Entente sur le commerce : Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule
entreprise est invitée à soumissionner
Pièce jointe : Aucune
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs
gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur :
Fishermen Food & Allied Workers Union
P.O. Box 10
Station C
St. John's Newfoundland and Labrador
Canada
A1C5H5
Nature des besoins :
Projet de sciences halieutiques du FFAW
Projets du Programme de recherche conjointe en sciences
halieutiques (PRCSH) - Syndicat Fish food and Allied Workers
Contexte
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, au nom de la
Direction des sciences du ministère des Pêches et des Océans
(MPO) dans la région de Terre-Neuve-et-Labrador, a besoin d'un
contrat visant des projets de recherche concertée.
On propose d'attribuer le contrat au Fisherman Food and Allied
Workers Union (FFAW) pour le Programme de recherche conjointe en
sciences halieutiques (PRCSH). Ce programme a été établi pour
acquérir des connaissances scientifiques sur des questions liées
aux pêches grâce au partenariat entre le MPO et l'Industrie. Des
projets de collaboration précis à Terre-Neuve-et-Labrador sont
conçus et approuvés conformément aux modalités du PRCSH. Tous
les projets réalisés dans le cadre de ce programme sont élaborés
dans le cadre de consultations avec FFAW et la Direction des
sciences du MPO et son considérés des initiatives prioritaires
par les pêcheurs. Les projets approuvés comprennent l'enquête
d'après-saison sur les crabes des neiges, le projet de
surveillance de homards de Terre-Neuve et l'étiquetage de la
morue. D'autres projets peuvent être élaborés et soumis aux fins
d'approbation si du financement est disponible.
Critères pour l'évaluation des énoncés de capacités
Exigences essentielles minimales
Critères techniques obligatoires
Pour maintenir l'intégrité des séries de données, le
soumissionnaire doit avoir accès à un grand nombre de
plateformes de projets/d'enquêtes sur une vaste étendue
géographique (Divisions de l'OPANO 2J3KLPs et 2J3KLNOP4R).
Critères techniques cotés
Proposition technique (40 points)
- Compréhension de la portée et des objectifs des projets de
collaboration en sciences halieutiques, y compris la conception
d'enquêtes et l'application des résultats au processus
d'évaluation. 10
- Approche et méthodologie proposées, y compris la capacité
organisationnelle de mobiliser et de coordonner un grand nombre
de navires hydrographiques (navires commerciaux) sur une vaste
étendue géographique (Divisions de l'OPANO 2J3KLNOP4R et
2J3KLPs) et de tous les secteurs de la flottille. 10
Gestion (30 points)
- Administrateur de projet doté d'expérience pertinente, y
compris la connaissance et les antécédents en matière du
processus d'évaluation des stocks. 10
- Personnel clé ayant de l'expérience et des compétences
pertinentes. 10
- Organisation de l'équipe planifiée et capable de soutenir des
enquêtes et des projets sur une large échelle géographique et
avec la participation de tous les secteurs de la flottille s'il
y a lieu. 10
Expérience (30 points)
- Risque d'inexécution des travaux. 5
- Compétences semblables éprouvées et travaux connexes. 5
- Main-d'œuvre suffisante, y compris l'accès à des plates-formes
commerciales sur une large échelle géographique et à tous les
secteurs de la flottille. 5
- Compétences de gestion. 5
- Engagement manifeste en ayant participé à la planification du
concept ainsi qu'ayant investi des ressources en finances et en
personnel dans des études scientifiques collaboratives en
matière de pêcheries. 5
- Couvertures financières des coûts du marché. 5
Total 100
Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Entente(s) sur les revendications territoriales globales
Ce marché est assujetti aux dispositions de l'Accord sur les
revendications territoriales des Inuit du Labrador.
Justification du fournisseur présélectionné
Le Fishermen Food & Allied Workers Union (FFAW) est la seule
organisation connue pouvant exécuter ces travaux avec succès,
puisque l'enquête Sentinel est un programme de recherche sur les
pêcheries unique qui a été élaboré par la Direction des sciences
du ministère des Pêches et des Océans et administré par le FFAW
au cours des dix-sept (17) dernières années. Aucune autre
organisation connue ne possède l'infrastructure, l'expérience et
la connaissance pratique des pêches lui permettant de livrer le
projet dans ces divisions de l'OPANO à Terre-Neuve-et-Labrador.
Exception au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État est
invoquée pour cet achat, paragraphe 6(d) - " une seule personne
est en mesure d'exécuter le marché ").
Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel
d'offres limité
On se prévaut des exclusions et/ou de la justification d'un
appel d'offres limité dans le cadre de la section des accords
commerciaux indiquée :
Accord sur le commerce intérieur (ACI), paragraphe 506.12. a) :
- pour assurer la compatibilité avec des produits existants,
pour assurer le respect de droits exclusifs tels des droits
d'auteur ou des droits fondés sur une licence ou un brevet, ou
encore pour l'entretien de produits spécialisés, lorsque cet
entretien doit être effectué par le fabricant ou son
représentant.
Droits de propriété intellectuelle
L'État prévoit conserver la propriété de tout titre de propriété
intellectuelle sur les renseignements originaux découlant de
l'exécution des travaux du marché proposé parce que l'objectif
principal du marché, ou des produits livrables commandés, est de
produire la connaissance et l'information pour la publication au
public.
Période du contrat proposé ou date de livraison
Le contrat proposé est à partir de la date d'attribution au 31
mars 2016 avec une option de renouvellement au 1er avril 2016
pour un an.
Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimative du contrat s'élève à 1 223 196 $ (TVH en
sus).
Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Fishermen Food & Allied Workers Union
C.P. 10
Station C
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador)
A1C 5H5
Canada
Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés
et qui sont disponibles pour répondre aux exigences précisées
peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à l'autorité
contractante dont le nom figure dans le présent préavis, au plus
tard à la date de clôture du présent préavis. L'énoncé de
capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait
aux exigences indiquées dans le préavis.
Date de clôture pour la présentation des énoncés de capacités
La date et l'heure de clôture pour la réception des énoncés de
capacités est :
le 25 mai 2015 à 14 h HAT.
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités
doivent être adressés à :
Janice Baird, spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Édifice John Cabot
10, Barter's Hill, Boîte 4600
St. John's (Terre-Neuve-et-Labrador) A1C 5T20
Téléphone : 709-772-8667
Télécopieur : 709-772-4603
Courriel : j••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de
n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de
ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements
concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation
des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères
et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de
quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des
fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien,
un service ou des travaux de construction à un fournisseur
sélectionné d'avance. Si pendant la période d'affichage, aucun
fournisseur ne présente d'énoncé de compétences répondant aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés pourra alors procéder à l'attribution du marché. S'il
est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux
exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des
marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts
à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis
peuvent présenter un énoncé de compétences à la
personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici
la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis.
L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont
le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences
indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation
des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de
contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur
l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit
d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout
marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des
langues officielles du Canada.
