Services publics et Approvisionnement Canada (SPAC) cherche à conclure un contrat avec un entrepreneur pour la prestation de services de traitement de données, d’impression variable, d’impression statique, d’agencement du courrier, d’insertion et de fourniture d’enveloppes pour la distribution de divers produits de communication liés aux pensions, notamment les relevés de dépôt direct hebdomadaires, les relevés de rémunération et les relevés annuels des prestations de retraite des membres.
Le contrat entrera en vigueur dès son attribution et aura une durée initiale de deux ans. Le contractant offrira au Canada une option irrévocable de prolonger le contrat pour un maximum de trois (3) périodes supplémentaires d’un an, aux mêmes conditions.
Cet approvisionnement est limité aux biens et services canadiens, et le contenu canadien s’applique.
Cette exigence concerne les services d’impression et d’édition, qui comprennent la distribution de documents imprimés dans le cadre du contrat global.
L’Accord de libre-échange canadien (ALEC) s’applique à cet approvisionnement.
Cet approvisionnement est exempté des accords commerciaux internationaux suivants :
Accord Canada–États-Unis–Mexique (ACEUM)
Accord économique et commercial global (AECG) [Annexe 19, Section 19-5]
Accord Canada–Royaume-Uni (conforme à l’AECG)
Accord Canada–Corée (Annexe 14-C)
Accord Canada–Ukraine (Annexe 10-4)
Accords bilatéraux excluant les NIB commençant par “T” (par exemple, T014 pour les services d’impression) :
Accord Canada–Chili
Accord Canada–Colombie
Accord Canada–Honduras
Accord Canada–Panama
Accord Canada–Pérou
L’AMP de l’OMC ne s’applique pas, car les services d’impression sont exclus de la liste canadienne des services couverts.
Un soutien continu sera assuré afin de répondre à toutes les exigences conformément aux politiques canadiennes applicables.
lien de publication: https://discovery.ariba.com/rfx/23113238
