Entente sur le commerce : ALÉNA/ACI/et les ALE entre Canada et Pérou/Colombie/Panama
Processus de demande des soumissions : Habituellement, une seule entreprise est invitée à soumissionner
Stratégie d'approvisionnement non concurrentielle : Pièces compatibles
Entente sur les revendications territoriales globales : Non
Nom et adresse du fournisseur :
SPACESAVER SOLUTIONS INC.
115 Englehard Drive
Aurora Ontario
Canada
L4G3V1
Nature des besoins :
Rayonnage
H1126-152032/A
Emmons, Chris
N° de téléphone - (613) 545-8083
Nº fax - (613) 545-8067
Accords commerciaux : ALENA, ACI et accords de libre-échange Canada-Pérou, Canada-Colombie et Canada-Panama
Procédures d’appel d’offres : Tous lesfournisseurs intéressés peuvent soumissionner
Stratégie d’approvisionnement non concurrentiel : Droits exclusifs, pièces interchangeables
Entente sur la revendication territoriale globale : Non
Nom et adresse du fournisseur :
Spacesaver Solutions Inc.
115 Engelhand Drive
Aurora, Ontario
Canada
L4G 3V1
1. Préavis d’adjudication de contrat (PAC)
Un PAC est un avis public informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance, ce qui permet aux autres fournisseurs de signaler leur intérêt à soumissionner en présentant un énoncé de capacités. Si aucun fournisseurne présente un énoncé de capacités qui satisfait aux exigences établies dans le PAC au plus tard à la date limite indiquée dans ce dernier, l’agent de négociation des marchés peut procéder à l’attribution du contrat. Toutefois, si un énoncé de capacitésrépond aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante lancera un processus d’appel d’offres complet.
2. Besoin : système de rayonnage Spacesaver
Santé Canada, 110, chemin Stone et 160, allée Research, à Guelph, Ontario, Canada, a besoin de la fourniture et de la livraison d’un système de rayonnage Spacesaver et d’un système de rayonnage mobile à forte densité assisté mécaniquement pour fonctionner de pair avec les éléments Spacesaver existants.
Après qu’un examen attentif de tous les systèmes de rayonnage et d’entreposage sur le marché ait été fait, il a été considéré que Spacesaver Solutions Inc. est le seul fabricant qui offre des produits compatibles avec les actuels systèmes de rayonnage et d’entreposage de Santé Canada.
3. Application des accords commerciaux
Le marché est assujetti aux accords commerciaux suivants :
Le besoin est assujetti à l’Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à l’Accord de libre-échange Canada-Pérou (ALÉCP), à l’Accord de libre-échange Canada-Colombie (ALÉCC) et à l’Accord sur le commerce intérieur (ACI).
4. Justification du recours à un fournisseur sélectionné à l’avance
Il n’y a pas d’autres sources d’approvisionnement pour le même système ou des systèmes de rayonnage équivalents. Le système de rayonnage de Spacesaver Solutions Inc. a été acheté en 2014 par Santé Canada et un rayonnage additionnel est nécessaire pour fonctionner de pair avec les éléments Spacesaver et ce qui existe actuellement à l’emplacement de Santé Canada, chemin Stone et 160, allée Research, à Guelph, Ontario, Canada.
Le dispositif de sécurité du système tournant ne peut pas être offert par un autre concurrent, car il est exclusif à Spacesaver Solutions Inc.
5. Exception au Règlement sur les marchés de l’État
L’exception suivante au Règlement sur les marchés de l’État est invoquée pour cet achat en vertu du paragraphe 6d) : « les cas où le marché ne peut être exécuté que par une seule personne ».
6. Raisons justifiant le recours à l’appel d’offres limité
Les motifs suivants justifiant le recours à un appel d’offres limité sont invoqués en vertu de :
L’ACI, paragraphe 506-12 b) : lorsque, pour des raisons d’ordre technique, il y a absence de concurrence et que les produits ou services ne peuvent être fournis que par un fournisseur donné et qu’il n’existe aucune solution de rechange ou encore de produits ou services de remplacement;
L’ALENA, article 1016 :
Procédures d’appel d’offres limitées
(b) lorsque, du fait qu’il s’agitde travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de droits exclusifs, tels que des droits de brevet ou de reproduction, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
L’alinéa 1016.2 d) : lorsqu’il s’agira de livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur initial et portant sur le remplacement de pièces ou la prestation de services continus à l’égard de fournitures, de services ou d’installations déjà livrés, ou visant à compléter ces fournitures, services ou installations, et qu’un changement de fournisseur obligerait l’entité à acheter des équipements ou des services ne répondant pas à des conditions d’interchangeabilité avec des équipements ou des services déjà existants, y compris les logiciels, dans la mesure où l’achat initial du logiciel s’inscrit dans le cadre du présent chapitre.
