Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
1. Préavis d'adjudication de contrat (PAC):
Un PAC est un avis public indiquant à la communauté des fournisseurs qu'un ministère ou une agence a l'intention d'attribuer un contrat de biens, de services ou de construction à un fournisseur pré-identifié, permettant ainsi à d'autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner, en soumettant une déclaration de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences énoncées dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut alors procéder à l'attribution au fournisseur pré-identifié.
2. Définition de l'exigence:
Services partagés Canada (SPC) a besoin de services basés sur Inmarsat pour la poursuite de ses installations existantes et leur croissance organique au fur et à mesure des besoins. Il s'agit notamment des services de bande passante à la demande (BOD); Services de capacité dédiés; Liaisons terrestres et services à valeur ajoutée; et Composantes pertinentes par SPC et ses organisations / clients partenaires.
Les services Inmarsat bande passante à la demande de la bande L sont les suivants:
Description du service- Fréquence
Broadband Global Area Network (BGAN) Services - L-Band
BGAN Link Services - - L-Band
Swiftbroadband (SBB) Services - L-Band
FleetBroadband (FBB) Services - L-Band
BGAN Machine-to-Machine (M2M) Service - L-Band
Global Satellite Phone Services (GSPS) - L-Band
Isatphone Link / FleetOne Services - L-Band
C Services - L-Band
Swift64 Services - L-Band
IsatData Pro (IDP) Services -L-Band
Les services de bande passante à la demande d'Inmarsat en bande KA sont les suivants:
Description du service - Fréquence
Global Xpress (GX) Services - Ka-Band
Les services de capacité dédiée d'Inmarsat sont les suivants:
Description du service - Fréquences
Assured Access (AA) Services- L-Band
L-TAC Services - L-Band
Military KA (Mil-Ka) Services - Ka-Band
Les services terrestre sont les suivants:
Description du service
Terrestrial Backhaul Connectivity Services
Colocation and Network Hosting Services
Inmarsat MobileLink Services
Voice IP Connectivity Services
3. Critères d'évaluation de l'énoncé de capacités:
L'entrepreneur doit fournir les services opérationnels sur une base continue à l'appui des biens et services ci-dessus livrés au fur et à mesure des besoins.
L'entrepreneur doit avoir une importante expertise en gestion de projet, en communication technique par satellite (Satcom) et en connaissances sur des projets de communication par satellite à la demande / chronophages.
L'entrepreneur doit avoir au moins vingt (20) ans d'expérience des opérations réseau satellite Inmarsat dans la prestation de services aux clients.
L'entrepreneur doit avoir au moins dix (10) ans d'expérience continue de la prestation de services de communication par satellite avec le gouvernement du Canada.
L'entrepreneur doit s'assurer que toutes les communications verbales, écrites et électroniques qui doivent être fournies directement à Services partagés Canada (SPC) et à ses organisations / clients partenaires (p. Ex. Soutien à la clientèle, messages d'accueil et invites enregistrés, courriels et messagerie vocale) sont disponible en tout temps dans les deux langues officielles du Canada (anglais et français), offrant aux utilisateurs un choix de l'une ou l'autre langue en fonction de leurs préférences individuelles.
L'entrepreneur doit désigner au moins deux (2) représentants qui serviront de point de contact principal pour les questions de gestion et techniques pour Services partagés Canada (SPC), toutes les organisations partenaires, et plus particulièrement le ministère de la Défense nationale.
L'entrepreneur doit fournir un environnement intérieur et sécurisé pour installer son équipement et effectuer des essais et des preuves de concept, au fur et à mesure des besoins dans la région de la capitale nationale (RCN).
L'entrepreneur doit avoir la capacité de fournir une démonstration de l'équipement et des services de communication par satellite dans la RCN et à tout autre endroit au Canada.
