Amendement 4: Cette modification a pour but de prolonger la date de fermeture des volet 1, 2, 4 et 4 jusqu'au 21 mars, 2022 à 2h pm. La date de fermeture du volet 3, demeure fermée depuis le 21 février, 2022, à 2h pm.Amendement 3: Voir le document annexé.Amendement 2: Cette modification a pour but de SUPPRIMER la Clause 1.2, type d'entente pour les services à fourmir, de la Partie 1 du document et de la remplacer par celle annexée à dans le document "Amendment No.2".Amendement 1: Cette modification a pour but de prolonger la date de fermeture des volet 1, 2, 4 et 4 jusqu'au 7 mars, 2022 à 2h pm. La date de fermeture du volet 3, demeure inchangée, soit le 21 février, 2022, à 2h pm.Le Service est une entité parlementaire distincte responsable de toutes les questions relatives à la sécurité physique dans la Cité parlementaire et sur la Colline du Parlement. Le directeur exécute son mandat sous la direction conjointe générale du Président du Sénat et du Président de la Chambre des communes. Les Présidents des deux Chambres, qui sont responsables du Service, et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile ont conclu une entente pour que la GRC dirige les opérations de sécurité physique du Service.En tant qu'institution parlementaire constitutionnellement indépendante du gouvernement du Canada, le Service n'est pas soumis aux politiques et directives comptables du Conseil du Trésor du Canada ou de tout autre ministère du gouvernement canadien. Néanmoins, le Service reconnaît ces politiques et directives comme des sources de pratiques exemplaires et s'efforce de respecter l'esprit dans lequel elles ont été rédigées dans la mesure du possible, compte tenu de son contexte unique.Le Service ne dispose pas d'un service de vérification interne. Le Service produit ses états financiers conformément aux normes comptables du secteur public canadien et a obtenu des rapports de vérification sans réserve depuis sa creation.
