PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Couronne a déterminé que tout droit de propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux prévus par le contrat sera dévolu au Canada, pour les motifs suivants :
6.4 lorsque le but principal du marché d'acquisition de l'État ou
des éléments livrables aux termes du contrat est :
6.4.1 la production de connaissances et de renseignements qui seront diffusés au public.
CRITÈRES OBLIGATOIRES
Le gestionnaire de projet doit posséder un diplôme pertinent en ingénierie ou en sciences. Un diplôme sera uniquement considéré comme pertinent s'il a été obtenu dans les disciplines suivantes dans une université reconnue : génie mécanique, génie chimique, génie de l'environnement, génie civil, génie minier, géologie appliquée, sciences de la Terre ou science de l'environnement. Une preuve de diplôme devra être présentée sur demande.
Le gestionnaire de projet doit démontrer qu'il a acquis de l'expérience en gestion, au cours des dix dernières années, grâce à deux projets en rapport avec l'énoncé de travail. Seuls les projets touchant les domaines suivants seront considérés comme pertinents : industrie sidérurgique, gaz à effet de serre, polluants atmosphériques, facteurs d'émissions, inventaires des émissions et collecte de données.
Le gestionnaire de projet doit posséder au minimum dix ans d'expérience dans chacun des trois domaines suivants : analyse de l'industrie, charbon ou produits du charbon et analyse des données.
L'équipe du projet doit comprendre du personnel ayant un diplôme d'ingénierie ou de sciences pertinent. Un diplôme sera uniquement considéré comme pertinent s'il a été obtenu dans les disciplines suivantes : génie mécanique, génie chimique, génie de l'environnement, génie civil, génie minier, géologie appliquée, sciences de la Terre ou science de l'environnement.
Au moins l'un des membres du projet doit posséder un minimum de deux ans d'expérience dans la production d'estimations des gaz à effet de serre ou d'autres émissions atmosphériques.
CONFIDENTIALITÉ
Les parties prévoient qu'il pourrait être nécessaire de transférer les renseignements liés aux procédés sous licence, aux brevets, aux marques de commerce, aux procédés de fabrication ou d'autres renseignements concernant cette entente et qui sont de nature confidentielle. Les parties doivent assurer la confidentialité de tous ces renseignements pendant et après la durée de cet accord.
Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information (L.R. 1985, ch. A-1), les parties conviennent que les dispositions de la présente entente sont confidentielles et que chaque partie doit, pour éviter la divulgation des dispositions de l'entente à des tiers, prendre les précautions qu'elle-même prend pour protéger ses propres renseignements confidentiels de nature semblable.
L'entrepreneur sera chargé d'obtenir des accords de non-divulgation individuels conclus avec tous les participants de l'industrie dans le cadre de cette étude.
OBJECTIF
Cette étude a pour but d'établir de nouveaux facteurs d'émission de CO2 issue de la combustion du coke et de ses sous-produits. L'entrepreneur établira ces facteurs d'émission à l'aide d'une approche conforme aux lignes directrices du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) pour les inventaires nationaux des gaz à effet de serre (où une approche en trois volets à l'échelle de l'installation est préférable). L'objectif est d'utiliser les meilleurs renseignements disponibles et d'être aussi rigoureux que pratiques dans le cadre du niveau d'effort prévu.
Afin d'établir ces facteurs d'émission, l'étude consistera au moins à évaluer les activités et les facteurs suivants :
- la quantité, le rang, la teneur en carbone et l'origine du charbon chargé dans les unités de cokéfaction;
- les pratiques et les technologies de cokéfaction, ainsi que la détermination de la teneur en carbone du coke et des sous-produits du coke produits et destinés à la combustion au Canada;
- la teneur en carbone du coke importé au Canada à des fins de combustion;
- les types d'activités de combustion qui utilisent le coke en tant que combustible afin de déterminer les répercussions sur le facteur d'oxydation.
L'étude consistera également à évaluer les méthodes les plus précises pour appliquer ces valeurs de teneur en carbone. À ce titre, elle devra prendre en compte les sources des données annuelles sur le coke dont dispose Environnement Canada et la manière dont les données sont déclarées. Les éléments suivants seront importants :
- La manière dont l'utilisation des masses de coke est déclarée. À tout le moins, les facteurs suivants devront être pris en compte :
1. s'il s'agit d'un procédé sec ou humide. Il est important de veiller à ce que la bonne masse soit utilisée; le coke peut être entreposé à l'air libre et la teneur en eau aura des répercussions sur la masse, jusqu'à 25 %, voire plus.
