Entente sur le commerce : OMC-AMP/ALÉNA/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
LANYON INC
8445 FREEPORT PKWY STE 320
75063-2571
IRWING Texas
United States
Nature des besoins :
Programme du Répertoire des établissements Solution Web
1. BESOIN
Le ministère des Services publics et de l’Approvisionnement [anciennement connue sous le nom de Travaux publics et des Services gouvernementaux Canada] doit acquérir des servicesd’abonnement de logiciel et des services professionnels (« la solution »), comme il est indiqué dans la section « Contexte » ci-dessous. Le Préavis d’adjudication de contrat (PAC) vise à annoncer l’intention du gouvernement d’attribuer un contrat à Lanyon Solutions Inc., Dallas, au Texas. Toutefois, avant d’attribuer un contrat, le gouvernement aimerait offrir aux fournisseurs la possibilité de démontrer qu’ils sont capables de répondre aux exigences établies dans le présent préavis, en présentant un énoncé de capacités pendant la période d’affichage de quinze jours civils.
Si d’autres fournisseurs potentiels soumettent un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences mentionnées dans le présent PAC d’ici la fin du délai d’affichage de quinze jours civils, le gouvernement lancera un processus d’appel d’offres complet, soit par l’intermédiaire du service électronique d’appels d’offres du gouvernement, soit par des moyens traditionnels, afin d’attribuer le contrat.
Si aucun autre fournisseur neprésente, d’ici la date de clôture, un énoncé de capacités qui respecte les exigences décrites dans le PAC, le contrat sera attribué au fournisseur présélectionné.
2. CONTEXTE
La Division des services d’approvisionnement en voyage des Services publics Approvisionnement Canada gère le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules du Canada. Chaque année, dans le cadre du volet hébergement du programme, la Division des services d’approvisionnement en voyagedemande aux hôtels dans le monde entier de présenter une soumission pour le tarif quotidien d’une chambre pour chaque mois de l’année suivante. 2 500 hôtels sont sollicités au cours de la saison estivale et environ 2 000 soumissions sont reçues au débutdeseptembre. Toutes les soumissions sont évaluées manuellement sur une période de six semaines et les données sont également saisies manuellement dans la base de données, qui alimente le répertoire des établissements d’hébergement accessible sur Internet à l’adresse suivante : http://rehelv-acrd.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ACRDS/index-fra.…
Au cours des 20 dernières années, l’industrie du voyage, a considérablement évolué grâce à l’utilisation de systèmes très automatisés par les agences de voyages et les particuliers (Système mondial de distribution [SMD], Outils de réservation en ligne [OREL] commerciaux ou ministériels, ou des liens directs vers les sites Web) afin d’être en mesure de fournir des tarifs concurrentiels et d’optimiser le taux de fréquentation. Les plaintes reçues par les ministères et les voyageurs portent souvent sur la façon de trouver les tarifs les plus bas sur les sites Web comme Booking.com, Trivago ou Expedia. On estime qu’il existe de meilleures façons d’alimenter le répertoire des établissements d’hébergement, d’obtenir un plus grand choix d’hôtels disponibles et la possibilité d’accroître les économies en donnant l’occasion aux hôtels d’offrir de meilleurs tarifs en temps réel ou, à tout le moins, d’une manière similaire àces sites Web spécialisés.
Services publics et Approvisionnement Canada compte signer un contrat à fournisseur unique avec Lanyon Solutions, en vue d’acquérir ce qui suit :
Le besoin initial comprend une solution intégrée bilingue (français et anglais) qui offre et prend en charge les fonctions suivantes :
1) Créer, modifier, corriger et effectuer des demandes de propositions (DP) par voie électronique
2) Recevoir et gérer les soumissions par voie électronique
3) Attribuer des contrats parvoie électronique
4) Gérer des contrats pendant leur durée du contrat
5) Fournir un répertoire des établissements d’hébergement accessible sur l’intranet et Internet
6) Analyser et créer des rapports sur la comparaison des tarifs et faire l’analyse comparative
7) Communiquer avec l’industrie hôtelière
3. EXIGENCES MINIMALES ESSENTIELLES
Les fournisseurs intéressés doivent démontrer, au moyen d’un énoncé de capacités, qu’ils satisfont à toutes les exigences énoncées à l’annexe A.
4. JUSTIFICATION DE LA PRÉSÉLECTION DU FOURNISSEUR
Vous trouverez les motifs de la procédure d’appel d’offres unique à l’Annexe A.
L’article 6 du Règlement sur les marchés de l’État est invoqué dans le cadre de ce contrat, car celui-ci ne peut être exécuté quepar une seule personne ou entreprise.
L’alinéa 506.12(b) de l’Accord sur le commerce intérieur est applicable en fonction de l’appel d’offres limité, lorsqu’en raison de l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur spécifique, et qu’il n’existe aucune solution de rechange, ni aucun produit ou service de remplacement.
