Production d’un moule pour fabrication de caissons en plastique et prototypage

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Precicor Inc
1325 Boulevard Lionel-Boulet
Varennes Quebec
Canada
J3X1P7
Nature des besoins :

Production d’un moule pour fabrication de caissons en plastique et prototypage

1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)

Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. Définition des besoins

La Garde côtière canadienne (GCC) a comme mandat d’assurer la sécurité des navigateurs sur les voies navigables du Canada. Pour y parvenir, la GCC a mis en place plusieurs systèmes d’aides à la navigation, dont des bouées d’été lumineuses et des espars d’hiver non lumineux. Afin de réduire ses coûts d’exploitation, la GCC a mandaté une équipe de travail afin qu’elle développe une bouée annuelle lumineuse. En raison des glaces, il est impossible d’utiliser un système à énergie solaire afin d’alimenter le feu de navigation installé au sommet de la bouée. L’utilisation d’une pile primaire de forte capacité devient donc l’unique source d’énergie. Les dessins de la batterie sont disponibles sur demande.

La batterie est principalement constituée d’un bloc-piles de cellules alcalines et d’un caisson. Après avoir testé différents types de caissons métalliques pour cette batterie, la GCC a pris la décision que le caisson de la batterie serait en polymère. Le fait est que certains métaux réagissent chimiquement avec l’acide produit par les cellules de la batterie, ce qui engendre la production d’hydrogène.

La GCC requiert la fourniture d'une quantité de vingt (20) caissons de plastique et une option d’achat additionnel jusqu’à trois cent cinquante (350) caissons de plastic durant une période de deux (2) ans suivant la date d’adjudication du contrat. Ces caissons seront utilisés pour contenir les bloc-piles de la GCC. L’Entrepreneur devra fournir tous les services nécessaires pour réaliser les tâches et quantités suivantes :

• Fournir un plan de travail
• Fournir et compléter les dessins des caissons de plastique (2D et 3D) à la GCC pour approbation
• Fabrication d’un (1) moule, utilisant la technique moulage par injection

•Tests de résistance mécanique

• Test d’étanchéité (Certification IP68)
• Production de vingt (20) prototypes

3. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)

Tout fournisseur intéressé doit démontrerau moyend'un énoncé des capacités que son produit satisfait aux exigences suivantes (Exigences essentielles / Documents du fournisseur qui seront utilisés pour évaluation) :

Design et solidité

• The supplier must designed a closure mechanism to seal the casing according to standard IP68 / Fournir une descriptiondétaillée sur la méthode (mécanisme) de fermeture du caisson (soudure, patron de boulonage, joint d’étanchéité, etc.).
• The casing can be reusable or not / Fournir une description détaillée du design.
• The mould must be durable enough to produce at least 10,000 casings / Fournir une description détaillée du design.
• Le caisson doit être assez fort/résistant pour supporter le poids du bloc-piles de la GCC (80 kg) / Fournir une description sur la solidité du caisson et décrire comment ce caisson peut supporter ce poids. Une description détaillée doit être fournie par le fournisseur afin de prouver que son design peut rencontrer les exigences.

Étanchéité

• Le caisson final assemblé devra permettre d’atteindre une certification IP68 pour l’immersion permanente dans l’eau / Fournir une description détaillée sur comment le caisson final rencontrera la certification IP68 pour une immersion permanente dans l’eau.

Facilité d’assemblage etdemanipulation

• Le caisson de plastique doit être designer de telle sorte à faciliter l’assemblage du bloc-piles de la GCC (80 kg) / Fournir une description détaillée sur la méthode d’insertion du bloc-piles dans le caisson.
• Le caisson de plastique, incluant le bloc-piles de 80 kg, devra pouvoir être manipulé de façon sécuritaire et aisément manipulable par deux personnes. Des éléments spéciaux (p. ex. un crochet) devront être ajoutés au design afin de facilité sa manutention. Une grue ouun chariot élévateur pourrait également être utilisé pour manipuler le caisson / Fournir une description détaillée sur comment le design rencontre l’exigence. Le caisson de plastique doit avoir des éléments spéciaux pour le prouver.

