Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.
1. Définition des besoins
L’organisme CORCAN du Service correctionnel du Canada (SCC) a pour mandat d’offrir un programme d’acquisition de compétences axées sur l’emploi et l’employabilité aux délinquants ayant des besoins particuliers. Le travail comportera les tâches décrites ci-dessous.
1.1 Objectifs
Offrir un programme d’acquisition de compétences axées sur l’emploi et l’employabilité ainsi qu’une formation en cours d’emploi aux délinquants sous surveillance ayant des besoins particuliers à Halifax et dans la région avoisinante.
1.2 Tâches
L’entrepreneur doit offrir une formation axée sur les compétences liées à l’employabilité à des délinquants ayant des besoins particuliers et fournir un environnement pour mettre en pratique ces compétences dans le cadre d’une formation en cours d’emploi. Le SCC et CORCAN aiguilleront les délinquants vers l’entrepreneur. L’entrepreneur doit accomplir, entre autres, les tâches suivantes :
1. offrir une formation axée sur les compétences liées à l’employabilité et une formation en cours d’emploi;
2. enseigner aux délinquants des compétences liées à l’employabilité, soit des « compétences générales » (y compris, mais sans s’y limiter, communication, gestion du temps);
3. enseigner des compétences en recherche d’emploi (y compris, mais sans s’y limiter, rédaction d’un curriculum vitae, préparation à une entrevue);
4. offrir une formation en cours d’emploi (emploi);
5. offrir une formation, notamment assigner des tâches et des heures de travail;
6. enseigner une éthique de travail adéquate (y compris, mais sans s’y limiter, assiduité, ponctualité, attitude);
7. donner une orientation sur le lieu de travail;
8. faire part des règles et des règlements du lieu de travail;
9. assurer une supervision sur le lieu de travail;
10. fournir de l’équipement de protection individuelle (au besoin).
1.3 Résultats prévus
Offrir une formation axée sur les compétences liées à l’employabilité et une formation en cours d’emploi aux délinquants ayant des besoins particuliers, et aider ces délinquants à perfectionner des compétences transférables pour trouver et conserver un emploi après leur mise en liberté dans la collectivité.
1.4 Produits livrables
1.4.1 L’entrepreneur doit fournir un rapport final qui contient ce qui suit :
- le nom du délinquant;
- la description du programme d’acquisition de compétences liées à l’employabilité;
- la description de la formation en cours d’emploi, y compris les tâches et les heures de travail;
- l’évaluation du rendement : assiduité, attitude, capacité de suivre des directives et d’effectuer le travail, etc.;
- les résultats et les recommandations pour de futures possibilités d’emploi.
1.4.2 Utilisation de papier
a. Si du matériel imprimé est requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.
b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour le matériel imprimé, on a recours à du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30 % ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.
c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas nécessaires (en conformité avec les exigences relatives à la sécurité).
1.5 Contraintes
1.5.1 Emplacement des travaux
a. L’entrepreneur doit effectuer les travaux à travaux à Halifax, Nouvelle Écosse.
b. Déplacements
ii. Aucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux dans le cadre du présent marché.
1.5.2 Langue de travail
L’entrepreneur doit effectuer tous les travaux en anglais.
1.5.3 Exigences relative à la sécurité
Il n’y a aucune exigence relative à la sécurité dans le présent marché.
2. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (exigences essentielles minimales)
Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d’un énoncé des capacités qu’il satisfait aux exigences suivantes :
Expérience :
1. Le fournisseur doit avoir au moins trois (3) années d’expérience de la prestation de formation et de l’offre d’expérience de travail à un groupe marginalisé*. L’expérience doit avoir été acquise au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent préavis d’adjudication de contrat (PAC).
2. Le fournisseur doit avoir au moins trois (3) années d’expérience, au cours des cinq (5) années précédant la date de clôture du présent PAC, de l’exécution d’un programme de formation permettant d’acquérir des compétences liées à l’employabilité à des groupes marginalisés* qui soit fondé sur un modèle permettant l’admission continue des délinquants.
*On entend par « groupe marginalisé » les groupes exclus de la vie sociale, économique et culturelle populaire d’une société donnée.
3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achat
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
4. Marché réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.
5. Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Cet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.
6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il y a un nombre limité de fournisseurs qui sont en mesure de fournir un programme d’acquisition de compétences axées sur l’emploi et l’employabilité pouvant combler les besoins en matière réinsertion sociale des délinquants du SCC ayant des besoins particuliers. Le travail prévu dans le contrat comprend la prestation de services à des délinquants qui ont des problèmes de santé mentale et de toxicomanie, ou les deux, qu’ils soient en libération conditionnelle, en libération d’office ou visés par une ordonnance de surveillance de longue durée. Le fournisseur sélectionné à l’avance a élaboré un programme de formation permettant d’acquérir des compétences liées à l’employabilité fondé sur un modèle d’admission continue qui permet l’admission continue des délinquants et qui offre des services particuliers pour les délinquants qui ont de la difficulté à trouver un emploi.
Le fournisseur sélectionné à l’avance satisfait à toutes les exigences essentielles minimales décrites dans le présent PAC.
7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat : paragraphe
(d) les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.
9. Titre de propriété intellectuelle
Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.
10. Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est pour une période d’un (1) an, du 1er février 2024 au 31 janvier 2025 avec une option permettant de prolonger le contrat pendant trois (3) périodes supplémentaires d’une année chaque.
11. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de 240,900.00 $ (TPS/TVH en sus).
12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Nom : HRDA Enterprise Ltd, nom commercial MetroWorks
Addresse: 7071 Rue Bayers, LL05
Halifax, NS
B3L 2C2
13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités sont le 28 décembre 2023 à 14 h (HNA).
15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être envoyés à :
Linda Mandeville
340 Ave. Laurier ouest, Ottawa, ON, K1A 0P9
Téléphone : 438-357-6503
Courriel : l••••••••@•••••••.••.ca