L’article 1016.2(b) de l’Accord de libre-échange nord-américain est applicable en fonction de l’appeld’offres limité car, pour des raisons relatives aux œuvres d’art ou à la protection des brevets, des droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs, ou de l’information propriétaire, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les biensou services peuvent être fournis uniquement par un fournisseur spécifique et qu’il n’y a pas d’alternative raisonnable ni de substitut.
5. DURÉE DU CONTRAT
Le contrat proposé consiste dans l’achat d’une solution « commerciale » pour gérer le Programmedu Répertoire des établissements d’hébergement du gouvernement du Canada pour une période de trois (3) ans (payables annuellement), plus quatre périodes d’option de un an.
La solution doit être livrée au plus tard le 1er juin 2016 et être entièrement opérationnelle avant la prochaine demande de soumissions qui débutera à la fin de juillet 2016.
6. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR PRÉQUALIFIÉ
Lanyon Solutions Inc., Dallas, Texas.
7. DROIT DU FOURNISSEUR DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ DE CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d’ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis.
L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
8. Demande de renseignements et présentation des énoncés des
capacités
Bruno Bellefeuille
Chef d'équipe
Direction générale des approvisionnements
Services publics et de l’Approvisionnement Canada
219, avenue Laurier Quest, Ottawa, ONT K1A 0S5
b••••••••@••••••••.••.ca
Téléphone : 613-952-1211
Les documents peuvent être présentés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada, anglais ou français.
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ANNEXE A - ÉNONCÉ DES TRAVAUX
A. OBJECTIF
L’entrepreneur doit fournir une solution Web parfaitement intégrée en vue de la création, de l’automatisation et de la gestion de la demande desoumissions et d’évaluations électroniques et des évaluations pour le Programme du Répertoire des établissements d’hébergement du gouvernement du Canada
B. EXIGENCES OBLIGATOIRES
L’entrepreneur doit fournir les services liés à la prestation d’une solution bilingue (en français et en anglais) gérée et hébergée, qui respectent, au minimum, les fonctionnalités suivantes :
O1 La solution proposée doit être disponible sur le marché, c’est-à-dire que chaque élément de la solution est offert sur le marché et n’exige ni recherche ni développement complémentaire et qu’il fait partie intégrante d’une gamme de produits existante dont le fonctionnement est dûment éprouvé.
O2 La solution doitfonctionner à partir de l’Internet et être compatible avec les navigateurs Internet suivants et avec les systèmes d’exploitation suivants : versions de MS-Windows 7, 8, 8.1 et 10, Apple IOS 8 et 9, Android 4 et 5 de Google, et toutes les nouvelles versions disponibles pendant la durée du contrat, dans la mesure où les systèmes d’exploitation plus anciens sont respectivement pris en charge par Microsoft, Apple et Google :
a. MS-Explorer 11
b. MS-Edge
c. Mozilla Firefox 42
d. Google Chrome 46
e. Opera 26
f. Safari 8
O3 La solution doit fournir une interface Web permettant au Canada de créer, de modifier et de gérer une demande de propositions en utilisant des clauses du Guide des clauses et conditions uniformisées d’achat des Services publicset Approvisionnement Canada; et d’inclure des clauses et conditions uniformisées utilisées lors de la passation de contrats avec l’industrie hôtelière.
O4 La solution doit fournir, permettre et faciliter la capacité des fournisseurs à soumettre une offre en réponse aux demandes de propositions, par voie électronique, sans frais pour le fournisseur de solution.
O5 La solution doit être accessible aux employés des Services publics et Approvisionnement Canada et doit permettre le transfert des soumissions lorsqu’elles sont présentées, par voie électronique, au moyen de la solution; la solution doit fournir et permettre d’évaluer les critères obligatoires des soumissions et de créer un formulaire du résumé de l’évaluation de la soumission, généré par la solution, ou de donner au Canada la capacité d’inclure différents critères à évaluer ainsi que la signature numérique de l’agent des achats.
O6 La solution doit inclure une base de données liée par la solution et mise à la disposition des Services publics et Approvisionnement Canada, fournissant l’accès aux soumissions et à l’information relative aux fournisseurs comme la non-exclusivité, les adresses, l’emplacement, les personnes-ressources, les numéros de téléphone, le nombre de chambres, les catégories de chambres. Les données créées par l’utilisation de la solution doivent être sauvegardées et conservées par l’entrepreneur, et être à la disposition du Canada pour une période de cinq (5) années.
O7 La solution doit fournir un répertoire des hôtels en ligne et consultable, disponible par la solution, découlant des résultats de l’appel d’offres et de l’évaluation des soumissions. Au minimum, le répertoire d’hôtels doit contenir les renseignements de base nécessaires pour réserver une chambre, comme un moteur de recherche à partir d’une carte montrant l’emplacement de l’hôtel ou une saisie d’adresse, une liste d’hôtels dans une région avec un lien vers les renseignements sur l’hôtel. Pour obtenir les renseignements de base nécessaires, veuillez consulter le Répertoire des établissements d’hébergement et des entreprises de location de véhicules à l’adresse suivante : http://rehelv-acrd.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ACRDS/rechercher… les pages Web qui suivent sont des exemples : http://rehelv-acrd.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ACRDS/rechercher… et http://rehelv-acrd.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ACRDS/rechercher… Le répertoire d’hôtels doit seulement inclure les hôtels acceptés dans le cadre du processus de demande de propositions. Le répertoire d’hôtels doit permettre l’insertion de liens vers d’autres sites Web gouvernementaux; voici une liste non exhaustive : Directive sur les voyages, Informations sur le service à la clientèle et les modalités de la demande de propositions.
