Préavis d’adjudication de contrat (PAC) Programme Stride – la réintégration des femmes détenues sous responsabilité fédérale dans la communauté

Préavis d’adjudication de contrat (PAC) Programme Stride – la réintégration des femmes détenues sous responsabilité fédérale dans la communauté Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition des besoinsLe Service correctionnel du Canada lance un appel d’offres pour l’approvisionnement en services de préparation à la mise en liberté, de soutien bénévole et de planification de services de suivi après la remise en liberté à des délinquantes fédérales de l’établissement Grand Valley pour femmes à Kitchener, en Ontario. Le travail comportera ce qui suit :1.1 ObjectifsDe fournir une procédure de soutien à la réintégration qui évoluera selon les besoins changeants des délinquantes, procédure qui devra être déterminée, dans l’idéal, avant la remise en liberté des délinquantes dans la collectivité.D’offrir, aux délinquantes fédérales, l’accès à des compétences, expériences, contacts et information essentiels à leur réintégration dans la collectivitéDe sensibiliser la collectivité aux enjeux auxquels font face les femmes incarcérées et ceux liés à la réintégration, aidant ainsi à réduire les mythes qui promeuvent la stigmatisation continue des femmes incarcérées.De fournir, en établissement, les instructions de base nécessaires à la mise en œuvre de cercles de soutien communautaires destinés aux délinquantes libérées de l’EGV.1.2 TâchesL’entrepreneur devra fournir, en établissement, les instructions de base nécessaires à l’utilisation de cercles de soutien communautaires destinés aux délinquantes libérées de l’EGV.1.3 Résultats prévusL’entrepreneur devra fournir les services suivants sur une base annuelle pendant toute la durée du contrat :Animer un programme hebdomadaire, offert en soiréeRecruter, former et soutenir les bénévoles qui aident à la mise en œuvre d’activités, à la planification du suivi des délinquantes après leur remise en liberté et à l’organisation de cercles communautairesOrganiser des séances de formation de bénévoles selon les besoinsParticiper à la formation de bénévoles du SCC-EGVSoutenir des délinquantes fédérales par le biais de séances de counseling pendant leur incarcération et après leur retour dans la collectivité et procéder à un renvoi vers des services communautaires appropriés.1.4 Produits livrables1.4.1 L’entrepreneur devra, dans le cadre de ce contrat, fournir des mises à jour mensuelles sur divers points, tels que : le nombre de délinquantes qui participent à des activités, le nombre d’entretiens menés dans le cadre de cercles de soutien, ainsi qu’un rapport de formation des bénévoles. Chaque année, l’entrepreneur devra également fournir des renseignements supplémentaires pour informer l’EGV sur le nombre de cercles de soutien communautaires tant dans l’établissement que dans la collectivité, le nombre de bénévoles formés au cours de l’année ainsi que procéder à une évaluation des activités offertes chaque semaine tout au long de l’année.1.4.2 Utilisation de papiera. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).1.5 Contraintes1.5.1 Emplacement des travauxa. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à l’établissement Grand Valley pour femmes chaque semaine. De plus, les bénévoles devront se réunir avec les femmes qui participent au programme des cercles de soutien selon les besoins, afin d’aider à la planification du suivi des délinquantes après leur remise en liberté. L’entrepreneur pourra également exécuter les taches requises dans ses bureaux lorsqu’il travaille avec des délinquantes admissibles à une remise en liberté temporaire afin de promouvoir l’engagement communautaire.b. Déplacementsi. Il faudra se rendre aux endroits qui suivent pour effectuer les travaux dans le cadre du présent marché :L’établissement Grand Valley pour femmes1575 Homer Watson Blvd.Kitchener OntarioN2P 2C51.5.2 Langue de travailL’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.1.5.3 Exigences relatives à la sécuritéLe marché comporte les exigences relatives à la sécurité suivantes :1. L’entrepreneur ou l’offrant doit détenir en permanence, pendant l’exécution du contrat ou de l’offre à commandes, une attestation de vérification d’organisation désignée (VOD) en vigueur, délivrée par la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC) de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).2. Tant que les autorisations de sécurité du personnel de l'entrepreneur requises au titre du présent contrat n'ont pas été émises par la DSIC, ces derniers NE peuvent AVOIR ACCÈS aux renseignements et/ou biens de nature délicate (PROTÉGÉS ou CLASSIFIÉS); de plus, ils NE peuvent PAS PÉNÉTRER sur les lieux où ces renseignements ou biens sont entreposés