Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Tout fournisseur
intéressé peut présenter une soumission
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement concurrentielle : Soumissionnaire
le moins-disant
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nature des besoins :
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance,
ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à
soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun
fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait
aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de
clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des
contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur
sélectionné à l'avance.
L'Agence des services frontaliers du Canada a besoin d'une
licence pour permettre à jusqu'à 35utilisateurs simultanés
d'avoir accès à Info-directTM pour interroger la Base de données
d'annuaire nationale canadienne, qui contient de 90 à 95 % de
toutes les inscriptions téléphoniques commerciales et
résidentielles publiées au Canada. Les données seront utilisées
pour chercher de l'information sur les destinataires de
cargaisons afin de cerner et d'évaluer les risques aux
pointsd'entrée du Canada. La licence donne accès à une
application de base de données électronique sécurisée pour
procéder à des recherches et à des vérifications dans des
dossiers individuels qui permettent aux utilisateurs de
rechercher des inscriptions selon :
- le nom;
- l'adresse, complète ou partielle;
- le numéro de téléphone;
- le code postal;
- une combinaison de ces options d'information, en
passant d'une fonction de recherche à une autre;
- une recherche inversée au moyen de n'importe quelle
information.
La licence permet de choisir parmi différentes options
d'affichage conviviales et de se faire communiquer rapidement
des chiffres (en 10 secondes).
La base de données est mise à jour chaque mois et comprend des
détails tirés de toutes les principales compagnies de téléphone
et de leurs éditeurs d'annuaires de l'ensemble du Canada. Elle
doit inclure, à tout le moins :
TABLEAU no1
Compagnie de téléphone Éditeur d'annuaire Fournisseur de
données Secteur géographique
Aliant Inc. Aliant Inc. Bell Canada N.-B., N.-É., Î.-P.-É.,
T.-N-L.
Télébec ltée. Groupe Pages Jaunes Cie Bell Canada Parties des
codes régionaux 418, 450 et 819 au Québec
TELUS Québec Groupe Pages Jaunes Cie Pages Jaunes Est-du-Québec
Bell Canada Groupe Pages Jaunes Cie Bell Canada Ontario et
Québec à l'exception de TELUSQuébec/ Télébec ltée.
Mountain Cablevision Groupe Pages Jaunes Cie Bell Canada Ontario
Rogers Home Phone Groupe Pages Jaunes
Cie Bell/Aliant Ont./Qc/Maritimes
Groupe Vidéotron Groupe Pages Jaunes Cie Pages Jaunes Québec
Northern Tel Groupe Pages Jaunes Cie Bell Canada Partie du code
régional 705 en Ontario
Manitoba Telecom MTS Media Inc. MTS Media Inc. Manitoba
TELUS Groupe Pages Jaunes Cie Pages jaunes Colombie-Britannique
et Alberta
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé
des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas)
satisfait aux exigences suivantes :
· Accès illimité à une application de base de données
électronique sécurisée pour procéder à des recherches et à des
vérifications dans des dossiers individuels et pour permettre à
jusqu'à 35utilisateurs simultanés de consulter de 90 à 95 % de
toutes les inscriptions téléphoniques résidentielles et
commerciales publiées actuellement au Canada dans la Base de
données d'annuaire nationale canadienne par les compagnies de
téléphone, les éditeurs d'annuaires, les fournisseurs de données
et secteurs géographiques énumérés au tableau no1; comprenant au
moins 11 millions d'inscriptions résidentielles et 1,7 million
d'inscriptions d'entreprises;
· D'ici le 1er octobre 2014, le fournisseur de la base de
données doit avoir établi un lien direct avec les compagnies de
télécommunication canadiennes, notamment pour obtenir légalement
des de données d'entreprises de télécommunication par
l'entremise d'un flux électronique (prouvée par des lettres
d'autorisation exclusive des entreprises de télécommunication
décrites dans le tableau précité).
