Programme d’administration relatif aux délinquants travailleurs

Programme d'administration relatif aux délinquants travailleursUn préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente d’énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date et l’heure de clôture indiquées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats peut procéder à l’attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.1. Définition du besoinLe Service correctionnel du Canada doit gérer la présélection et le placement des délinquants travailleurs pour les deux programmes de formation professionnelle et administrer la paye et les avantages sociaux. Les travaux comprendront ce qui suit :1.1 ObjectifsContribuer à la réinsertion en toute sécurité des délinquants dans la société canadienne en offrant des possibilités de placement et de formation sur les compétences améliorant l’employabilité aux délinquants qui sont incarcérés dans des pénitenciers fédéraux et aux délinquants libérés sous condition.1.2 TâchesL’entrepreneur doit offrir des services de présélection et de placement à tous les délinquants travailleurs participant aux programmes de formation professionnelle, compris dans le Programme de construction régional et le Programme d’entrepôt national de CORCAN. Les délinquants touchés comprennent ceux travaillant à temps plein, à temps partiel ou bénéficiant d’un placement à l’extérieur.Présélection et placement des délinquants travailleursL’entrepreneur recevra du coordonnateur de l’emploi dans la collectivité (CEC) de CORCAN un bassin de candidats présélectionnés, formés de délinquants libérés sous condition. Le responsable technique (RT) avisera l’entrepreneur lorsqu’un besoin en matière de placement de ressources sera soulevé et lui fournira des descriptions de travail à jour pour tous les placements de délinquants travailleurs.Orientation et formationL’entrepreneur doit fournir à chaque nouveau délinquant travailleur une séance d’orientation professionnelle, ainsi que les cours suivants :Système d’identification des matières dangereuses utilisées au travail (SIMDUT);Droits et responsabilités des travailleurs.Paye et avantages sociauxL’entrepreneur doit gérer et administrer la paye et les avantages sociaux de tous les délinquants travailleurs participant aux programmes de formation professionnelle de CORCAN (PFPC), dont la paye et les avantages sociaux des délinquants travailleurs à temps plein, à temps partiel ou bénéficiant d’un placement à l’extérieur. Le PFPC est d’une durée maximale de 18mois, et un roulement de délinquants travailleurs est à prévoir.Tenue de dossiersL’entrepreneur doit fournir et tenir des dossiers d’emploi, ainsi que les services suivants :Évaluations de la paye après 90joursRéévaluations après 30joursRapports d’administration des programmes mensuelsFiches de présenceBordereaux de congéCertificats médicauxRapports de suivi des placements professionnelsLes modèles de rapport et les dates de soumission seront précisés par le responsable technique.1.3 Produits livrables1.3.1 L’entrepreneur doit fournir les rapports suivants :Rapport d’administration des programmes, produit tous les mois :Les rapports seront rédigés directement à l’aide de la base de données de CORCAN ou élaborés de façon personnalisée, au moyen d’une feuille de calcul électronique ou d’un logiciel de base de données en format Excel.Rapport de suivi des placements, produits tous les moisLe rapport doit contenir les renseignements suivants :Le nombre de délinquants aiguillés par le coordonnateur de l’emploi dans la collectivité vers l’entrepreneur;Le nombre de délinquants interviewés par l’entrepreneur;Le nom de chaque délinquant travailleur placé;Le titre du poste et la catégorie de chaque délinquant travailleur (à temps plein et à temps partiel);Dates de début et de fin de l’emploi (au besoin) pour chaque délinquant travailleur;Situation professionnelle après 3 mois et après 6 mois pour chaque délinquant travailleur.Rapports spéciaux, si exigé par le responsable technique.Recueillir, intégrer et organiser les analyses de rapport et l’information pertinentes, qui serviront d’outil de référence au RT.1.3.2 Consommation de papiera. Si des documents papier sont requis, l’impression recto verso en noir et blanc doit être utilisée par défaut, à moins d’indication contraire du responsable du projet.b. L’entrepreneur doit s’assurer que, pour les documents imprimés, on utilise du papier ayant un contenu en matières recyclées d’au moins 30% ou ayant été certifié comme provenant d’une forêt gérée de façon durable.c. L’entrepreneur doit recycler les documents imprimés qui ne sont pas utiles (conformément aux exigences relatives à la sécurité).1.4.1 Lieu de travailL’entrepreneur doit effectuer les travaux à son lieu de travail. b. DéplacementsAucun déplacement n’est prévu pour la réalisation des travaux s’inscrivant dans le présent contrat. Tous les frais de déplacement additionnels sont à la charge de l’entrepreneur et ne seront pas remboursés par CORCAN.1.4.2 Langue de travailL’entrepreneur doit exécuter tous les travaux en anglais.1.4.3 Exigences relatives à la sécuritéIl n’y a aucune exigence relative à la sécurité prévue dans le présent contrat.2. Exigences minimales essentiellesLes fournisseurs intéressés doivent prouver au moyen d’un énoncé de capacités qu’ils satisfont aux exigences suivantes :L’entrepreneur doit avoir acquis trois (3) années d’expérience en administration d’un programme de retour au travail pour populations marginalisées au cours des sept (7)dernières années. 2. L’entrepreneur doit avoir acquis deux (2) années d’expérience au seind’une équipe responsable d’un programme de réinsertion sociale au cours des cinq (5) dernières années.3. Applicabilité des accords commerciaux à l’achatLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtonesCe marché n’est pas réservé aux fournisseurs autochtones.5. Entente(s) sur les revendications territoriales globalesCet achat n’est pas assujetti à une entente sur les revendications territoriales globales.6. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avanceL’entrepreneur proposé est une organisation de recrutement professionnel. Le fournisseur est la seule entreprise connue au Canada pouvant exécuter la portée des travaux, compte tenu de l’historique, de l’expérience et de la familiarité avec les travaux à accomplir pour réaliser les tâches énoncées dans l'énoncé des travaux. Le fournisseur sélectionné satisfait aux exigences minimales essentielles.7. Exceptions au Règlement sur les marchés de l’ÉtatLes cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limitéLe présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.9. Titre de propriété intellectuelleAucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.10. Période du contrat proposé ou date de livraisonLe marché proposé est d’une durée de date d’attribution du contrat jusqu’au 29 janvier 2016.11. Coût estimatif du contrat proposéLa valeur estimative du marché, ycompris toutes les options, est de 70,796.46$ (taxes applicable en sus).12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avanceNom : TalentcorAdresse : 220 Yonge St, Suite 204 Toronto, ON M5B 2H113. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacitésLes fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.14. Date et heure de clôture pour la présentation des énoncés de capacitésLa date et l’heure de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 4 novembre2016 à 14h (HNE).15. Demandes de renseignements et présentation des énoncés de capacitésLes demandes de renseignements et les énoncés de capacités doivent être envoyés à :Lily NakhleProcurement Officer340 Laurier Avenue West, Ottawa, ON K1A 0P9Téléphone : 613-996-8108Télécopieur : 613-992-1217Courriel : L••••••••@•••••••.••.ca