Pulvérisateurs à abat poussière - Transports Canada - PAC

Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Objectifs gouvern. représentant les meilleurs intérets/valeur pour l'État
Entente sur les revendications territoriales globales : Oui
Nom et adresse du fournisseur :
MIDWEST INDUSTRIAL SUPPLY INC
1101 3rd Street Southeast
Canton Ohio
United States
44707
Nature des besoins :

1. PRÉAVIS D'ADJUDICATION DE CONTRAT
Un PAC est un avis public informant la collectivité des
fournisseurs qu'un ministère ou organisme a l'intention
d'attribuer un contrat pour des biens, des services ou des
travaux de construction à un fournisseur sélectionné à
l'avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler
leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé des
capacités. Si aucun fournisseur ne présente un énoncé des
capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC, au
plus tard à la date de clôture indiquée dans le PAC, l'agent
de négociation des contrats peut procéder à l'attribution du
contrat au fournisseur sélectionné à l'avance.

2. DÉFINITION DES BESOINS
Transports Canada, Exploitation des aéroports, souhaite
faire l’acquisition de trois (3) pulvérisateurs « E-Spayer
System » pour faire l’application de son produit abat
poussière EnviroKleen aux aéroports Cris de Waskaganish,
Eastmain et Wemindji.

Transports Canada a un contrat d’approvisionnement pour
la livraison de 90 000 litres de produit Abat poussière
EnviroKleen pour l’année 2015 et de 40 0000 litres par
année pour les deux années subséquentes; pour des
livraisons aux 3 aéroports suivants : Waskaganish, Eastmain
et Wemindji.

Le produit abat poussière EnviroKleen est un produit
efficace mais une matière visqueuse qui ne peut être
appliquée efficacement avec nos équipements actuels. Les
pulvérisateurs présentement utilisés et connus par
Transports Canada ne permettent pas de contrôler le débit
d’arrosage nécessaire, ce qui pour effet de réduire
l’efficacité des agents de liaison chimique du produit. De
plus, le fait de ne pas contrôler le débit d’arrosage
occasionne la perte de produit,affecte l’uniformité
d’application et cause des pertes de temps et financières,
car plus de matériel doit être utilisé.

La compagnie Midwest Industrial Supply, Inc. est le
manufacturier du produit abat poussière EnviroKleen et des
pulvérisateurs (E-Sprayer System); pulvérisateurs conçus et
optimisés pour l’épandage du produit abat poussière
EnviroKleen.

3. CRITÈRES D'ÉVALUATION DE L'ÉNONCÉ DES CAPACITÉS
(EXIGENCES ESSENTIELLES MINIMALES)

Tout fournisseur intéressé doit démontrerau moyen d'un
énoncé des capacités que son produit satisfait aux
exigences suivantes :

3.1 Capacité de pulvérisation de tous les agents
agglutinants chimiques de type Fines Preservation dont la
viscosité ne dépasse pas 1 500 centipoises avecpression
maximale de 80 psi aux orifices de buse;

3.2 Capacités de retour au réservoir dont le débit est
entièrement ajustable pour permettre l’ajustement complet
de la pression de sortie;

3.3 Capacité d’être mobilisé et préparé sans outil;

3.4 Débranchement sans goutte;

3.5 Le système est intégré à un cadre modulaire portant et
résistant en aluminium;

3.6 Poids de moins de 350 kilogrammes;

3.7 L’ensemble du système et du cadre doit entrer dans une
boîte de camionnette de taille normale (p. ex. Ford F-250)
en même temps que le réservoir portatif de 1041 litres;

3.8 Le système et le cadre doivent faire fonctionner une
rampe d’épandage de 9 pieds ½ pouvant être réglée dans
une plage de 180 degrés afin d’être entreposée de façon
sécuritaire; la rampe doit compter 10 buses espacées
d’environ 12 pouces, ce qui permet une superficie de
pulvérisation maximale;

3.9 La pompe doit avoir une capacité de fonctionnement en
service continu avec pression maximale de 300 psi (21 bars)
et une viscosité maximale de 50 000 centipoises;

