Programme de réinsertion sociale des délinquants autochtones

Un Préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public indiquant à la communauté de fournisseurs qu’un service ou une agence désire attribuer un contrat pour l’approvisionnement en biens, services ou services de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, permettant ainsi à d’autres fournisseurs de signaler leur intérêt en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseur ne soumet d’énoncé de capacités qui répond aux exigences citées dans le PAC, l’agent de négociation des contrats pourra, avant ou à la date limite énoncée dans le PAC, attribuer le contrat au fournisseur sélectionné à l’avance.

1. Définition du besoin

Le Service correctionnel Canada a un besoin visant la prestation de services et d’interventions culturellement appropriés pour aider des délinquantes autochtones à traiter l’impact des traumatismes intergénérationnels et les dépendances et à développer des compétences de vie afin qu’elles puissent contribuer de manière positive à la vie de leurs familles et de leurs communautés après leur remise en liberté. Ces services sont requis, tant dans l’établissement pour soutenir la transition des délinquantes dans la communauté urbaine, que dans les communautés urbaines elles-mêmes, pour fournir un soutien continu aux délinquantes après leur remise en liberté.

Les travaux incluront ce qui suit :

1.1 Objectifs :

Améliorer la capacité du SCC à réinsérer des délinquantes autochtones dans des zones urbaines. Le but est d’augmenter la capacité du SCC à acquérir les services d’organisations communautaires dans le cadre du processus de planification de la remise en liberté. L’entrepreneur devra identifier et coordonner les soutiens en matière de réinsertion de délinquantes autochtones dans des zones urbaines, car l’un des plus grands défis auxquels font face les délinquantes autochtones qui reviennent dans un centre urbain est d’identifier des soutiens et des services autochtones traditionnels.

1.2 Tâches:

• L’entrepreneur devra desservir pendant jusqu’à un (1) an, un minimum de 50 femmes autochtones (chaque année), qui seront sous peu ou ont déjà été remises en liberté (dans les 90 jours suivants libération) dans la communauté.
• L’entrepreneur devra consulter l’agent de libération conditionnelle de la délinquante et contribuer un appui dans le cadre de la réinsertion de cette dernière, ceci dans les toutes premières étapes du processus de planification de la remise en liberté, pour toutes les délinquantes qui requièrent des services de soutien dans la région d’Edmonton et dans les autres communautés identifiées dans le plan de remise en liberté.
• L’entrepreneur devra commencer à planifier la remise en liberté avec la délinquante au minimum 2-6 semaines avant la remise en liberté de cette dernière et assurer la continuité de ce plan après la transition de la délinquante dans la communauté.
• L’entrepreneur devra développer un plan de remise en liberté réaliste, et qui répond à tous les besoins immédiats des femmes autochtones (logement, nourriture, finances), identifier des soutiens, naturels et professionnels, identifier les objectifs personnels à court et à long-terme, tels que l’obtention de soutiens pour gérer les traumatismes et traiter les dépendances, promouvoir la réunification familiale et le développement d’objectifs à court et à long-terme, tels, que la recherche d’emploi et la poursuite d’études pour promouvoir l'indépendance de ces femmes autochtones.
• L’entrepreneur devra fournir des services de réinsertion dans les établissements ou des installations gérés en vertu de l’article 81 pour aider à la transition vers les communautés urbaines et fournir un soutien continu à des femmes autochtones après leur remise en liberté. L’entrepreneur devra également aider à établir des liens et des soutiens dans les communautés qui se trouvent en dehors de la région d’Edmonton.
• L’entrepreneur devra adopter une approche collective dans le développement du plan de remise en liberté pour aider à promouvoir la sécurité publique et étendre le soutien dont dispose la femme autochtone dans la collectivité. L’entrepreneur devrai inclure un plan pour la prestation de services à la délinquante après sa remise en liberté même si cette communauté est située à une distance significative de l’établissement ou la délinquante était incarcérée.
• L’entrepreneur devra identifier les ressources et les personnes-contacts en communauté qui pourront être utilisées par le personnel du SCC au moment de préparer un plan de remise en liberté pour des délinquantes autochtones.
• L’entrepreneur devra exécuter des tâches de communication et de coordination, à la demande du chargé de projet pour soutenir le développement et la mise en œuvre du plan de remise en liberté.
• L’entrepreneur devra fournir son soutien aux délinquantes autochtones pour les aider à accéder à des interventions culturellement appropriées pour traiter les dépendances, les traumatismes et les problèmes de santé mentale.
• L’entrepreneur devra également aider les délinquantes autochtones à développer leurs compétences en matière d’emploi, d’éducation, de logement, d’engagement familial, de défense des droits personnel et de médiation ; il devra également les aider à trouver un moyen de transport, à déterminer comment / ou obtenir leurs pièces d’identité, comment établir un budget et à acquérir toute autre compétence de vie requise.
• L’entrepreneur devra fournir son aide aux femmes autochtones pour développer des plans d’atténuation en cas de suspension ou de révocation, ceci en collaboration avec leur agent de libération conditionnelle et leurs prestataires de services d’aide à la réinsertion.
• L’entrepreneur devra fournir toutes les installations, l’équipement et les outils nécessaires pour exécuter les travaux. Le SCC fournira un lieu de travail à l’entrepreneur quand ce dernier fournit des services aux délinquantes sur un site du SCC. Le chargé de projet devra autoriser tout soutien supplémentaire requis par l’entrepreneur.

