Préavis d’adjudication de contrat (PAC) - IMISAC

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

2. Définition des besoins

Bibliothèque et Archives Canada (BAC) a besoin de services d’hébergement et de soutien technique pour l’application personnalisée connue sous le nom d’iMISACS. De plus, BAC demandera des modifications et des améliorations au système iMISACS au fur et à mesure des besoins par l’entremise d’autorisation de tâches.

L’application iMISACS soutient BAC dans l’acquisition, la préservation et l’accès au patrimoine documentaire audiovisuel du Canada. L’application iMISACS est utilisée pour la saisie, l’entreposage et la recherche des :

? documents au niveau de l’acquisition;
? descriptions intellectuelles des biens audiovisuels au niveau de l’article;
? descriptions techniques des biens audiovisuels;
? bons de travail pour les activités de préservation et d’accès.

Les services requis comprennent :

• Utilisation de l’application d’archivage personnalisée iMISACS.
• Installation, configuration et maintenance d’iMISACS.
• Soutien et maintenance techniques d’iMISACS.
• Toute modification nécessaire d’iMISACS; ces modifications peuvent concerner aussi bien des ajouts au modèle de données que des mises en page d’écran, des rapports et de nouveaux modules.
• Jusqu’à deux téraoctets d’espace de stockage dans un centre de données canadien.
• L’hébergement et l’utilisation du site Web selon la norme des 24 heures par jour, 7 jours par semaine, 365 jours par année.
• Assistance aux applications et aux serveurs via le Web, le courrier électronique et le téléphone.
• Mises à jour et correctifs du système d’exploitation selon les besoins.
• Surveillance de la disponibilité du serveur.
• Réponse automatique aux pannes de serveur.
• Contrôles de sécurité et de santé du serveur.
• Tâches administratives liées au serveur et au système, telles que la gestion des comptes courriel, la gestion du pare-feu Web et le contrôle d’accès (par exemple FTP, SSH) et la gestion du système de noms de domaine.
• Tâches administratives liées aux logiciels et aux systèmes, telles que l’accès des utilisateurs, l’administration des logiciels, les données et les fonctionnalités connexes.
• Placement de liens et de notifications sur les pages à des fins de sécurité, de navigation et d’activités liées à l’information uniquement (par exemple un avis de panne ou un lien d’assistance sur le site).

3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé de capacités (exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’une déclaration de capacités, qu’il répond aux exigences suivantes :

Pour être retenu pour ce contrat, un fournisseur doit :

• Avoir des administrateurs de bases de données MINISIS formés ayant au moins 10 ans d’expérience avec la version 9.09 ou des versions plus récentes.
• Avoir des spécialistes formés à l’application iMISACS avec au moins 5 ans d’expérience dans l’utilisation de la dernière version de l’outil Web avec la version 9.09 ou plus récente.
• Avoir des spécialistes formés à l’interface Web MINISIS ayant au moins 5 ans d’expérience dans l’utilisation de la dernière version de l’outil Web avec la version 9.09 ou plus récente.
• Posséder la capacité prouvée d’assistance en direct pendant toutes les heures ouvrables.
• Pouvoir fournir un hébergement chez un fournisseur de services en nuage de niveau 1 au Canada ainsi qu’un temps de réponse et un soutien exceptionnels conformément aux accords de niveau de service de l’ALC.
• Posséder la capacité et l’expérience dans la mise en œuvre des mises à jour du logiciel MINISIS.
• Avoir la capacité de créer des améliorations au besoin pour soutenir les structures de données uniques d’iMISACS et l’évolution des définitions de la base de données.
• Être familier avec les besoins spéciaux des services audiovisuels et de préservation offerts par BAC.
• Être familier avec le nouveau Web de MINISIS et les 35 dernières années d’outils/architectures/technologies des miniordinateurs et des ordinateurs de bureau.
• Être familier avec les millions d’enregistrements d’iMISACS et les structures de données dynamiques afin de migrer l’application et les données.
• Avoir la capacité d’intégrer la solution à d’autres outils de tierces parties déjà utilisés à BAC.
• Être en mesure d’exporter des données et de transférer le contenu entre les bases de données de BAC.
• Seules les entreprises qui peuvent certifier et accepter la responsabilité de l’application iMISACS seront prises en considération.
• De plus, le fournisseur devrait être en mesure de personnaliser l’application ou de créer une nouvelle reproduction des caractéristiques dans un nouveau logiciel, ce qui impliquerait des centaines de rapports, la création de plusieurs vues et de fonctionnalités pour soutenir l’ensemble unique de données audiovisuelles.
• MINISIS Inc. est le seul fournisseur capable de mettre à jour et de prendre en charge les modifications du code du système principal de gestion de base de données. Toute modification requise par une tierce partie ou un client devrait être certifiée, faire l’objet d’une licence et bénéficier du statut d’ISV auprès de MINISIS Inc.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange canadien (ALEC)
Accord de libre-échange Canada-Chili
Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
Accord de libre-échange Canada-Colombie
Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne
Accord de libre-échange Canada-Honduras
Accord de libre-échange Canada-Corée
Accord de libre-échange Canada-Panama
Accord de libre-échange Canada-Pérou
Accord de libre-échange Canada-Ukraine
Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni
Accord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC)