O8 La solution doit être en mesure de calculer « les limites de tarif pour la ville » pour le Canada et les États-Unis, en se basant sur les soumissions reçues et une formule devant être insérée et modifiée de temps à autre. Le répertoire doit fournir des tarifs à l’intérieur et au-dessus de la limite pour les hôtels de chaque ville du répertoire. Pour les pays étrangers, les limites de tarif pour la ville seront remplies automatiquement par le Canada, puisqu’elles ont déjà été fournies dans la demande de propositions qui sera publiée dans la solution.
O9 La solution doit fournir une interface d’établissement de rapports et permettre que les rapports soit créés,modifiés, visualisés, imprimés et sauvegardés dans une version MS-Excel 2007 ou plus récente et en format PDF. Des rapports obligatoires doivent être inclus :
1. Limites de tarif pour la ville : inclure une liste des villes avec les limites de tarifs mensuels pour la ville pour l’année, les limites de tarif pour la ville pour l’année précédente et une comparaison des limites de tarif pour la ville.
2. Comparaison des tarifs pour les tarifs commerciaux offerts au grand public. Meilleur tarifpossible sur le marché pour la même catégorie de chambre dansl’hôtel.
3. Téléchargements du répertoire d’hôtels dans un format MS- Excel 2007 ou une version plus récente à l’intention de l’agence de voyages gouvernementale et à certains utilisateurs identifiés (sociétés d’État, organismes, provinces et territoires).
O10 La solution doit fournir une fonction d’établissement de rapports pour faire la comparaison des tarifs et s’assurer que ceux qui sont saisis par l’hôtel dans le SMD sont conformesaux tarifs offerts dans le programme relatif au répertoire des établissements d’hébergement du gouvernement du Canada. La solution doit, à tout le moins, exploiter des liens de service Web avec Apollo ou Travelport pour effectuer une vérification automatisée des prix et être en mesure de vérifier, au minimum, jusqu’à trois dates pour chacune des quatre saisons.
O11 L’entrepreneur doit fournir, sur place, une séance de formation d’un minimum de quatre heures à un maximum de dix employés de la Direction générale des approvisionnements aux bureaux des Services publics et Approvisionnement Canada à l’adresse suivante :
Place du Portage, Phase III
11, rue Laurier
Gatineau (Québec)
Canada
O12 Soutien technique par téléphone, de 8 h à 16 h, heure d’Ottawa, par courriel avec une réponse le lendemain midi, heure d’Ottawa ou par vidéoconférence dans les cinq jours ouvrables ou à l’heure convenue.
O13 La solution doit être disponible 99,9 % du temps pour la Direction de la gestion des transports desServices publics et Approvisionnement Canada entre 6 het 18 h. Le répertoire des établissements d’hébergement doit être disponible pour le Gouvernement du Canada et les autres utilisateurs identifiés pendant au moins 99,9 % du temps, 24 heures parjour.
LA DATE ET L’HEURE LIMITES POUR CONTESTER PAR ÉCRIT LA DÉCISION DE NE PAS LANCER UN APPEL D’OFFRES CONCURRENTIEL EST 14 H (HEURE NORMALE DE L’EST), LE 11 décembre2015
Vous êtes informés par la présente que le gouvernement a l’intention de solliciter une offre et de négocier avec une seule entreprise désignée ci-dessus.
Si vous souhaitez soumettre une réponse écrite indiquant que vous êtes en mesure de répondre au besoin, vous devez le faire au plus tard à la date et à heure limites mentionnées ci-dessus. Le numéro de dossier, le nom de l’agentde négociation des contrats et la date de clôture du PAC doivent être inscrits sur l’enveloppe, en lettres moulées ou, dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture. Comme il est prévu de procéder en temps opportun, les réponsesreçues après la date limite ne seront pas prises en considération.
Les réponses reçues à ou avant la date limite seront examinées uniquement dans le but de décider s’il convient ou non de procéder à un appel d’offres concurrentiel. Les renseignementsfournis seront utilisés par l’État pour une évaluation technique seulement et ne doivent pas être interprétés comme une demande concurrentielle. Votre réponse écrite doit fournir suffisamment d’éléments de preuve (par exemple les spécifications, donnéestechniques, dessins, ou toute autre preuve) qui démontrent que votre produit ou votre service satisfait à cette exigence.
Les fournisseurs qui auront présenté une réponse seront avisés par écrit de la décision prise par Services publics et Approvisionnement Canada de conclure un contrat sans appel d’offres ou de procéder à un appel d’offres.
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