1.3 Résultats attendus:

L’entrepreneur devra fournir des services de soutien et d’engagement à des femmes autochtones, aux personnes-contacts qui se trouvent dans la communauté et au personnel du SCC, ce qui inclut mais sans s’y limiter, les agents de libération conditionnelle et les agents de liaison autochtones en communauté. L’entrepreneur devra fournir des services d’intervention dans des établissements pour femmes du SCC, ce qui inclut l’établissement Edmonton pour femmes et Buffalo Sage Wellness House, un partenaire du SCC en vertu de l’article 81 pour aider les délinquantes autochtones à se réinsérer dans des centres urbains.
L’entrepreneur devra fournir des services incluant, mais sans s’y limiter, de l’aide pour obtenir des services de counseling en matière de dépendances et de traumatismes, et des formations en compétences de vie et de reconnexion familiale. En conséquence, l’entrepreneur devra porter une attention particulière à ces besoins au moment de développer le plan de remise en liberté.

Réunions: l’entrepreneur devra respecter les conditions fixées pour toute réunion entre l‘entrepreneur et le SCC telles que déterminées par le chargé de projet. Ceci inclut le lieu de la réunion et la question de savoir si l’entrepreneur doit être présent en personne ou s’il peut assister à la réunion par le biais d’une téléconférence, ce qui sera décidé d’un accord mutuel.

1.4 Normes en matière de rendement :

L’entrepreneur devra exécuter les travaux conformément aux normes définies dans les politiques et règlements applicables du SCC et dans la législation canadienne. Ceci inclut les directives du commissaire et la loi sur le Service correctionnel et la remise en liberté conditionnelle.

1.5 Livrables:

L’entrepreneur devra collecter l’information et préparer des rapports mensuels sur les activités suivantes :

• Communication et tâches exécutées en collaboration avec le personnel du SCC, ce qui inclut, mais sans s’y limiter, les bureaux de libération conditionnelle et agences communautaires ou services d’aide aux délinquantes.
• Les services fournis aux délinquantes autochtones après leur remise en liberté dans la communauté.
• Les personnes-contacts en communauté, en incluant leurs noms, et les services d’aide à la réinsertion qu’elles fournissent, tels que des services de counseling en matière de dépendances, des services d’Ainé et des services en matière d’éducation ou d’emploi.
• Une liste actualisée des délinquantes autochtones avec qui l’entrepreneur travaille actuellement tant dans un établissement que dans la communauté.
• Une évaluation annuelle du programme de réinsertion des délinquantes autochtones.
• L’entrepreneur devra soumettre tous les rapports en anglais.

1.5.1 Consommation de papier :

a. Au cas où il serait nécessaire d’imprimer un document, il faudra imprimer ce dernier sur les deux côtés en noir et blanc, à moins d’avis contraire du chef de projet.

b. L’entrepreneur devra assurer que tous les documents soient imprimés sur du papier contenant un minimum de 30 % de contenu recyclé et/ou certifié « émanant d’une forêt gérée de manière durable. »

c. L’entrepreneur devra recycler tous les documents non nécessaires (conformément aux exigences de sécurité).

1.6 Contraintes :

1.6.1 Lieu de travail :

a. L’entrepreneur devra exécuter les travaux sur les sites suivants :

• Établissement Edmonton pour femmes du SCC, Edmonton, AB
• Article 81 – Buffalo Sage Wellness House
• Autres communautés extérieures

b. Déplacements

Le chargé de projet déterminera s’il est nécessaire pour l’entrepreneur de se déplacer. Le chargé de projet devra préautoriser tout déplacement à plus de 200 km de l’établissement du SCC identifié et l’entrepreneur sera remboursé, à prix coûtant sans recevoir d’allocation supplémentaire pour les frais généraux ou à des fins de profit conformément à la Directive sur les voyages du Conseil national mixte.

1.6.2 Langue de travail:

L’entrepreneur devra exécuter les travaux en anglais, à moins qu’il ne soit en mesure de les fournir dans la langue autochtone de la délinquante autochtone. L’entrepreneur devra obtenir l’autorisation préalable du chargé de projet pour changer l’exigence en matière de langue.

