Rapport de situation préparé pour le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur le Saumon rouge (Oncorhynchus nerka) dans le bassin du fleuve Fraser de la Colombie-Britannique
Propriété intellectuelle
L’État a déterminé que toute propriété intellectuelle découlant de l’exécution des travaux en vertu du présent contrat sera dévolue au Canada, pour les motifs suivants :
6.4 lorsque le marché d'acquisition de l'État ou les livrables faisant l’objet du contrat visent surtout à :
6.4.1 obtenir des connaissances et des renseignements qui seront diffusés au public.
Objet
Le présent contrat vise la préparation d'un rapport de situation par des services professionnels pour le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) sur le Saumon rouge (Oncorhynchus nerka) dans le bassin du fleuve Fraser de la Colombie-Britannique. Le rapport servira de base pour une évaluation du COSEPAC de l'état de cette espèce.
Contexte
Le Comité sur la situation des espèces en péril au Canada (COSEPAC) détermine les espèces sauvages, y compris les mammifères, les oiseaux, les amphibiens, les reptiles, les poissons, les arthropodes, les mollusques, les plantes vasculaires, les mousses et les lichens qui sont en danger de disparition de la planète ou de disparition du Canada et le degré. Les évaluations se basent sur des rapports de situation exhaustifs sur chaque espèce sauvage. Les contrats sont administrés par le Secrétariat du COSEPAC, dont les bureaux sont situés à Environnement Canada (EC).
Les rapports de situation du COSEPAC demandés après mai 2001 sont des « documents évolutifs ». Lorsque le rapport de situation est terminé, toute mise à jour ultérieure sera faite tout simplement en ajoutant les nouveaux renseignements au rapport existant et, le cas échéant, en mettant à jour les renseignements factuels. Le COSEPAC sera cité comme auteur sur la page couverture du rapport (les droits de propriété et le droit d’auteur demeureront ceux de la Couronne). Les auteurs du rapport qui produisent le rapport de situation initial ou qui ajoutent des renseignements au document évolutif afin de produire une mise à jour de rapport seront reconnus pour avoir préparé le rapport de situation. Au fil du temps, la section Remerciements comportera une liste de collaborateurs (rédacteurs de rapports) ayant prêté leurs connaissances spécialisées.
À la demande d’Environnement Canada, l’entrepreneur fournira à la Couronne une renonciation définitive écrite aux droits moraux sous une forme acceptable par Environnement Canada.
L’entrepreneur se verra accorder une licence lui permettant d’utiliser, de copier, de reproduire et de publier des parties du rapport provisoire, pourvu 1) que l’entrepreneur ne publie pas l’ensemble du rapport provisoire, ni ne le communique à une tierce partie; 2) que l’entrepreneur reconnaisse que la Couronne a apporté les droits d’auteur au rapport provisoire et accepte d’inclure l’avis de non-responsabilité suivant dans tout nouveau document où seraient insérés des extraits du rapport : « Avis : Une partie de l’information utilisée ou citée dans le présent rapport est assujettie aux droits d’auteur de la Couronne. Elle a été compilée au nom du COSEPAC en vertu d’un marché avec Environnement Canada, mais les commentaires ou les conclusions que l’auteur a tirées de cette information ne reflètent pas nécessairement les opinions d’Environnement Canada et du COSEPAC ».
Le COSEPAC a déterminé que le Saumon rouge du fleuve Fraser devait faire en priorité l'objet d'une évaluation, et le rapport de situation dont ce contrat fait l'objet servira de base pour l’évaluation du COSEPAC.
Portée
Le présent contrat vise à soutenir le COSEPAC dans le rôle qui lui incombe en vertu de la Loi sur les espèces en péril, qui consiste à évaluer le risque de disparation ou de disparation du pays des espèces canadiennes.
