Entente sur le commerce : AECG/OMC-AMP/PTPGP/ALEC/ALEs avec Pérou/Colombie/Panama/Corée/R-U
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Droits exclusifs
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Bombardier CSC
C.P. 6087
SUCCURSALE CENTRE VILLE
MONTREAL Quebec
Canada
H3C3G9
Nature des besoins :
Un préavis d'adjudication de contrat (PAC) doit être préparé dans les deux langues officielles. Le modèle de préparation d'un PAC ci-dessous doit être utilisé par les agents de négociation des contrats. Les encadrés comprennent des conseils pour son utilisation ainsi que des exemples de certains des points énoncés.
1. Préavis d'adjudication de contrat
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.
2. Définition des besoins
o Le ministère Transports Canada requiert la fourniture de publications CL604 et CL650. Les travaux nécessiteront ce qui suit : services d'abonnement à des manuels exclusifs et à des données en ligne à l'appui de la maintenance et des opérations aériennes de la flotte d'avions Challenger du MDN 412 SQN.
3. Critères d'évaluation de l'énoncé des capacités (Exigences essentielles minimales)
o Tout fournisseur intéressé doit démontrer au moyen d'un énoncé des capacités que son produit/matériel/système (selon le cas) satisfait aux exigences suivantes :
Droits exclusifs pour fabriquer des avions et des pièces Challenger, ainsi que pour gérer et distribuer des publications sur la maintenance et les opérations aériennes en formats papier et électronique.
4. Applicabilité des accords commerciaux à l'achat
Le présent achat est assujetti à l'accord commercial (aux accords commerciaux) suivant(s) :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC)
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG)
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP)
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni)
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC)
o Accord de libre-échange Canada-Colombie
o Accord de libre-échange Canada-Honduras
o Accord de libre-échange Canada-Corée
o Accord de libre-échange Canada-Panama
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP)
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU)
5. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l'avance
Offre à commandes à fournisseur unique avec Bombardier pour l'acquisition de services d'abonnement à des manuels exclusifs et à des données en ligne à l'appui de la maintenance et des opérations aériennes de la flotte d'avions Challenger 412 SQN du MDN.
6. Exception(s) au Règlement sur les marchés de l'État
L'exception suivante (ou les exceptions suivantes) au Règlement sur les marchés de l'État est (sont) invoquée(s) pour cet achat : paragraphe 6d) - « une seule personne est capable d'exécuter le marché ».
7. Exclusions et/ou raisons justifiant le recours à l'appel d'offres limité
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu de :
o Accord de libre-échange canadien (ALEC) - article(s) 19.12 - Appel d'offres limité
o Accord sur les marchés publics de l'Organisation mondiale du commerce (AMP-OMC) révisé - article(s) XIII - Appel d'offres limité
o Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne (AECG) - article(s) 19.3 - Sécurité et exceptions générales
o Accord de Partenariat transpacifique global et progressiste (PTPGP) - article(s) 15.10 - Appel d'offres limité
o Accord de libre-échange entre le Canada et le Chili (ALECC) - article(s) Kbis-09 : Procédures d'appel d'offres
o Accord de libre-échange Canada-Colombie - article(s) 1409 : Appel d'offres limité
o Accord de libre-échange Canada-Honduras - article(s) 17.11 : Appel d'offres limité
o Accord de libre-échange Canada-Corée - article(s) 14.3 : Champ d'application
o Accord de libre-échange Canada-Panama - article(s) 16.10 : Appel d'offres limité
o Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALECP) - article(s) 1409 : Appel d'offres limité
o Accord de continuité commerciale Canada-Royaume-Uni (ACC Canada-Royaume-Uni) - Article(s) 15.3 Exceptions
o Accord de libre-échange Canada-Ukraine (ALECU) - article(s) 10.13 : Appel d'offres limité
8. Titre de propriété intellectuelle
o Le titre de propriété intellectuelle découlant du contrat proposé reviendra à l'entrepreneur.
9. Période du contrat proposé ou date de livraison
o Le contrat proposé est pour une période de 5 années, à partir du 1 décembre 2023 jusqu'au 30 novembre 2028, avec une possibilité de prolonger la durée du contrat d’une période de cinq ans.
10. Coût estimatif du contrat proposé
La valeur estimée du contrat, y compris toute option, est de x $1,000,000.00 - $2,000,000.00 (TPS/TVH en sus).
11. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l'avance
Bombardier Aerospace, C.P. 6087, Succursale Centre-ville, Montreal, Quebec, H3C 3G9, Canada
12. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé des capacités.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les biens, les services ou des services de construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par écrit un énoncé des capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
13. Date de clôture pour la présentation des énoncés des capacités
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés des capacités sont le 6 octobre 2023 à 14 h (HE)).
14. Demande de renseignements et présentation des énoncés des capacités
Les demandes de renseignements et les énoncés des capacités doivent être présentés à :
Jeff Pakeman, Chef d’équipe d’approvisionnement
11 Laurier St., Gatineau, Québec K1A 0S5
Téléphone : 343-572-5074
Télécopieur :
Courriel : J••••••••@••••••••.••.ca
T8493-220065/A
Pakeman, Jeffrey
Telephone No. - (343) 572-5074 ( )
Fax No. - ( ) - ( )
Line 1, PROVISION OF CL604 AND CL650
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