1.6.3 Exigences en matière d’accès à un établissement

Le personnel de l‘entrepreneur sera accompagné en tout temps par un membre du personnel du SCC ou une personne autorisée par le SCC à son nom. Le personnel de l’entrepreneur devra respecter toutes les exigences de l’établissement en ce qui concerne les fouilles par le Service correctionnel Canada avant d’être admis sur le site / dans l’établissement. Le Service correctionnel Canada se réserve le droit de refuser l’accès à un établissement / un site ou une partie d’un établissement / d’un site à un membre du personnel de l’entrepreneur, ceci à n’importe quel moment.

2. Critères d’évaluation de l’énoncé des capacités (critères minimum essentiels)

Tout fournisseur intéressé devra montrer qu’il est en mesure de répondre aux exigences suivantes, par l’entremise d’un énoncé des capacités :

• Le fournisseur devra être une des entités suivantes : un corps dirigeant autochtone, une organisation caritative autochtone, une communauté autochtone, un gouvernement ou une agence provinciale(e) ou territorial(e) ou municipal(e) ou une organisation caritative.
• Le fournisseur devra soutenir le développement ou la mise en œuvre de projets, programmes ressources ou fournir des services qui aident à la réinsertion réussie de délinquantes autochtones fédérales
• Il devra disposer du soutien de l’audience ciblée par le projet ou le service, et ce soutien devra être fourni par des personnes, des groupes communautaires ou toute autre partie prenante impliquée dans la conception, ou la prestation du projet ou du service ou des deux. Ce soutien devra être démontré par des personnes, communautés ou autres parties prenantes autochtones, sous la forme d’efforts de soutien et de réinsertion fournis par cette organisation.

Expérience:

• Le fournisseur doit avoir à son acquis un minimum de deux années d’expérience, acquise au cours des cinq dernières années, précédant la date de clôture de ce PAC, en soutien à des délinquantes autochtones en matière de planification de libération conditionnelle et de réinsertion dans des communautés rurales et urbaines.

• Le fournisseur doit avoir exécuté deux (2) projets similaires, impliquant la prestation de services de réinsertion à des délinquantes autochtones ou des services de soutien à des femmes autochtones qui ont été remises en liberté dans la communauté, dans les cinq (5) années précédant la date de clôture de ce PAC.

3. Applicabilité d’une/d’entente(s) commerciale(s) à ce marché
Ce marché n’est assujetti à aucune entente commerciale.

4. Réservé en vertu de la Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones

Ce marché est réservé à un fournisseur autochtone conformément à la Stratégie de l’approvisionnement auprès des entreprises autochtones (SAEA) du gouvernement. En conséquence, seuls les fournisseurs qui remplissent la définition d’entreprise autochtone, telle que définie dans la SAEA pourront soumettre un énoncé des capacités.

5. Entente(s) sur la revendication territoriale globale

Ce marché n’est assujetti à aucune entente sur la revendication territoriale globale.

6. Justification concernant le fournisseur présélectionné

Il existe un nombre limité de fournisseurs qualifiés et disposant des ressources nécessaires pour répondre aux besoins en matière de réinsertion des délinquantes autochtones qui sont sous la responsabilité du SCC.

Le fournisseur présélectionné satisfait à toutes les exigences minimums essentielles décrites dans ce PAC.

7. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l’État

L’exception suivante au règlement sur les marchés de l’État est invoquée dans le cadre de ce marché :

(d) une seule personne pourra exécuter le contrat.

8. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité

Le présent approvisionnement n’est assujetti à aucun accord sur le commerce.

9. Titre de propriété intellectuelle

Aucune modalité sur les droits de PI n’est indiquée au contrat.

10. Période du contrat proposé ou date de livraison

Le marché proposé couvre une période de 1,25 années, qui s’étend du 1er décembre 2023 au 31 mars 2025

11. Coût estimatif du contrat proposé

La valeur estimative du marché, y compris les options, est de 199 999,00 $ (TPS et TVH en sus)

12. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance

Nom: Bent Arrow Traditional Healing Society
Adresse: Edmonton, AB

13. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou les services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date et l’heure de clôture, lesquelles sont aussi précisées dans cet avis. L’énoncé des capacités doit clairement démontrer de quelle manière le fournisseur satisfait aux exigences publiées.

14. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités

La date de clôture pour l’acceptation d’énoncés des capacités est le 26 octobre 2023.

15. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités

Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être adressés à :

Janet Nelson
Agente régionale chargée de l’approvisionnement
Administration régionale, Prairies
3427 avenue Faithfull
SASKATOON, SK S7K 8H6
Téléphone: 306-659-9300
Courriel: 5••••••••@•••••••.••.ca