2. si la masse de coke inclut d'autres sous-produits du coke. Si les masses déclarées incluent des sous-produits, cela aura un effet sur la teneur en carbone et il faudra évaluer le type et les pourcentages typiques de sous-produits inclus dans le « coke » déclaré.
- Les différences régionales en ce qui concerne a) la teneur en carbone de base des cokes utilisés et b) la manière dont les masses de coke utilisées sont déclarées. Si l'on estime que de telles différences sont significatives, l'entrepreneur devra évaluer les teneurs en carbone appropriées pour chaque région.
En outre, l'entrepreneur devra essayer de déterminer l'élimination des sources de carbone non issues de la combustion, telles que le goudron de houille, qui sont importées dans le site de cokéfaction ou qui en sortent. Cela permettra d'établir une estimation de l'équilibre en carbone pour le coke et les sous-produits du coke utilisés au Canada.
Dans le cadre de cette étude, le coke et ses sous-produits incluent le coke produit par des unités de cokéfaction canadiennes et vendu ou fourni à des entités commerciales situées en dehors du site de cokéfaction, le poussier de coke et autre déchets de l'unité de cokéfaction vendus ou fournis aux entités commerciales situées en dehors du site de cokéfaction, le goudron de houille vendu ou fourni aux entités commerciales situées en dehors du site de cokéfaction et tout coke importé au Canada aux fins de combustion.
CONTEXTE
Le coke et les sous-produits du coke sont des sources connues de gaz à effet de serre issus de la combustion. Les émissions de dioxyde de carbone issues de la combustion du coke font actuellement l'objet d'une évaluation à l'aide d'un facteur d'émission qui est devenu obsolète. La méthode utilisée par Environnement Canada pour calculer ce facteur a été établie en 1992 et s'inspirait des approximations du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat, établies auprès de l'industrie européenne de l'acier et du coke, qui ne s'appliquent pas au Canada. La quantité de coke importée a augmenté de manière significative au cours des 20 dernières années, et les propriétés de combustion exactes de cette source sont inconnues.
En vertu de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, le gouvernement du Canada doit déclarer chaque année un inventaire précis des émissions et des suppressions des gaz à effet de serre. Il existe également un mandat visant la mise en œuvre d'améliorations continues apportées aux méthodologies associées à cet inventaire. Cette étude permettra la mise à jour des méthodes d'estimation de l'inventaire afin de refléter l'utilisation et les propriétés actuelles du coke au Canada.
ÉNONCÉ DE TRAVAIL
Les tâches présentées dans l'énoncé de travail suivant se dérouleront de la manière indiquée ci-dessous. Le travail est présenté de manière séquentielle dans le présent document; toutefois, l'entrepreneur est libre de suggérer dans la proposition de projet toute séquence d'étapes la plus efficace.
? Tâche 1 – Gestion de projet et liaison avec les clients
La gestion de ce contrat relèvera d'Environnement Canada, mais sera effectuée en collaboration étroite avec l'industrie. L'entrepreneur doit maintenir une communication ouverte avec les experts techniques d'Environnement Canada tout au long du projet; des réunions d'examen permettant de constater les progrès, ainsi que des consultations informelles, se dérouleront au besoin. De brefs rapports d'étape mensuels devront être soumis aux représentants techniques d'Environnement Canada.
Une réunion devra être tenue au commencement du projet et après avoir présenté l'ébauche du rapport final. La première réunion permettra de présenter l'équipe chargée de l'étude au personnel d'Environnement Canada, de soulever les préoccupations ou les enjeux initiaux et de déterminer l'aide spécifique que les experts techniques d'Environnement Canada peuvent offrir. La dernière réunion comportera une présentation complète des résultats de l'étude, un examen des éléments clés du rapport préliminaire et les réponses à toute question connexe fournies par Environnement Canada.
On présume que toutes les réunions se dérouleront par téléconférence ou se tiendront à Gatineau, au Québec, si l'entrepreneur est établi dans la région de la capitale nationale.
? Tâche 2 – Collecte de données
L'entrepreneur, en consultation directe avec Environnement Canada et toutes les aciéries intégrées du Canada, déterminera le coke et les sous-produits du coke précis utilisés par les industries de consommation au Canada et, à la suite de cela, établira un échantillon représentatif des intrants et des extrants de l'unité de cokéfaction représentant tous les types de coke et de sous-produits du coke commerciaux vendus ou fournis au Canada.
L'entrepreneur doit déterminer ensuite une source de données appropriée et réunir des renseignements détaillés sur la teneur en carbone du coke et des sous-produits du coke tel que cela est précisé dans la section sur les lignes directrices ci-dessous.