3.10 La pompe doit être protégée contre la surpression;

3.11 La pompe doit permettre l’ajustement des pressions de
sortie (de 5 à 80 psi) en fonction des variations de
température des viscosités;

3.12 La pompe doit permettre d’appliquer le produit au
moyen d’un distributeur de pulvérisation ou d’un tuyau
flexible pouvant nécessiter une pression de 80 psi;

3.13 La pompe doit avoir une capacité d’application de 1 à
20 GPC à 80 psi;

3.14 Les joints d’étanchéité de la pompe doivent être
résistants aux produits chimiques compatibles;

3.15 Moteur diesel;

3.16 Moteur diesel à couple élevé conforme aux normes sur
les émissions de groupe 4 concernant les essais en régime
transitoire de 2014;

3.17 Le moteur diesel doit avoir un démarreur électrique
avec démarreur à distance par câble (le câble de 20 pieds
doit pouvoir être logé dans la cabine du véhicule);

3.18 Le moteur doit avoir un démarreur électrique;

3.19 Le système de pulvérisation doit comprendre une
fonction d’arrêt activée par moteur électrique (12 volts c.d.)
dont le délai de réaction est de ¾ seconde;

3.20 Tous les tuyaux doivent être compatibles avec les
produits chimiquesutilisés;

3.21 Le système doit comprendre une batterie 12 volts c.d.
pour le démarrage du moteur, et la batterie qui sert au
fonctionnement des soupapes électriques doit avoir une
capacité de démarrage à froid de 850 ampères à 32° F.

4. APPLICABILITÉ DES ACCORDS COMMERCIAUX À L'ACHAT
Le présent achat est assujetti aux accords commerciaux
suivants :
.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
.3 Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC)
.4 Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)
.5 Accord de libre-échange Canada-Panama (ALÉCPA)

Le présent achat est aussi assujetti à la Convention de la Baie James
et du Nord québécois - portion Cree.

5. JUSTIFICATION DU RECOURSÀUN FOURNISSEUR
SÉLECTIONNÉ À L'AVANCE

Nous croyons que le seul produit respectant toutes les
spécifications techniques nécessaires est le E-Sprayer
System de la compagnie Midwest Industrial Supply, Inc.
Pour cette raison, on se propose de négocier le marché avec
la compagnie Midwest Industrial Supply, Inc., Canton, Ohio
USA.

6. EXCEPTION AU RÈGLEMENT SUR LES MARCHÉS DE L'ÉTAT
L'exception suivante au Règlement sur les marchés de l'État
est invoquée pour cet achat : paragraphe 6d- une seule
personne est capable d'exécuter le marché.

7. EXCLUSIONS ET/OU RAISONS JUSTIFIANT LE RECOURS À
L'APPEL D'OFFRES LIMITÉ
Les exclusions et/ou les raisons justifiant le recours à un
appel d'offres limité suivantes sont invoquées en vertu des
accords commerciaux précisés :

.1 Accord sur le commerce intérieur (ACI)
Article 506 : Procédures de passation des marchés publics :
12. Lorsqu'un seul fournisseur est en mesure de satisfaire
aux conditions du marché public, uneentité peut utiliser
des procédures de passation des marchés publics
différentes de celles décrites aux paragraphes 1 à 10, dans
les circonstances suivantes :
b) lorsque, pour des raisons d'ordre technique, il y a
absence de concurrence etqueles produits ou services ne
peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu'il
n'existe aucune solution de rechange ou encore de produits
ou services de remplacement.

.2 Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
PartieIV, Marchés publics, Chapitre 10, Article 1016 :
Procédures d'appel d'offres limitées :
2. Une entité pourra utiliser les procédures d'appel d'offres
limitées dans les circonstances et sous réserve des
conditions suivantes, le cas échéant :
b) en l'absence de concurrence pour des raisons techniques,
les produits ou services ne pourront être fournis que par un
fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun produit ou
service de rechange ou de remplacement raisonnablement
satisfaisant.

