1.0 Contexte
La Norme d'application de la réglementation S-294, « Études probabilistes de sûreté (EPS) pour les centrales nucléaires » a été publiée par la Commission canadienne de sûreté nucléaire (CCSN) en avril 2005 et a été intégrée au permis d'exploitation d'un réacteur de puissance (PERP) des titulaires de permis. La norme établit des exigences de haut niveau pour réaliser une EPS de niveau 1 et de niveau 2 qui comprennent la prise en compte d'événements internes et externes pour les états d'exploitation normale et les états d'arrêt.
En mai 2014, la Norme d'application de la réglementation S-294 a été modifiée et publiée en tant que REGDOC 2.4.2. La norme S-294 antérieure et la mise à jour REGDOC 2.4.2 portent sur l'élaboration d'une méthode de l'EPS, non sur l'utilisation et l'application de l'EPS.
À ce jour, la plupart des titulaires de permis de centrale nucléaire au Canada ont soumis leurs EPS à la CCSN. Dans cette optique, les titulaires de permis utilisent les résultats et les observations de leurs EPS pour appuyer les besoins opérationnels et pour répondre à des demandes réglementaires. L'industrie a déjà proposé des applications possibles pour l'EPS, telles que l'inspection en service tenant compte du risque (ISTCR) et l'aptitude fonctionnelle en tenant compte du risque.
À l'échelle internationale, l'EPS a évolué et est de plus en plus utilisée comme outil pour la prise de décisions réglementaires, dans la mesure où elles sont appuyées par les méthodes de l'EPS de pointe et les données de manière à compléter l'approche déterministe.
En ce qui concerne la CCSN, un processus de haut niveau connu sous l'appellation processus décisionnel tenant compte du risque (PDTCR) a été établi en 2009. La prochaine étape consiste à établir un cadre de réglementation qui régit l'utilisation de l'EPS dans le processus décisionnel réglementaire. Cela servira de base pour accepter ou rejeter les demandes des titulaires de permis fondées sur le risque.
2.0 Objectifs
Le présent projet de recherche vise à déterminer et à évaluer l’état actuel de l’utilisation de l’EPS (étude probabiliste de la sûreté) et de son application dans le cas de titulaires de permis et d’organismes de réglementation situés dans certains États producteurs d’énergie nucléaire. En se fondant sur l’évaluation des avantages et des inconvénients de diverses approches, on demandera à des spécialistes de formuler des recommandations sur la marche à suivre, au sujet de l’utilisation et de l’application de l’EPS en fonction du cadre de réglementation de la CCSN et du processus de PDTCR.
3.0 Portée des travaux
Portée : La portée des travaux exige la réalisation d’un examen et d’une évaluation, à l’échelle canadienne et internationale, des différentes utilisations et applications de l’EPS dans le secteur des centrales nucléaires. Les travaux consistent à prendre en considération le cadre de réglementation et la pratique dans des États choisis (précisés au point 4.1).
4.0 Tâches à réaliser
4.1 Réaliser une analyse de la documentation et résumer l'utilisation et l'application de l'EPS en ce qui concerne les titulaires de permis et les organismes de réglementation de certains États producteurs d'énergie nucléaire (États-Unis, Royaume-Uni, France, Allemagne, pays nordiques, Japon et Corée), dans le contexte des domaines suivants :
a. Politiques sur les processus décisionnels tenant compte du risque faisant appel à l'EPS, y les critères d'acceptation.
b. Utilisation de l'EPS par les organismes de réglementation.
c. Utilisation et application des résultats d'EPS par les titulaires de permis.
d. Réglementation et/ou lignes directrices quant à l'utilisation et à l'application de l’EPS.
e. Exemples de réussites quant aux applications de l’EPS.
f. Avantages et inconvénients des applications de l’EPS.
g. Prise en compte actuelle de l'utilisation et de l'application de l'EPS après l'accident de Fukushima.
La source de documentation doit inclure :
- Publications d'organismes internationaux tels que l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) et l'Agence pour l'énergie nucléaire de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
- Publications, documents d'organismes de réglementation, tels que la Nuclear Regulatory Commission des États-Unis (USNRC).
- Travaux de conférence et documents de travail de conférences et d'ateliers internationaux.
- Articles de journaux.
4.2 Préparer une série de questions et interviewer au moins deux cadres supérieurs de la Division de la fiabilité et des études probabilistes de sûreté de la CCSN. L'entrevue doit permettre de solliciter de l'information sur la pratique réglementaire actuelle au Canada en ce qui concerne l'utilisation et l'application de l'EPS, ainsi que le processus décisionnel tenant compte du risque.
4.3 En tenant compte de l'information compilée grâce aux tâches 4.1 et 4.2, prendre en considération les avantages et les inconvénients des différentes approches étudiées.
4.4 En fonction de l'achèvement des tâches 4.1 à 4.3, recommander :
a. Des secteurs dans lesquels l'utilisation et l'application de l'EPS devraient être encouragées au Canada.
b. L'avancement du cadre de réglementation de la CCSN, y compris une évaluation des documents réglementaires nécessaires qui devraient être élaborés.