4. Applicabilité du ou des accords commerciaux au marché public:
La valeur totale de cette exigence comprend les services de télécommunications par satellite Inmarsat et les services à valeur ajoutée. Ce marché est assujetti aux accords commerciaux suivants:
I. l'Accord de l'Organisation mondiale du commerce sur les marchés publics (OMC-AGP),
II. l'Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l'Union européenne,
III. l'Accord de libre-échange canadien (ZLEC).
IV. Accord de libre-échange Canada-Chili,
V. Accord de libre-échange Canada-Colombie,
VI. Accord de libre-échange Canada-Panama,
VII. Accord de libre-échange Canada-Honduras,
VIII. Accord de libre-échange Canada-Corée,
IX. Accord de libre-échange Canada-Pérou,
X. Accord de libre-échange Canada-Ukraine,
XI. Accord global et progressif de partenariat transpacifique (PTPGP)
Les services et / ou biens à fournir au fur et à mesure des besoins sont tels qu'indiqués dans l'énoncé des travaux qui peut être fourni sur demande.
Ce PAC est émis par Services partagés Canada (SPC). SPC est un ministère du gouvernement fédéral qui agit comme une organisation de services partagés. Tout instrument résultant sera utilisé par SPC pour fournir des services partagés à une ou plusieurs de ses organisations / clients partenaires. Les «organisations / clients partenaires» de SPC comprennent SPC elle-même, les institutions gouvernementales pour lesquelles les services de SPC sont obligatoires à tout moment au cours de la durée de vie de l'instrument résultant, et les autres organisations pour lesquelles les services de SPC sont facultatifs à tout moment au cours de la vie de l'instrument résultant. instrument et qui choisissent d’utiliser ces services de temps à autre. En plus du gouvernement du Canada, SPC peut également servir un gouvernement d'une province ou d'une municipalité au Canada, un organisme d'aide canadien, un organisme de santé publique, une organisation intergouvernementale ou un gouvernement étranger.
L'exigence concerne un fournisseur unique pour la poursuite de ses services installés existants et leur croissance organique au fur et à mesure des besoins à compter du 1er septembre 2021 ou avant.
5. Exception au Règlement sur les marchés de l'État et raison de l'appel d'offres limité:
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour ce marché en vertu du paragraphe 6 (d) - Une seule personne ou entreprise est en mesure d'exécuter ce contrat. À la connaissance de SPC, aucun fournisseur autre que celui énuméré dans la section 6 ci-dessous n'est en mesure de répondre à tous les critères mentionnés dans la section 2 ci-dessus et de satisfaire à toutes les exigences identifiées dans l'énoncé des travaux.
6. Période du contrat proposé et livraison requise:
Le contrat proposé doit être attribué au plus tard le 1er septembre 2021 et la prestation des services doit commencer immédiatement après la notification de l'attribution du contrat. La période initiale du contrat débutera le 1er septembre 2021, pour une période initiale de trois (3) ans avec quatre (4) périodes d'option supplémentaires d'un an.
7. Exigence de sécurité:
Ce PAC contient une exigence de filtrage de sécurité des fournisseurs et du personnel.
8. Nom et adresse de l'entrepreneur proposé :
Inmarsat Solutions (Canada) Inc.
34 Harvey Road, 4th Floor
St-John’s, NL
A1C 5X3
9. La date et l'heure de clôture pour l'acceptation de l'énoncé de capacités est :
29 mars 2021 à heure de l'après-midi, heure normale de l'Est HNE
10. Justification du fournisseur identifié:
Le fournisseur mentionné à la section 6 est le seul fournisseur connu qui répond aux critères obligatoires énoncés à la section 2 ci-dessus et à toutes les autres exigences identifiées dans l'énoncé des travaux respectif.
Si le Canada reçoit un énoncé de capacités d'un fournisseur contenant suffisamment d'informations pour indiquer qu'il satisfait à toutes les exigences énoncées dans le PAC et l'énoncé des travaux respectif, un processus concurrentiel sera lancé.
11. Présentation de l'énoncé de capacités:
Les fournisseurs qui se considèrent pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services / biens décrits dans le présent avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer comment le fournisseur répond aux exigences annoncées.
12. Coût estimé
La valeur totale actuelle des services récurrents s'élève à environ 16,000,000.00 $ CAD.
13. Responsable du contrat
Kenny Leung
Téléphone : 613-790-6964
Courriel : k••••••••@••••••.ca