L'emploi d'une combinaison de démarches de recueil de données de l'industrie pourrait être envisagé (p. ex. conférence téléphonique, sondages par courriel ou par la poste).
? Tâche 3 – Élaboration de facteurs d'émissions issues de la combustion
À l'aide des données recueillies et obtenues dans la tâche 2, y compris les documents relatifs au facteur d'oxydation, l'entrepreneur doit établir des facteurs d'émissions de CO2 issues de la combustion pour le coke et les sous-produits du coke tel que cela est précisé dans l'énoncé des lignes directrices ci-dessous.
? Tâche 4 – Quantification des incertitudes dans les facteurs d'émissions
Dans le cadre de cette tâche, l'entrepreneur doit compiler des estimations des incertitudes pour toutes les données recueillies et tous les facteurs d'émissions élaborés à l'aide de normes internationales telles que les procédures des Lignes directrices 2006 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/french…) qui permettent de combiner les incertitudes des données dans les calculs des émissions et de regrouper les estimations des émissions.
À tout le moins, l'entrepreneur doit effectuer une analyse à un volet et fournir des intrants, ainsi que les résultats de l'étude sur les incertitudes. Toutes les données brutes de cette étude doivent être fournies à Environnement Canada, sauf lorsque la transmission des données est interdite par des restrictions relatives à la confidentialité ou aux droits de propriété.
? Tâche 5 – Préparation d'un rapport préliminaire, provisoire et final
Toutes les bases de données, toutes les feuilles de calcul et tous les rapports doivent être compatibles avec MS Office 2010; par ailleurs, les rapports doivent également être fournis en format Adobe Acrobat (PDF). Tous les graphiques, les tableaux et les figures seront intégrés directement au document de traitement de texte lorsque cela s'avère pratique. Cela permettra une diffusion et une utilisation simples du document par courriel.
À tout le moins, les renseignements demandés ci-dessus doivent être fournis par l'entrepreneur, mais nous encourageons les entreprises candidates à faire preuve d'un esprit novateur et d'initiative.
LIGNES DIRECTRICES
Sans restreindre la portée des travaux et à l'aide de données issues de mesures directes et de sondages effectués par l'entrepreneur, l'entrepreneur devra respecter les lignes directrices suivantes qui s'appliquent, telles qu'elles sont décrites ci-après :
1. Normes internationales
Les facteurs d'émissions élaborés doivent être préparés conformément aux Lignes directrices 2006 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/french…) et aux inventaires des lignes directrices de déclaration de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (http://unfccc.int/national_reports/reporting_and_revi…).
Malgré cela, on reconnaît que certaines améliorations d'ordre météorologique peuvent être requises pour gérer les lacunes spécifiques en matière de données et les problèmes de qualité des données qui deviennent apparents au fur et à mesure que le travail avance. Toutes les hypothèses et les approximations dignes de mention doivent être clairement documentées.
2. Décomposition du coke de charbon, du coke et des sous-produits du coke
L'entrepreneur doit inclure toute source importante connue qui n'est pas indiquée ci-dessous.
Les types de charbon cokéfiable, de coke et de sous-produits du coke doivent comprendre, sans toutefois s'y limiter, les sources suivantes :
? le charbon cokéfiable importé ou produit au Canada;
? le coke produit par les unités de cokéfaction canadiennes et utilisé ou vendu à des fins de combustion;
? le coke importé au Canada et utilisé à des fins de combustion;
? le poussier de coke produit par des unités de cokéfaction canadiennes et utilisé ou vendu à des fins de combustion;
? le goudron de houille produit ou importé au Canada à toutes sortes de fins.
3. Contrôle de la qualité/Assurance de la qualité
Pendant l'élaboration de l'inventaire, l'entrepreneur doit entreprendre des vérifications du contrôle de la qualité conformément aux lignes directrices internationales telles qu'elles sont décrites dans les Lignes directrices 2006 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/french…). Cela inclura les mesures visant à minimiser les incertitudes dans les données et les facteurs d'émission en concentrant les ressources prévues sur les domaines où la contribution potentielle à l'incertitude liée à l'inventaire est la plus importante.