.3 Accord de libre-échange Canada-Chili (ALECC)
Article Kbis-09 : Procédures de passation des marchés :
1. L'adjudication des marchés par les entités pourra se faire
autrement que par des procédures d'appel d'offres
ouvertes, à condition que les procédures de passation des
marchés ne soient pas utilisées dans le dessein d'empêcher
la concurrence ou de protéger les fournisseurs nationaux et
ce, dans l'une ou l'autre des circonstances suivantes, le cas
échéant :
b. lorsque, du fait qu'il s'agit de travaux d'art ou pour des
raisons liées à la protection de brevets, de droits d'auteur
ou d'autres droits exclusifs ou de renseignements de nature
exclusive, ou en l'absence de concurrence pour des raisons
techniques, les produits ouservices ne pourront être fournis
que par un fournisseur particulier et qu'il n'existera aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant.

.4 Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCCO)
Article 1409 : Procédure d'appel d'offres limitée :
1. À condition de ne pas utiliser la présente disposition pour
éviter la mise en concurrence des fournisseurs, pour
protéger les fournisseurs nationaux ou de manière à exercer
une discrimination contre les fournisseurs de l'autre Partie,
une entité contractante peut s'adresser à un ou à plusieurs
fournisseurs de son choix et décider de ne pas appliquer les
articles 1405, 1406, 1407, 1408 et 1410, dans l'un ou l'autre
des cas suivants :
b.Lorsque les produits ou services ne peuvent être fournis
que par un fournisseur déterminé et qu'il n'existe aucun
produit ou service de rechange ou de remplacement
raisonnablement satisfaisant, pour l'une ou l'autres des
raisons suivantes :
iii) l'absence deconcurrence pour des raisons techniques.

.5 Accord de libre-échange Canada-Panama (ALECPA)
Article 16.10 : Appel d'offres limité :
1. À la condition de ne pas utiliser la présente disposition
pour éviter la mise en concurrence des fournisseurs, pour
protéger les fournisseurs nationaux ou de manière à exercer
une discrimination à l'encontre des fournisseurs de l'autre
Partie, une entité contractante peut s'adresser à un
fournisseur de son choix et décider de ne pas appliquer les
articles 16.06, 16.07, 16.08, 16.09 et 16.11, uniquement
dans les circonstances suivantes :
b. si le marché peut être mené à bien seulement par un
fournisseur particulier et qu'il n'existe aucune solution de
rechange ou de remplacement raisonnable pourl'uneou
l'autre des raisons suivantes :
iii) l'absence de concurrence pour des raisons techniques.

8. PÉRIODE DE LA DATE DE LIVRAISON
Les biens doivent être livrés au plus tard le 31 mars 2016.

9. COÛT ESTIMATIF DU CONTRAT PROPOSÉ
La valeur estimée du contrat est entre 70,000$ et 100,000$,
les taxes applicables incluses.

10. NOM ET ADRESSE DU FOURNISSEUR SÉLECTIONNÉ À
L'AVANCE
Midwest Industrial Supply, Inc.
1101 3rd Street Southeast
Canton, Ohio 44707

11. DROIT DES FOURNISSEURS DE PRÉSENTER UN ÉNONCÉ
DES CAPACITÉS
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et
prêts à fournir les biens, les services ou des services de
construction décrits dans ce PAC peuvent présenter par
écrit un énoncé des capacitésà la personne-ressource dont
le nom figure dans cet avis d'ici la date de clôture, laquelle
est aussi précisée dans cet avis. L'énoncé de capacités doit
clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux
exigences publiées.

12. DATE DE CLÔTURE POUR LA PRÉSENTATION DES
ÉNONCÉS DES CAPACITÉS
La date et l'heure de clôture pour l'acceptation d'énoncés
des capacités sont le 4 décembre 2015 à 14h00 heure
normale de l'est (HNE).

13. DEMANDE DE RENSEIGNEMENTS ET PRÉSENTATIONDES
ÉNONCÉS DE CAPACITÉS
Les demandes de renseignements et les énoncés des
capacités doivent être présentés à :
Marial Tremblay
Spécialiste de l'approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
BFC Bagotville, C.P. 380
Bâtiment 62, local 112
Alouette (Québec), G0V 1A0

Téléphone : (418) 677-4000, poste 4159
Télécopieur : (418) 677-3288
Courriel : M••••••••@•••••.••.ca

Date de livraison : 31/03/2016

L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.

Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.

Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.

Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.

L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.

Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.