1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
Le ministère de la Défense nationale doit former des opérateurs CBRN à titre de techniciens de laboratoire dans les trois axes suivants : technicien en génie chimique, technicien en biotechnologie et technicien spécialiste de l’environnement. Le MDN déterminera quel axe l’étudiant suivra avant le début du programme.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités qu'il satisfait aux exigences suivantes :
M1) Doit être un collège reconnus selon le ministère de la Formation et des Collèges et Universités de l’Ontario.
M2) Les installations doivent se trouver dans un rayon de 50 kilomètres de la Base des forces canadienne (BFC) Trenton.
M3) Doit offrir actuellement ou offrira le programme de technicien en génie chimique, de technicien en biotechnologie ET de technicien spécialiste de l’environnement en septembre 2014.
M4) Tous les cours doivent être donnés et terminés au cours de l’année scolaire régulière. Au cours de l’année, les étudiants doivent avoir le statut d’étudiant à temps plein.
M5) Le programme collégial doit être d’une durée de deux ans et, à la fin, les étudiants doivent obtenir un diplôme collégial de deux ans de l’Ontario.
M6) Les cours du programme doivent être offerts en anglais.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Le Loyalist College est le seul collège dans un rayon de 50 kilomètres de la BFC Trenton qui offre les trois axes de technicien en laboratoire (environnement, génie chimique et biotechnologie).
6. Exception au Règlement sur les marchés de l’ État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d, « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA) - Article 1016: Procédures d'appel d'offres limitées 2.(b)
- Accord sur le commerce intérieur (ACI) - Article 506 : Procédures de passation des marchés publics 12.(a)
8. Titre de propriété intellectuelle
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l’entrepreneur.
9. Période du contrat proposé
Le contrat proposé est d’une durée d’un an, de septembre 2014 à août 2015, avec quatre options de renouvellement d’un an.
10. Coût estimatif du contrat proposé
L’estimation de la valeur du contrat, y compris les options de renouvellement, est de 125 000 $ pour les frais de scolarité et toutes les fournitures nécessaires, y compris les manuels, les sarreaux et lunettes de sécurité de jusqu’à quatre étudiants par semestre.
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Loyalist College
Wallbridge-Loyalist Road
P.O. Box 4200
Belleville, ON
K8N 5B9
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de fin de la période d’acceptation d’énoncés de capacités est le 26 juin 2014 à 14 h (HAE)
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Sarah Berrea, DC Svcs 4-3-2
Ministère de la defense nationale
S••••••••@••••••.••.ca
