidement tout problème au chargé de projet afin que les mesures appropriées soient prises et que le contrat soit achevé dans les délais prescrits.
3. s’assurer que les bénéficiaires comprennent les exigences et les conditions du contrat et des politiques de sécurité et de harcèlement ; les conducteurs de bateaux savent qu’eux-mêmes et leurs bateaux doivent respecter les exigences de sécurité établies par Transports Canada.
4. veiller à ce que les bénéficiaires fournissent leur propre literie et, le cas échéant, leurs propres tentes.
5. conserver la propriété de toutes les carcasses de poissons échantillonnées et décider de leur disposition et de leur utilisation.
6. Retournez toute l’équipe de terrain, tout l’équipement et tous les échantillons à Pond Inlet (Nunavut). Tous les renseignements et échantillons recueillis dans le cadre de l’étude doivent être transférés au chargé de projet au 31 mars.
Advenant que d’autres fournisseurs potentiels soumettent des énoncés des capacités pendant la période de publication de 15 jours civils et satisfassent aux exigences établies dans le PAC, le ministère ou l’organisme doit tenir une procédure complète d’appel d’offres à l’aide du service électronique de soumission du gouvernement ou par des moyens conventionnels en vue de l’attribution du marché.
Si, au plus tard à la date de clôture, aucun autre fournisseur ne présente d’énoncé de capacités répondant aux exigences établies dans le PAC, un marché sera attribué au fournisseur présélectionné.
4. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit montrer dans un énoncé de capacités qu’il répond aux exigences suivantes :
Pour l’été :
Au moins UN (1) des bénéficiaires doit :
1) avoir cinq (5) ans de pêche à l’endroit désigné (la région de Pond Inlet) pendant l’été et agir à titre de capitaine de bateau.
2) maîtriser l’anglais et la langue inuite pour assurer une communication efficace entre tous les membres de l’équipage.
3) avoir au moins cinq (5) ans d’expérience dans la pose et la récupération de filets maillants.
4) comprendre suffisamment l’anatomie des poissons pour disséquer les carcasses de poissons afin d’obtenir toutes les mesures requises. Un minimum de cinq (5) ans d’expérience de la pêche est requis pour satisfaire à cette exigence.
5) avoir la capacité d’enregistrer clairement, en anglais, les informations recueillies dans les carnets de terrain fournis.
6) ont cinq (5) ans d’expérience de travail avec l’omble chevalier.
Pour l’hiver :
Au moins DEUX (2) des bénéficiaires doivent :
1) avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience de la pêche dans la région de Pond Inlet pendant l’hiver, sous la glace, et agir à titre de guide principal sur le terrain.
2) maîtriser l’anglais et la langue inuite pour assurer une communication efficace entre tous les membres de l’équipage.
3) avoir un minimum de cinq (5) ans d’expérience dans la pose et la récupération de filets maillants sous la glace
4) comprendre suffisamment l’anatomie des poissons pour disséquer les carcasses de poissons afin d’obtenir toutes les mesures requises. Un minimum de cinq (5) ans d’expérience de la pêche est requis pour satisfaire à cette exigence.
5) avoir la capacité d’enregistrer clairement, en anglais, les informations recueillies dans les carnets de terrain fournis
6) ont cinq (5) ans d’expérience de travail avec l’omble chevalier.
5. Accords commerciaux
Ce marché est exclu des accords commerciaux internationaux en vertu des dispositions de chaque accord relativement aux mesures portant sur les Peuples autochtones ou relativement aux marchés réservés aux petites entreprises et aux entreprises minoritaires.
6. Exigences en matière de sécurité
Ce contrat ne contient aucune exigence en matière de sécurité.
7. Justification du fournisseur sélectionné à l’avance
Le fournisseur sélectionné au préalable est le seul qui, à notre connaissance, offre un produit répondant à toutes les exigences essentielles minimales énumérées ci-dessus.
8. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat, en vertu du paragraphe 6(d) « une seule personne ou une seule entreprise est en mesure d'exécuter le marché ».
9. Entente sur les revendications territoriales globales (ERTG)
Contrat assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales
- L'Accord sur les revendications territoriales du Nunavut (1993)
10. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est pour la période de la date de l’octroi au 30 avril 2028 inclusivement et comporte une option de prolongation de la période contractuelle de trois (3) périodes d’une (1) année chacune.
11. Estimation du coût du contrat proposé
La valeur estimative du contrat est de $ 277,725.00 CAD, excluant les taxes applicables.
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Mittamatalik Hunters & Trappers Organization
Casier postal 189
Pond Inlet, Nunavut X0A 0S0
13. Droit des fournisseurs à présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui s’estiment pleinement qualifiés et en mesure de fournir les biens, les services décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé de capacités par courriel à la personne-ressource indiquée dans le présent avis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé des capacités doit démontrer précisément en quoi le fournisseur répond aux exigences annoncées.
14. Date de clôture pour la soumission d’un énoncé des capacités
Les énoncés de capacités seront acceptés jusqu’à la date et l’heure limites du 11 septembre 2026 à 14 h HAE.
15. Demandes de renseignements et présentation d’énoncés de capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être adressés avant la date et l’heure limites indiquées à l’article 13, à :
AUTORITÉ CONTRACTANTE :
Manon Paulin, Agente principale de négociation des marchés
Approvisionnement et gestion du matériel
Pêches et Océans Canada
Téléphone : 438-468-3247
Courriel : D••••••••@•••••••.••.ca