4. Préparation et présentation des rapports
L'entrepreneur, une fois qu'il aura accompli les tâches soulignées dans l'énoncé des travaux, devra soumettre un rapport préliminaire et un rapport définitif (résultats attendus nos 2 et 3) qui décrivent, en détail, les méthodes, les suppositions, les sources de données, les facteurs d'oxydation, les facteurs d'émissions, les estimations des incertitudes, les références et les procédures d'assurance et de contrôle de la qualité qui ont servi à fournir l'ensemble des résultats attendus. Le rapport doit inclure une table des matières, une liste des figures, une liste des tableaux, un aperçu général du marché du coke et des sous-produits du coke au Canada, un glossaire des termes et des acronymes clés, le contrôle de la qualité et l'assurance de la qualité, ainsi qu'une bibliographie complète. Le rapport doit comporter une évaluation de la complétude et de la précision des données et des facteurs d'émission. Le rapport doit également inclure des conclusions et des recommandations pour des améliorations futures.
5. Tenue des dossiers
Dans le cadre de la tenue des dossiers, l'entrepreneur doit mettre à jour toute l'information pertinente liée à l'inventaire, notamment tous les facteurs d'émissions désagrégés, les données sur l'activité et la documentation indiquant de quelle manière les facteurs et les données ont été produits, sauf lorsque des restrictions en matière de confidentialité et de droits de propriété l'en empêchent. Cette information doit être détaillée et organisée d'une manière qui permettra à de tierces parties indépendantes de rétablir le travail à un niveau de désagrégation non affecté par des problèmes d'accès à l'information, et qui permettra de retracer les estimations des émissions, le cas échéant, jusqu'aux facteurs d'émission désagrégés originaux et aux données d'activité originales.
6 Incertitude
Une évaluation quantitative des incertitudes dans les facteurs d'émissions doit être préparée conformément aux Lignes directrices 2006 du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat pour les inventaires nationaux de gaz à effet de serre (http://www.ipcc-nggip.iges.or.jp/public/2006gl/french…). Cela inclura les mesures visant à minimiser les incertitudes en concentrant les ressources prévues sur les domaines où la contribution potentielle à cette incertitude est la plus importante. Les exploitants des installations seront tenus de revoir les données préliminaires pour leurs installations et de confirmer la cohérence de ces dernières ou d'apporter des corrections.
7 Statistiques du gouvernement
L'entrepreneur devra avoir accès gratuitement à tous les renseignements exigés par les organismes gouvernementaux ou les associations industrielles. Dans tous les cas, la confidentialité des données doit être respectée par l'entrepreneur.
DIRECTIVES GÉNÉRALES
Tous les rapports devront être rédigés en anglais. Le rapport préliminaire et le rapport final doivent être rédigés de façon claire et logique et doivent être soumis dans un format compatible avec Microsoft Word 2010. L'expert-conseil doit mentionner toutes les sources d'information. Il doit relever les principales incertitudes et en expliquer la source.
La liste des tâches décrites précédemment n'est pas nécessairement exhaustive. L'expert-conseil est invité à fournir toute information supplémentaire découverte dans le cadre de ce travail qu'il jugerait pertinente en vue de la réalisation des objectifs du présent contrat.
CALENDRIER, ÉLÉMENTS LIVRABLES ET FORMAT DU RAPPORT
L'ensemble des éléments livrables et le succès de la réalisation du projet sont soumis à l'acceptation et/ou à l'approbation du responsable du projet. Le tableau 1 décrit les calendriers, les produits livrables et les formats requis pour l’achèvement du présent contrat.
Compte rendu des progrès
Pendant toute la durée du contrat, l'entrepreneur informera le responsable scientifique par courriel ou par téléphone, une fois par mois, de l'état d'avancement du travail en cours. Cela peut inclure les progrès réalisés à ce jour en ce qui concerne les éléments de l'énoncé des travaux, tout retard attendu ou inattendu, les défis rencontrés et la capacité de respecter les échéances et le calendrier proposés.
Conférences téléphoniques
Après chaque produit livrable inscrit au tableau 1 ci-dessous, une conférence téléphonique sera organisée afin que l'entrepreneur et le représentant ministériel discutent de l'information fournie et des questions et rétroactions du responsable scientifique. La conférence téléphonique devra avoir lieu dans les dix (10) jours ouvrables suivant la livraison d’un document.
Budget du projet
Environnement Canada a fixé à 20 000 $, TPS et TVH en sus, le montant maximal pouvant être alloué au financement de ce projet pour une période comprise entre la date d'attribution du contrat et le 31 mars 2014. Ce montant est réparti comme suit :
Paiement d'étape
Un montant s’élevant à 20 % des honoraires totaux sera versé après l'achèvement, la livraison et l'acceptation du résultat attendu no 1.
Un montant s’élevant à 40 % des honoraires totaux sera versé après l'achèvement, la livraison et l'acceptation du résultat attendu no 2.
Un montant s’élevant à 40 % des honoraires totaux sera versé après l'achèvement, la livraison et l'acceptation du résultat attendu no 3.
