Préavis d'adjudication de contrat (PAC)
Titre : Proposition d’achat de données canadiennes sur l’utilisation des pesticides pour la saison de croissance de 2014 avec option d’achat de données canadiennes sur l’utilisation des pesticides pour la saison de croissance de 2013
Numéro de l’appel d’offres 1000169087
1. Objectif et explication d'un préavis d'adjudication de contrat
Un préavis d’adjudication de contrat permet aux adjudicateurs de Santé Canada de publier un avis pendant au moins quinze (15) jours civils, pour indiquer aux fournisseurs qu’un contrat portant sur un bien, un service ou une construction sera attribué à un entrepreneur préidentifié. Si aucun autre fournisseur ne répond à l’appel d’offres en envoyant, avant ou à la date de clôture, un énoncé de compétences conforme aux exigences exposées dans le préavis d’adjudication de contrat, l’adjudicateur pourrait alors aller de l’avant avec l’attribution du contrat.
La présente proposition a pour objet d’obtenir des renseignements sur l’utilisation de pesticides sur les productions canadiennes de céréales, de grains, ainsi que sur les cultures oléagineuses et de légumineuses pour la saison de croissance de 2014, avec option d’achat de données sur l’utilisation de pesticides durant la saison de croissance de 2013. Les renseignements sur l’utilisation de pesticides comprennent les données d’utilisation de pesticides par produit et par matière active obtenues à la suite d’enquêtes menées auprès des producteurs.
2. Droits des fournisseurs
Les fournisseurs qui pensent être pleinement qualifiés et disponibles pour fournir les services ou les biens décrits dans le présent PAC peuvent envoyer un énoncé de compétences qui démontre clairement comment ils satisfont aux exigences publiées. Cet énoncé de compétences doit être envoyé uniquement par courrier électronique à la personne ressource indiquée dans la section 12 du préavis, et ce, au plus tard à la date et à l’heure indiquée dans le préavis. Si le soumissionnaire démontre clairement qu’il possède les compétences requises, les exigences seront soumises à un processus d’appel d’offres électronique ou classique.
3. Entrepreneur proposé
Données sur l’utilisation de pesticides
Stratus Agri-Marketing inc.
47, Bridle Path
Guelph (Ontario) N1H 6H9
Canada
4. Définition des exigences ou résultats escomptés
Les données et rapports sur l’utilisation de pesticides serviront à comprendre de quelle manière les pesticides sont actuellement utilisés au Canada et à comprendre le fonctionnement de l’industrie canadienne des semences. Les renseignements demandés doivent être assez détaillés pour que l’Agence de règlementation de la lutte antiparasitaire soit en mesure de s’en servir pour faire des évaluations de risques sur les pesticides.
Les données doivent fournir des renseignements sur l’utilisation actuelle de pesticides au Canada, au niveau de détails suivant : par secteur (insecticides, herbicides, fongicides et traitements de semences, etc.), par groupe de cultures, par culture, par produit, par matière active et par entreprise. Les variables doivent inclure les zones traitées, les zones de passage du tracteur, le nombre d’applications, les doses d’application par hectare, la quantité du produit (en kilogrammes ou en litres) et la valeur en dollars canadiens, la quantité de matière active (en kilogrammes ou en litres) et la valeur en dollars canadiens, et ce, au niveau provincial, au niveau régional (par exemple, les Prairies, le centre du Canada, la Région de l'Atlantique, etc.), ou à tout le moins au niveau national canadien. Les renseignements additionnels doivent inclure le nombre de producteurs qui utilisent la matière active ou le produit.
Les données doivent être présentées dans un format permettant la recherche, le filtrage et la consultation, et ce format doit permettre l’extraction de sous-ensembles précis de données en MS Excel à des fins d’analyses plus poussées et pouvant être incluses dans des présentations (par exemple, en PowerPoint).
5. Exigences minimales
Les fournisseurs intéressés doivent faire la preuve dans un énoncé de compétences qu’ils respectent les exigences minimales qui suivent :
Pour les données sur l’utilisation de pesticides :
a) les données doivent provenir d’une enquête statistiquement valide menée auprès des producteurs;
b) les données doivent être disponibles au niveau régional ou provincial pour le Canada.
c) les données doivent inclure au moins ce qui suit : l’année de l’enquête, le secteur (insecticides, herbicides, fongicides et traitements de semences), la culture, la région de culture, le produit, la matière active, la zone principale traitée (c’est-à-dire la zone traitée avec le produit /la matière active par secteur), le nombre de traitements, la zone traitée, la zone traitée par le produit (c’est-à-dire la zone de passage du tracteur), la dose d’application du produit, le prix du produit par hectare, les dépenses des producteurs, l’organisme nuisible ciblé et le nombre de producteurs utilisateurs.
d) les données doivent être dans un format permettant l’extraction de sous-ensembles obtenus à partir de paramètres de recherche.
e) les fournisseurs de données doivent fournir les données en format MS Excel.
f) les données doivent permettre de produire des renseignements sur l’utilisation par produit, par matière active et par entreprise.
g) les données doivent être compatibles avec les ensembles de données achetées antérieurement à des fins de compilation.
h) les données ou le rapport doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2015.
6. Raison de l’attribution sans appel d’offres
La recherche annuelle de fournisseurs potentiels de données canadiennes sur l’utilisation de pesticides est effectuée au moyen de moteurs de recherche dans Internet, etc. puisqu’il s’agit d’un marché à créneaux avec un nombre limité de clients potentiels.
Il n’existe aucun fournisseur de données qui offre des services identiques.