Objectifs
Compiler et analyser les meilleures données disponibles concernant le statut de toutes les unités admissibles du Saumon rouge dans le bassin hydrographique du fleuve Fraser dans le but de préparer un rapport de situation du COSEPAC qui sera utilisé par celui-ci pour évaluer le statut de toutes les unités admissibles du Saumon rouge dans le fleuve Fraser. Nota : les renseignements sur la façon d’identifier les unités désignables se trouvent sur le site du COSEPAC à l’adresse suivante : http://www.cosewic.gc.ca/fra/sct2/sct2_5_f.cfm.
Énoncé des travaux
L’entrepreneur (« rédacteur du rapport ») utilisera les meilleurs renseignements disponibles sur le Saumon rouge (Oncorhynchus nerka) dans le bassin hydrographique du fleuve Fraser, y compris les connaissances scientifiques, celles des collectivités et les connaissances traditionnelles autochtones (CTA), afin de rédiger un rapport de situation complet qui servira de fondement à une évaluation portant sur le statut du Saumon rouge (Oncorhynchus nerka) dans le bassin hydrographique du fleuve Fraser au Canada.
La présentation et le contenu du rapport seront conformes aux Renseignements relatifs à la préparation de rapports de situation qui se trouvent sur le site Web du COSEPAC à l’adresse http://www.cosewic.gc.ca et qui précisent les en-têtes particuliers et le contenu, les cartes des aires de répartition et autres figures et annexes. Le rapport respectera également les lignes directrices propres au Sous-comité des poissons marins du COSEPAC. Le rédacteur du rapport devra également utiliser le style typographique et rédactionnel défini dans les présentes instructions. Toute illustration ou tout graphique utilisé doit être un original qui a été préparé par le rédacteur du rapport; sinon, l’autorisation appropriée pour son utilisation doit avoir été obtenue et être clairement citée dans le rapport.
Le rédacteur du rapport devra rechercher activement toutes les sources pertinentes et importantes existantes de connaissances du milieu scientifique et communautaire, ainsi que de CTA. En plus des autres sources d’information, le rédacteur du rapport communiquera avec les représentants du COSEPAC pour les juridictions et les conseils de gestion de la faune compétents responsables des espèces sauvages, les coprésidents des équipes de rétablissement (le cas échéant) et le Centre de données sur la conservation approprié pour obtenir la plus récente information sur les espèces sauvages. Les coordonnées des agences et organismes susmentionnés sont fournies dans les Renseignements relatifs à la préparation de rapports de situation du COSEPAC.
Le rédacteur du rapport doit communiquer avec le Secrétariat du COSEPAC au moins deux mois avant la date d’échéance de l’ébauche du rapport (les coordonnées sont fournies dans les Renseignements relatifs à la préparation de rapports de situation du COSEPAC) pour obtenir les directives détaillées et s’assurer que les méthodes et les concepts sont appliqués de façon correcte et constante dans la préparation des cartes de répartition des espèces sauvages et le calcul de la zone d’occurrence, la zone d’occupation et de l’indice de la zone d’occupation. La majeure partie de cette information a été compilée dans des rapports du ministère des Pêches et Océans (MPO), qui fournissent des points de départ qu’il faudra mettre à jour et adapter aux unités admissibles concernées et aux échéanciers du rapport de situation. De plus, le rédacteur du rapport doit soumettre au Secrétariat du COSEPAC toutes les données d’enquête (observations/séries chronologiques, emplacements et effort de recherche des espèces sauvages) recueillies pendant le travail sur le terrain exécuté au cours de la rédaction du rapport de situation ou obtenues à partir d’autres sources. Tous les efforts nécessaires devraient être déployés pour s’assurer que les données récupérées à partir de ces sources peuvent être transférées au COSEPAC en obtenant les permissions appropriées.