Matériau

• Le matériau sélectionné doit tenir compte des éléments contextuelssuivants : Le caisson sera utilisé sous l’eau à une profondeur approximative de 10 mètres pendant 2 à 4 ans; En utilisation, la température de l’eau variera entre 0 et 15°C; Il est possible quele caisson soit utilisé dans l’eau salée; Il est possible quele caisson subira des impacts importants lors de son utilisation dans la bouée ou lors de sa manipulation; Le caisson sera potentiellement exposé aux rayons UV de façon prolongée / Fournir unedescription détaillée sur le matériau choisi.

4. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat

Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :

• Accord sur le commerce intérieur (ACI)
• Accord delibre-échange nord-américain (ALENA)

5. Marché réservé envertu de la Stratégie d'approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones, conformément à la Stratégie d'approvisionnement auprès desentreprises autochtones (SAEA) du gouvernement.

6. Entente(s) sur les revendications territoriales globales

Cet achat n’est pas assujetti aux ententes sur les revendications territoriales globales.

7. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance

L’équipe de projet doit mettre en place un caisson de plastique qui devra rencontrer toutes les exigences de la GCC, et les critères d’étanchéité et de solidité sont de loin les plus préoccupants. Rappelons que ces caissons seront immergés dans l’eau durant une période d’au moins 2 anset qu’ils seront soumis à des conditions environnementales relativement sévères (variation de température de l’eau variant entre 0 et 18°C, mouvement continu du caisson dans l’eau, accumulation d’algues,etc.). Autrement dit, le caisson de plastique quedoitchoisir la GCC doit comporter le moins de risque technique possible.

L’évaluation technique des propositions indique que le concept de la compagnie Precicor serait le plus apte à répondre aux exigences de la GCC. Les principaux faits saillants de cette analyse sont:

• Le fait que ce caisson soit fabriqué par moulage par injection nous assure un produit d’une qualité constante étant donné la grande précision de cette méthode de fabrication;
• L’étanchéité étant un aspect critique, nous estimons que ce concept est le plus propice pour l’utilisation qu’en fera la GCC; l’étanchéité du caisson est assurée par une technique reconnue utilisant un joint torique compressé dans une rainure qui aura précisément les dimensions et finis de surface spécifiéspar le manufacturier de joint grâce à la précision de la technique de moulage par injection;
• La fermeture étanche du caisson est assurée par des pièces faciles de maintenance et d’approvisionnement (joint torique et boulons standards);
• Les nombreux renforts présents sur tout le corps du caisson permettent de minimiser les risques de bris du caisson en cas de manipulation inadéquate;
• L’insertion des cellules dans le caisson est facilitée par l’ouverture faisant toute la longueur du caisson, diminuant ainsi le temps et les frais d’assemblage;
• La méthode d’assemblage permet de retirer les cellules du caisson sans avoir à retirer le fil de branchement du connecteur, permettant ainsi de réutiliser le connecteur pour des cycles ultérieurs àraison d’une économie additionnelle de 70 $ par connecteur réutilisé;
• Le procédé de fabrication est très rapide et permettra, en cas de besoin urgent, d’obtenir une grande quantité de caissons dans uncourt délai (250 à 500 caissons/semaine).

8. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État

L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est invoquée pour cet achat selon le paragraphe 6d - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».

9. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité

Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :

Accord sur le commerce intérieur(ACI)
(ACI) - article(s) 506 12. b. b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis.

Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
(ALENA) - article 1016: 2.(b)lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons techniques,les produits ou services ne pourront être fournis quepar un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;

10. Titre de propriété intellectuelle

Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra au Canada.

11. Période du contrat proposé ou date de livraison

Lorsque le contrat sera octroyé, le produit devra être délivré le 1ier décembre 2016.

12. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 130 000,00 à 160 000,00$ (les taxes applicables sont en sus).

13. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance

Precicor inc.
1325, rue Lionel-Boulet
Varennes QC Canada
J3X1P7

14. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

15. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 24 août 2016 à 14h00 (HAE).

16. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Lesdemandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :

Jennifer MacNeil
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Direction generale des Approvisionnements
Division des systèmes électroniques et des systèmes desimulation et de défense
11 rue Laurier, Phase III
Place du Portage, Gatineau (Quebec), K1A 0S5

Téléphone: (819) 420-1746
Télécopieur: (819) 956-5650
Adresse courriel: j••••••••@••••••••.••.ca

Date de livraison : Indiquée ci-dessus

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.