5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance

L’application iMISACS est une solution SaaS en ligne personnalisée qui a été créée par MINISIS Inc. L’application contient des millions d’enregistrements faits au cours des 35 dernières années, avec les processus et le traitement uniques de la collection audiovisuelle de BAC. Ce contrat vise à soutenir, héberger, gérer et mettre à jour tous les aspects de l’application (système de gestion de bases de données, outil de gestion des cas, application, couches d’interface Web). MINISIS Inc. est le seul fournisseur au monde qui peut soutenir l’application iMISACS. L’application a été construite en utilisant le système de gestion de bases de données à propriétaire unique de MINISIS et les outils Web associés. MINISIS est le seul fournisseur qui peut éditer, mettre à jour le code, fournir des améliorations au noyau et à l’application existante. En fin de compte, c’est la seule entité et la mieux placée pour fournir le soutien nécessaire pour qu’iMISACS continue à fonctionner et à soutenir cette unité spécialisée de BAC. MINISIS a fourni le soutien, l’hébergement et les mises à jour logicielles pour la solution hébergée. MINISIS est le seul fournisseur qui peut fournir le soutien nécessaire et les mises à jour du code logiciel pour fournir un accès en temps réel aux détails techniques audiovisuels, aux descriptifs, aux bons de travail et aux détails d’entreposage et de voûte contenus dans l’application. L’application MISACS originale a été construite par BAC dans les années 1980, et une récente modernisation de l’application vers la solution SaaS iMISACS a été menée en 2022.

6. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

L’exception justifiant le recours à un appel d’offres limité suivante est invoquée en vertu de l’exception 6(d) du Règlement sur les marchés de l’État : « le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».

7. Exclusions et/ou motifs d’appel d’offres limité

Les exclusions et/ou les motifs d’appels d’offres limités suivants sont invoqués selon les suivants :

• Accord de libre-échange canadien (ALEC) – Chapitre 5, article 513, 1(c) (i)
• Accord révisé sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) – Article XIII.1.b.ii
• Accord économique et commercial global (AECG) entre le Canada et l’Union européenne – Article 19.12.1.b.ii
• Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) – Article 15.10.2.2.b.ii
• Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC) – Article Kbis-09.1.c
• Accord de libre-échange Canada-Colombie – Article 1409.1.1.b.ii
• Accord de libre-échange Canada-Honduras – Article 17.11.2.c.
• Accord de libre-échange Canada-Panama – Article 16.1.b.2
• Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) – Article 1409.1b.ii
• Accord de continuité commerciale Canada–Royaume-Uni (ACC) – Article 10.13.1.b.ii
• Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALEU) – Article 10.13.1.b.ii

8. Titre de propriété intellectuelle

Tous les droits d’auteur et la propriété intellectuelle relatifs à l’application iMISACS appartiennent au fournisseur de la solution, MINISIS Inc. BAC est propriétaire des données utilisées dans l’application et la solution hébergée, et doit être en mesure d’obtenir une copie de ces données sur demande dans les 40 jours auprès de MINISIS Inc.

9. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le contrat proposé est d’une durée de trois (3) ans, du 19 janvier 2024 au 18 janvier 2027, avec l’option irrévocable de prolonger la durée du contrat de deux (2) périodes supplémentaires d’un (1) an dans les mêmes conditions.
10. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris les périodes d’option et les services optionnels, est de 1 550 150,00 $ (plus les taxes applicables).

La valeur du contrat dépend du nombre d’autorisations de tâches et peut être inférieure à la valeur estimée du contrat.

11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

MINISIS Inc.
504-1166, rue Alberni
Vancouver (Colombie-Britannique) V6E 3Z3
Canada

12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 31 Octobre 2023 à 14 h HAE.

14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Cristel St-Louis
Conseillère en approvisionnement stratégique, Direction générale des Services financiers et approvisionnement
Bibliothèque et Archives Canada / Gouvernement du Canada
C••••••••@•••••••.••.ca