· Permettre aux utilisateurs de chercher les inscriptions selon :
- le nom;
- l'adresse, complète ou partielle;
- le numéro d'appartement;
- le numéro de téléphone;
- le code postal;
- une combinaison de ces options, en passant d'une
fonction de recherche à une autre;
- une recherche inversée au moyen de n'importe quel
champ d'information;
Avoir recours à différentes options d'affichage conviviales et
communication rapide des nombres (en 10 secondes);
Fournir une fonction offrant des variantes orthographiques qui
permet à l'utilisateur d'essayer différentes possibilités
d'orthographes pour un lieu, un endroit et le nom d'une personne
et de préciser leur recherche en limitant les résultats à une
ville ou un village en particulier;
Offrir une fonction qui permet aux utilisateurs de choisir leur
langue de préférence (anglais ou français) pour que tous les
renseignements soient dans la langue de leur choix;
Données mises à jour chaque mois;
Fournir l'accès à une base de données qui est offerte et appuyée
depuis au moins trois ans au cours des cinq dernières années et
dont les services ont été utilisés par au moins trois
entreprises clientes distinctes.
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial:
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
La base de données Info-directTM est le seul produit pouvant
fournir de 90 à 95 % de toutes les inscriptions téléphoniques
résidentielles et commerciales publiées auprès des compagnies
téléphoniques, des éditeurs d'annuaires, des fournisseurs de
données et des secteurs géographiques énumérés au tableau no1.
À défaut d'avoir accès à ces données, les agents de ciblage de
l'ASFC verront leur capacité de mener des évaluations des
risques être considérablement réduite. Il est impossible
d'investir dans un autre produit qui ne donnerait pas accès à
toutes les données qui se trouvent dans la base de données
actuelle et de former tous les membres du personnel afin qu'ils
utilisent un nouveau produit. Le défaut d'offrir le produit par
contrat dans le cadre du projet de marché perturberait
inutilement les activitésopérationnelles actuelles et aurait une
incidence négative sur l'ASFC et les activités commerciales
canadiennes.
L'article 6 du Règlement sur les marchés de l'État est invoqué
dans le cadre de cet achat, car le contrat ne peut être exécuté
que par une seule personne ou entreprise.
Les articles 506.12 (a) et 506.12 (b) de l'ACI sont applicables
conformément à l'appel d'offre limité en raison de sa
compatibilité avec les produits existants pour assurer le
respect de droits exclusifs tels que des droits d'auteur, ou des
droits fondés sur une licence ou un brevet ou encore pour
l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet entretien doit
être effectué par le fabricant ou son représentant, et lorsqu'il
n'y a pas de concurrence pour des raisons techniques, que les
produits ou services ne peuvent être fournis par un fournisseur
donné ou qu'il n'existe aucune solution de rechange ou encore de
produits ou services de remplacement.
Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat
proposé reviendra à l'entrepreneur.
L'État n'accepte pas les modalités de la licence sous emballage
scellée du réalisateur. Le produit d'information est exclusif et
l'entrepreneur proposé doit être autorisé à négocier les
modalités et les conditions du contrat ainsi que les conditions
connexes d'attribution de licence du produit d'information, y
compris, entre autres, la limitation de la responsabilité,
l'indemnité, la portabilité des licences d'exploitation et la
résiliation/remboursement à l'État.
Le contrat proposé sera en vigueur du 1er avril 2015 au 31 mars
2016 avec option de prolongation de jusqu'à quatre (4) périodes
annuelles.
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de
315,000$ (TPS/TVH extra).
Cornerstone Group of Companies
20 Eglington Ave. West, 4th Floor
Toronto, Ontario
M4R 1K8
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un
énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure
dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi
précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement
démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des
capacités sont 22 octobre 2014 à 14h heure normale de l'Est.
Veuillez adresser vos questions et vos énoncés de capacités à:
Beth Weinberger, spécialiste de l'approvisionnement
Secteur des achats commerciaux et de la gestion de
l'approvisionnement (SACGA)
Division des produits d'information - PI
Place du Portage, Phase III, 6A2 - 24
11, rue Laurier
Gatineau (Québec) K1A 0S5
Téléphone : 819-956-7325
Courriel : B••••••••@••••••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
