Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
KE Marine Inc.
732 Parker Street
Jacksonville Florida
United States
32202
Nature des besoins :
Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale souhaite acquérir un ensemble de rectification portatif pour écoutilles de sous-marins avec l’option d’en acheter 2 autres dans les 12 mois suivant l’attribution du contrat. L’ensemble de rectification d’écoutilles de sous-marins sera utilisé pour aplanir les surfaces d’étanchéité des écoutilles des sous-marins de la classe Victoria. Le produit proposé est une rectifieuse plane à entraînement pneumatique de type CPS de marque Chris-Marine, avec bras horizontaux et meules, ou l’équivalent.
Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes :
1. L’unité doit être un ensemble de rectification portatif pouvant être monté sur la face intérieure d’une écoutille de sous-marin.
2. L’unité doit pouvoir rectifier des écoutilles d’un diamètre de 24 à 55 po (610 à 1 397 mm). L’unité doit avoir un diamètre hors tout maximal de 56 po (1 422 mm) et une hauteur hors tout maximale de 27,5 po (699 mm).
3. L’unité doit être fournie avec tout le matériel de fixation et d’alignement nécessaire pour monter l’unité sur la face intérieure d’une écoutille ayant un diamètre intérieur de 26,5 po et une épaisseur de 1,375 po. L’unité ne doit pas faire saillie de plus de 5 po (127 mm) sous la surface de l’écoutille.
4. L’unité doit pouvoir rectifier des surfaces de façon à obtenir un écart de planéité maximal de 0,003 po (76 µm) sur une surface d’un diamètre de 32 po (813 mm).
5. L’unité doit pouvoir aplanir des surfaces de façon à obtenir une rugosité Ra (moyenne arithmétique de valeurs absolues) maximale de 0,00003 po (0,8 µm).
6. L’unité doit pouvoir rectifier des alliages d’Inconel.
7. L’unité doit pouvoir fonctionner grâce à une alimentation en air comprimé de 87 lb/po2.
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivants:
o Accord sur le commerce intérieur (ACI)
o Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
- KE Marine est le distributeur exclusif des rectifieuses planes de marque Chris-Marine.
- KE Marine a la propriété exclusive des rectifieuses planes de marque Chris-Marine et détient les droits de propriété intellectuelle y afférents.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
Accord sur le commerce intérieur (ACI) - articles 506.12(a) et 506.12(b) ;
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - articles 1016.2(b) et 1016.2(d).
Date de livraison
Dans les 6 à 8 semaines ouvrables suivant la réception de la commande.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur totale estimative du contrat, option comprise, est de 88 794,00 $ US (TPS/TVH en sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
KE Marine, Inc.
732, rue Parker
Jacksonville (Floride) 32202
ÉTATS-UNIS
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 13 avril 2017 à 14 h (HAP).
Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à
Christine Cress
Agente de l’approvisionnement
Approvisionnements, Région du Pacifique
401 - 1230, rue Government
Victoria (C.-B.) V8W 3X4
Téléphone: 250-514-9294
Télécopieur: 250-363-0395
Courriel: c••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
