1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.2. Définition du besoinLe Service canadien d’appui aux tribunaux administratifs (SCDATA) a besoin de ressources professionnelles en GI-TI « sur demande » pour l’aider à améliorer, à soutenir et à entretenir la configuration des flux de travaux et le logiciel en place du système de gestion des cas de CGI.Le travail comportera les tâches suivantes :Aider l’Équipe des services et solutions d’information (l’ESSI) à développer, à tester, à livrer et à mettre en œuvre les nouvelles caractéristiques du logiciel de gestion des cas de CGI.Aider l’ESSI à développer et à entretenir le système de gestion des cas de CGI et s’assurer qu’il est conforme à la stratégie de l’ESSI.Épauler l’ESSI à l’égard des améliorations de logiciel, des nouveaux développements ainsi que des essais du logiciel de gestion des cas et des modules connexes.Soutenir l’ESSI, s’assurer du respect continu des plans de développement établis.Déterminer les besoins opérationnels au moyen de consultations avec les intervenants opérationnels.Définir les besoins pour les améliorations et une meilleure configuration des flux de travaux du système de gestion des cas.Élaborer les plans de projet et veiller à la réalisation en temps opportun des améliorations au système de gestion des cas et des flux de travaux.Concevoir et développer les améliorations au système de gestion des cas et les flux de travaux.Aider l’ESSI à déployer les mises à niveau du logiciel (les nouvelles versions du logiciel de gestion des cas de CGI) du système de gestion des cas, dont les composantes de l’infrastructure nécessaires à l’exécution du système de gestion des cas.Offrir des services de maintenance et de soutien à l’égard du système de gestion des cas, des améliorations, de la configuration des flux de travaux et de l’infrastructure.S’assurer que le logiciel de gestion des cas actuel respecte les mesures de sécurité établies par le SCDATA et le gouvernement du Canada.3. Critères pour l’évaluation de l’énoncé des capacités (exigences essentielles minimales) Le soumissionnaire doit démontrer qu’il a obtenu et exécuté au moins deux (2) contrats cités en référence pour des clients du secteur public canadien* (c.-à-d. des organisations fédérales, provinciales, territoriales ou municipales) dans le cadre desquels il a été chargé de fournir des services professionnels de GI-TI liés au système de gestion des cas de CGI. Les contrats cités en référence doivent avoir une valeur minimale cumulative de 400 000 dollars canadiens.Le soumissionnaire doit détenir les droits de propriété intellectuelle de gestion des cas de CGI pour le code source du logiciel.Tout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités, qu’il satisfait aux exigences suivantes :Expérience : Le soumissionnaire doit démontrer que toutes les ressources proposées comptent au moins cinq ans d’expérience continue (acquises au cours des dix dernières années) en conception, développement et maintenance des solutions utilisant le logiciel privé de CGI.Gestion des cas : L’expérience de la gestion des cas de CGI doit comprendre le codage logiciel, l’administration de bases de données, la configuration de flux de travaux et l’infrastructure applicables aux ressources respectives.Connaissances et compréhension : Le soumissionnaire doit proposer toutes les ressources désignées aux sections 5 qui possèdent une grande connaissance et une expérience pertinente de la gestion des cas de CGI acquises au cours des cinq dernières années.Titres de compétence : Toutes les ressources doivent être titulaires d’un diplôme de premier cycle d’une université ou d’un collège canadien reconnu, ou posséder un niveau équivalent de connaissances et d’expérience dans le domaine de la GI-TI.4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :Accord de libre-échange canadienAccord sur les marchés publics de l’Organisation mondiale du commerceAccord économique et commercial global Canada-Union européenneAccord de partenariat transpacifique global et progressisteAccord de libre-échange Canada-ChiliAccord de libre-échange Canada-ColombieAccord de libre-échange Canada-HondurasAccord de libre-échange Canada-CoréeAccord de libre-échange Canada-PanamaAccord de libre-échange Canada-PérouAccord de libre-échange Canada-Ukraine5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceÀ notre connaissance, le fournisseur mentionné à la section 13 ci-dessous est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à la section 3 ci-dessus.Si le Canada reçoit un énoncé de capacités d’un fournisseur qui contient suffisamment de renseignements pour indiquer qu’il satisfait aux exigences établies dans le présent PAC, le Canada enclenchera un processus concurrentiel et déterminera une méthode d’évaluation financière et technique des soumissions présentées par les soumissionnaires potentiels.6. Exception au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour le présent marché en vertu de l’alinéa 6d) du Règlement : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ». Le fournisseur sélectionné, [nom du fournisseur], est le seul fournisseur qui répond aux critères obligatoires énoncés à l’article 3 ci-dessus.7. Propriété intellectuelleToute propriété intellectuelle originale découlant du marché proposé sera dévolue à l’entrepreneur.8. Durée du marché proposé ou date de livraisonLa période du marché proposée s’étend de la date d’adjudication de celui-ci jusqu’au 31 mars 2023. Le marché comporte quatre options de prolongation d’un an.9. Coût estimatif du marché proposéLa valeur estimative du marché, y compris les options, est de 600 000 $ (TPS et TVH non comprises).Marché initial = 400 000 $Année d’option 1 = 120 000 $Année d’option 2 = 20 000 $Année d’option 3 = 20 000 $Année d’option 4 = 15 000 $10. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance :CGI Information Systems and Management Consultants Inc.1410 Blair Towers Place3e étageOttawa (Ontario) K1J 9B911. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacitésFournir une explication à l’intention des fournisseurs sur la façon de procéder pour répondre au PAC.Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens, les services ou les travaux de construction décrits dans le PAC peuvent présenter un énoncé des capacités par écrit à l’autorité contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date de clôture du préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.12. Date de clôture pour la présentation d’un énoncé des capacitésLa date et l’heure de clôture pour la réception d’énoncés de capacités sont fixées au 9 août 2022 à 14 h (HAE). 13. Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à l’adresse suivante :Sophie Perreault, Directrice des finances et ADPF333, av. Laurier Ouest, Ottawa (Ontario) K1A 0G7Courriel : S••••••••@••••••••.••.ca
