PRÉAVIS D’ADJUDICATION DE CONTRAT (PAC)
1) Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondaient pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
2) Définition des exigences
Le fournisseur proposé a complété un projet pour bonifier la base de données actuelle qui permet de prédire le rendement en volume et en produits de sciage générés partir d’essences de tiges feuillues classifiées selon différentes grilles de classification en vigueur au Québec et au Nouveau-Brunswick. La base de données supplémentaire est pour une centaine de tiges de bouleau blanc en provenance du bas-St-Laurent et environ trois cent tiges de chêne rouge, de hêtre à grandes feuilles, d’érable rouge et de bouleau blanc en provenance de l’Outaouais. Le rendement en volume et en valeur des produits générés à partir des 400 tiges feuillus échantillons a été obtenu suite à un tronçonnage optimal, suivi par un au débitage des billes en scierie.
Le fournisseur proposé a établi la méthodologie suivante, qui comporte 3 étapes clés :
- Simulation du tronçonnage en forêt : Cette évaluation vise à déterminer le rendement en volume et en qualité des billes généré dans une opération forestière suivant différentes recettes de tronçonnage, tenant compte notamment des différentes contraintes qui viennent réduire l’efficacité des tronçonneurs. Les tiges abattues ont été marquées suivant différentes recettes de tronçonnage et les billes qui en résultent ont été mesurées et classifiées.
- Optimisation du tronçonnage : Le tronçonnage optimal des arbres a été effectué à la scie à chaîne en fonction des normes Pétro afin d’extraire le maximum de billes de qualité « Sciage ». Le processus a également tenu compte de la production de billes de qualité A ou « Déroulage » selon les normes de classification du MFFP.
- Débitage des billes issues du tronçonnage : Le débitage a été effectué en scierie. Les sciages provenant des billes échantillons ont été suivis tout au long du procédé de débitage afin de pourvoir associer le rendement en volume et en qualité de sciages pour chaque bille et chaque tige. Le temps de sciage requis pour débiter chaque bille au chariot et le diagramme de coupe ont été également notés. On a effectué également la classification des sciages selon les normes NHLA.
Le Centre Canadien sur la fibre de bois (CCFB) de Ressources naturelles Canada souhaite obtenir l’accès aux données obtenues dans le cadre de ce projet afin de pouvoir intégrer cette information au données déjà existantes au sein du ministère.
3) Accords commerciaux
Ce marché n’est soumis à aucun des Accords commerciaux en vigueur
4) Période du marché
De l’octroi du contrat au 31 mars 2015
5) Estimation du coût
Le montant total des travaux est estimé à 50 000.00$, taxes applicables en sus
6) Exception au Règlement sur les marchés de l’état
Conformément aux exceptions citées au Règlement sur les marchés de l’État, Partie 1, section 6 (d), un seul fournisseur est en mesure d’effectuer les travaux demandés (voir section 8).
7) Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
FPInnovations
319 rue Franquet
Québec (Qc) G1P 4R4
8) Marche à suivre pour répondre au PAC.
FPInnovations, l’unique institut de recherche et développement d’envergure nationale, est un organisme privé et à but non lucratif promouvant activement l’utilisation du bois pour le compte de ses membres industriels.
Le fournisseur proposé est le seul à avoir développé une base de données qui permet de quantifier le rendement en volume et en valeur générés à partir de tiges feuillues tronçonnées pour les essences en cause (chêne rouge, érable rouge, bouleau blanc, hêtre à grandes feuilles). Puisque les nouvelles données générées sont complémentaires à celles obtenues dans le passé, il est primordial pour le CCFB de RNCan de pouvoir accéder à cette nouvelle information, générée selon différentes grilles de classification déjà établies dans le passé, pour la conduite de ses projets de recherche.
Pour pouvoir déposer un énoncé de capacité, un fournisseur doit faire la démonstration qu’il possède une base de données telles que celle décrite ci-dessus et doit rencontrer les exigences minimales suivantes :
- Détenir un minimum de 5 ans d’expérience dans la mesure du rendement en volume et en produits de sciage générés à partir d’essences de tiges feuillues tronçonnées;
- Avoir une connaissance avancée des systèmes de classification des arbres sur pied, des billes et des sciages de bois feuillus, notamment les systèmes PETRO et NHLA.
- Disposer des ressources et infrastructures pour procéder aux analyses décrites à la section 2;
- Avoir un système rigoureux de contrôle de la qualité des données produites
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
9) La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités
La date limite pour la présentation d’un énoncé de capacités est le 18 mars à 14h, Heure avancée de l’Est.
10) Autorité Contractante
Danie Juneau
Spécialiste en approvisionnement
418-648-7635
D••••••••@•••••.••.ca