sans une escorte.3. Les membres du personnel de l’entrepreneur ou de l’offrant devant avoir accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS B, ou à des établissements de travail dont l’accès est réglementé, doivent TOUS détenir une cote de FIABILITÉ en vigueur, délivrée ou approuvée par la DSIC de TPSGC.4. L’entrepreneur ou l’offrant NE DOIT PAS emporter de renseignements ou de biens PROTÉGÉS hors des établissements de travail visés; et l’entrepreneur ou l’offrant doit s’assurer que son personnel est au courant de cette restriction et qu’il la respecte.5. Les contrats de sous-traitance comportant des exigences relatives à la sécurité NE DOIVENT PAS être attribués sans l’autorisation écrite préalable de la DSIC de TPSGC.6. L’entrepreneur ou l’offrant doit respecter les dispositions :a) de la Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité et directive de sécurité (s’il y a lieu), reproduite ci-joint à l’Annexe ________;b) du Manuel de la sécurité industrielle (dernière édition).2. Exigences essentielles minimalesTout fournisseur intéressé doit démontrer, au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :Expérience :Disposer d’un minimum de cinq (5) années d’expérience au cours des dix (10) dernières années dans le domaine de l’approvisionnement en services de réintégration à des délinquantes dans un milieu correctionnel en identifiant les services basés dans la collectivité disponibles pour aider à la création d’un plan de remise en liberté et à une réintégration réussie dans la collectivité.Disposer d’un minimum de trois (3) ans d’expérience au cours des sept (7) dernières années dans la mise en œuvre d’un programme qui fonctionne principalement avec l’aide de bénévoles. La gestion de ce programme inclura le recrutement, la sélection, la formation et la fidélisation de bénévoles.Disposer d’un minimum de trois (3) ans d’expérience de travail avec des collectivités, des victimes et des délinquants par l’entremise d’activités qui ont pour objectif de réparer les dommages causés aux relations entre les délinquants et les victimes ainsi qu’entre les délinquants et les collectivités. Il devra faire appel à une philosophie basée sur le principe de justice réparatrice utilisée pour faire face au crime qui se concentre sur la manière de pallier aux pertes dont ont souffert les victimes, en responsabilisant les délinquants pour le tort qu’ils ont infligé et en promouvant la paix dans les collectivités. Un autre objectif sera de comprendre et de traiter les circonstances qui ont contribué à promouvoir les activités criminelles afin de prévenir la récidive après la remise en liberté des délinquantes.Études :Le coordinateur de programme proposé devra être détenteur d’un diplôme dans les domaines de la psychologie, du travail social ou des sciences humaines.3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.5. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesCet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceLes initiatives en matière de justice communautaire de la région de Waterloo ont mis en œuvre le programme Stride dans l’EGV et dans la collectivité ; ce programme bénéficie à présent d’une excellente réputation auprès d’autres fournisseurs de service à travers le pays et est considéré comme étant le programme-phare dans le domaine de la justice réparatrice et de l’approvisionnement en services de réintégration à des femmes qui ont eu des démêlés avec la loi.L’entrepreneur sélectionné à l’avance rencontre toutes les exigenes essentielles minimales décrites dans ce PAC.7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’ÉtatL’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limitéLes exclusions et/ou raisons justifiant le recours à un appel d’offres limité suivantes sont invoquées en vertu de l’article de l’accord (ou des accords) commerciaux précisés :Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.9. Titre de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.10. Période du contrat proposé ou date de livraisonLe marché proposé est d’une durée de 1 année, du 1 janvier 2016 jusqu’au 31 décembre 2016 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant 4 périodes supplémentaires de une année.11. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 168,000.00$ (TPS/TVH en sus).12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceNom: Community Justice Initiatives of WaterlooAddresse: 49 Queen Street North,Kitchener, OntarioN2H 2G913. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 4 décembre 2015 à 1400h HNE15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :Shane Collins, Administrateur régional EntrepreneurBP 1174443 rue Union ouestKingston ONK7L 4Y8Numéro de téléphone : 613-536-6127Numéro de télécopieur : 613-536-4571Courriel : S••••••••@•••••••.••.ca