En 2005, le COSEPAC a lancé un projet visant à faire appel aux connaissances des collectivités sur les espèces sauvages pour lesquelles des rapports de situation sont commandés. Le COSEPAC peut recevoir de l’information sur les espèces sauvages par l’intermédiaire de la section sur les connaissances des collectivités de son site Web :http://www.cosewic.gc.ca/fra/sct6/sct6_7_f.cfm. L’information ainsi obtenue, y compris le nom des personnes-ressources additionnelles, sera acheminée à l’entrepreneur aux fins de considération et d’intégration dans le rapport de situation
Il incombe aux rédacteurs de rapport d’intégrer les CTA qui sont pertinentes à l’évaluation de la situation de l’espèce sauvage. Cette démarche sera facilitée par le truchement du Sous-comité de spécialistes des CTA, qui détient des rapports sur les CTA concernant cette espèce, et qui révisera toutes les CTA recueillies par le rédacteur du rapport. Tous les détenteurs de CTA avec qui on a communiqué doivent être reconnus de manière appropriée. Les rédacteurs du rapport doivent communiquer avec le coordonnateur des CTA du Secrétariat du COSEPAC avant le début de leurs travaux pour le rapport de situation. Les coordonnées du responsable des CTA du Secrétariat du COSEPAC ainsi que de plus amples renseignements sur la collecte des CTA sont fournis dans les Renseignements relatifs à la préparation de rapports de situation du COSEPAC.
Une fois terminé, le rapport sera soumis au processus d’examen standard du COSEPAC. L’ébauche du rapport, après avoir été approuvée par le coprésident du sous-comité de spécialistes des espèces (SSE) compétent, sera examinée par les membres du SSE compétent, le Sous-comité des CTA, les autorités compétentes, les conseils de gestion des ressources fauniques compétents, les coprésidents de l’équipe chargée du rétablissement (selon le cas) ainsi que par tout autre examinateur externe recommandé par le SSE. Les commentaires et les suggestions seront transmis au rédacteur du rapport, accompagnés d’instructions de la part du coprésident du SSE relativement à des changements devant être incorporés dans le but de produire un rapport provisoire. Un autre examen du rapport suivra, et le rédacteur du rapport recevra des directives précises de la modification afin de produire le rapport post-provisoire tenant compte des commentaires formulés lors de l’examen. À ce stade, le contrat est conclu. À la suite de l'évaluation du COSEPAC, une version définitive du document intitulé « Évaluation du COSEPAC et rapport de situation » sera publiée dans le Registre public de la Loi sur les espèces en péril (http://www.sararegistry.gc.ca/default_f.cfm) et/ou versée aux archives du Secrétariat du COSEPAC.
Description du projet, livrables et paiement d’étape importantes
La soumission devrait inclure une proposition d’un échéancier détaillé des livrables et des paiements. L’échéancier pour soumettre des livrables sera finalisé après les négociations entre le soumissionnaire retenu, le coprésident du sous-comité de spécialistes des espèces de poissons marins et le Secrétariat du COSEPAC. Pour tous les paiements, le livrable doit d’abord être approuvé par le coprésident. Si des changements sont requis avant l’acceptation, l’entrepreneur en sera informé dans un délai de 2 à 8 semaines (une période d'examen plus longue s'appliquera aux rapports provisoires et finaux) et disposera d'un mois pour apporter les changements. Les principaux livrables suggérés sont indiqués ci-dessous.
L’ensemble du travail devrait être présenté sous format électronique.
1. Ébauche du rapport de situation accepté par le coprésident du sous-comité de spécialistes des espèces et soumission des données brutes pour les graphiques et tableaux en format tableur Excel. Normalement, un paiement de 60 % du total des honoraires professionnels sera versé une fois ce livrable achevé.
2. Rapport de situation provisoire accepté par le coprésident du sous-comité de spécialistes des espèces, qui comprend tous les changements exigés à la suite de l’examen de l’ébauche du rapport. Normalement, un paiement de 30 % du total des honoraires professionnels sera versé une fois ce livrable achevé.
3. Rapport de situation post-provisoire accepté par le coprésident du sous-comité de spécialistes des espèces, qui comprend tous les changements exigés à la suite de l’examen de l’ébauche du rapport. Normalement, un paiement de 10 % du total des honoraires professionnels sera versé une fois ce livrable achevé.
Coût du projet
La valeur totale du contrat ne doit pas dépasser 40 000 $ (excluant la TPS ou la TVH)