Stratus Agri-Marketing inc. est l’un des très rares fournisseurs de données sur l’utilisation de pesticides au Canada. Aucun autre fournisseur de données sur l’utilisation de pesticides au Canada offre des produits équivalents : les cultures ciblées et la portée (échelle provinciale par rapport à l’échelle nationale) varient d’un fournisseur à l’autre. De plus, chacun des fournisseurs de données offre des produits uniques comme des rapports détaillés, de tableaux récapitulatifs des données, etc., soit des produits qui sont offerts par aucun autre fournisseur de données. Il n’existe aucun produit équivalent disponible sur le marché pouvant servir à des fins de comparaison de coûts.
Santé Canada propose d’acheter des données déjà existantes de tout fournisseur connu de données sur l’utilisation de pesticides au Canada afin d’obtenir l’éventail le plus complet possible de ce type de renseignements.
La seule autre solution qui s‘offre à Santé Canada pour obtenir des renseignements équivalents serait de commander une enquête, ce qui s’avèrerait beaucoup plus coûteux et exigerait un processus plus exigeant et plus long.
Stratus Agri-Marketing est la seule source de données sur l’utilisation de pesticides au Canada qui proviennent exclusivement d’enquêtes menées auprès des producteurs. Toutes les autres sources de données sur l’utilisation de pesticides au Canada proviennent d’enquêtes de type « descendant ». Il s’agit d’un type d’enquête menée auprès d’experts en culture, d’universités et de conseillers agricoles provinciaux, de même qu’auprès de distributeurs, d’associations de producteurs et de quelques producteurs.
Une enquête menée après de producteurs (comme celle fournie par Stratus Agri-Marketing inc.) permet l’établissement d’intervalles de confiances pour les variables fournies. Les données sont offertes à l’échelle provinciale. Il s’agit d'un ensemble de données détaillé qui comprend des renseignements sur l’utilisation qui ne sont pas disponibles par d’autres sources. De plus, il s’agit de la seule source de données sur l’utilisation de pesticides au Canada qui peut servir pour faire des références croisées avec les enquêtes de type « descendant » (c’est-à-dire Gfk Kynetec et Buckley and Associates) afin de comparer l’exactitude des données.
Les données sur les pommes de Stratus sont validées avec l’enquête de Statistiques Canada de 2005 relativement à l’utilisation de pesticides et des pratiques de lutte antiparasitaire. Numéro de catalogue 21-601-M-numéro 089. ISSN 1707-0368. Après avoir été comparées avec l’enquête de Statistiques Canada, les données fournies par Stratus sont celles qui se sont avérées les plus précises et les plus exactes.
L’achat des données de 2014 de Stratus permettrait à l’ARLA d’avoir des renseignements à jour sur l’utilisation de pesticides, lesquels reflèteraient davantage les utilisations actuelles de pesticides et faciliteraient leurs évaluations. De plus, l’ARLA aurait accès à onze (11) ans de données pouvant servir à l’analyse des tendances.
L’achat de l’ensemble « Base acres by brand » (acres traités par marque) permettrait de disposer de renseignements améliorés qui serviraient dans le cadre d’évaluations des risques. Cet ensemble de données fournira des estimations plus réalistes du pourcentage traité d’une culture donnée avec une matière active. Ces renseignements permettront aussi de procéder à des analyses d’utilisations importantes en particulier (comme des grandes cultures), et ils permettront d’en venir à une meilleure compréhension des éléments de possibles tendances des risques concernant l’utilisation de pesticides partout au Canada.
7. Accords commerciaux et justification de l’appel d’offres restreint ou Stratégie d’approvisionnement auprès des entreprises autochtones
Ce contrat est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), alinéa 1016.2 b) et Accord sur le commerce intérieur (ACI), alinéa 506.12 b).
Conformément à l’alinéa 1016.2 b) de l’ALENA et à l’alinéa 506.12 b) de l’ACI, les contrats peuvent être adjugés directement à une entreprise en particulier lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe pas de solution de rechange ni de produits ou services de remplacement.
8. Titre de propriété intellectuelle
Stratus Agri-Marketing inc. conserve l’exclusivité des droits et de la propriété intellectuelle des données.
Stratus Agri-Marketing inc. fournit les données sur l’utilisation de pesticides sous la forme d’études multiclients; il s’agit d’études pour lesquelles une entreprise est financée par plusieurs clients. Ce type d’étude réduit grandement les coûts pour chacun des clients qui y ont contribué financièrement. Les contributeurs ont tous accès aux données, mais l’entreprise conserve les droits et la propriété intellectuelle sur celles-ci, y compris le droit d’en donner l’accès à d’autres parties. Santé Canada propose d’acheter l’accès à des enquêtes multiclients existantes.
Le gouvernement du Canada, ses agents, ses employés, ses agents désignés et ses représentants peuvent utiliser les renseignements à des fins d’utilisation internes seulement. La publication ou une autre forme de divulgation de certaines citations est permise dans le cadre de rapport plus vaste avec la permission écrite de Stratus Agri-Marketing inc., avec une source de référence adéquate.
9. Période du contrat proposé
La période du contrat va de sa date d’attribution au 31 mars 2015, incluant les options.
10. Valeur estimée du contrat proposé
La valeur estimée du contrat proposé pour les données de 2014 ne doit pas dépasser 255 400 dollars canadiens, avec l’option d’achat des données de 2013 pour une somme additionnelle de 178 800 dollars canadiens, comprenant les dépenses de voyage et de subsistance, s’il y a lieu, ainsi que toutes les taxes applicables.
11. Date et heure de clôture
Les énoncés de compétences doivent être soumis au plus tard le 11 février 2015, à 14 h, heure normale de l’Est.
12. Personne-ressource
Toutes les demandes de renseignements doivent être envoyées par courriel à :
Nom : Catherine Stiletto
Courriel : c••••••••@•••••.••.ca