7. Date de livraison proposée
L’équipement doit être livré au plus tard le 31 mars 2016.
8. Coût estimatif du marché proposé
Le coût estimatif de ce marché s’élève à 69,533.42 $.
9. Nom et adresse du fournisseur sélectionné à l’avance
Spacesaver Solutions Inc.
115 Engelhand Drive
Aurora, Ontario
Canada
L4G 3V1
10. Droit des fournisseurs de présenter un énoncé de capacités
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les services et/ou les biens décrits aux présentes peuvent présenter un énoncé de capacités par écrit à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date limite du présent préavis. L’énoncé de capacités doit clairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Date limite pour présenter un énoncé de capacités : 27 janvier 2016.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l’agent de négociation des marchés et la date limite du PAC doivent paraître à l’extérieur de l’enveloppe en caractères d’imprimerie ou, dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.
11. La date limite pour présenter un énoncé de capacités est le 27 janvier 2016.
L’État fait savoir par laprésente qu’il a l’intention de n’inviter à soumissionner que l’entreprise susmentionnée. Si vous avez des questions concernant ce besoin, communiquez avec l’agent de négociation des marchés susmentionné.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) est un avis public, d’une durée minimale de quinze (15) jours civils, informant la collectivité des fournisseurs qu’un ministère ou un organisme a l’intention d’attribuer un contrat pour des biens, des services ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné à l’avance. Si aucun fournisseur ne présente, au plus tard à la date limite, un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’autorité contractante peut alors attribuer le contrat à l’entrepreneur choisi. Toutefois, s’il s’avère qu’un énoncé de capacités remplit les exigences énoncées dans le PAC, l’autorité contractante lancera alors un processus d’appel d’offres en bonne et due forme.
Les fournisseurs qui se considèrent comme entièrement qualifiés et qui sont disponibles pour fournir les biens ou les services décrits dans le PAC peuvent présenter par écrit un énoncé de capacités à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent préavis, au plus tard à la date limite du préavis. L’énoncé de capacités doitclairement démontrer que le fournisseur satisfait aux exigences publiées.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l’agent de négociation des marchés et la date limite du PAC doivent paraître à l’extérieur de l’enveloppe en caractères d’imprimerieou,dans le cas d’une transmission par télécopieur, sur la page couverture.
La Couronne se réserve le droit de négocier avec les fournisseurs au sujet de toute acquisition.
Les documents à soumettre peuvent être rédigés dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada.
Les demandes de renseignements et les énoncés de capacités peuvent être envoyés à :
Chris Emmons
Agent d’approvisionnement
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
86, rue Clarence, 2e étage
Kingston (Ontario)K7L 1X3
613-545-8083
C••••••••@•••••.••.ca
Date de livraison : Indiquée ci-dessus
L'État fait savoir par la présente qu'il a l'intention de n'inviter à soumissionner que l'entreprise susmentionnée et de ne négocier qu'avec elle. Pour de plus amples renseignements concernant ce marché, communiquer avec l'agent de négociation des marchés dont le nom est indiqué ci-dessus.
Un préavis d’adjudication de contrat (PAC) permet aux ministères et aux organismes de publier un avis, pendant un minimum de quinze (15) jours civils, pour informer la collectivité des fournisseurs de leur intention de passer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un fournisseur sélectionné d’avance. Si pendant la période d’affichage, aucun fournisseur ne présente d’énoncé de compétences répondant aux exigences précisées dans le PAC, l’agent de négociation des marchés pourra alors procéder à l’attribution du marché. S'il est jugé, toutefois, qu'un énoncé de compétences répond aux exigences précisées dans le PAC, l'agent de négociation des marchés doit lancer le processus complet d'appel d'offres.
Les fournisseurs qui estiment être pleinement qualifiés et prêts à fournir les produits ou les services décrits dans cet avis peuvent présenter un énoncé de compétences à la personne-ressource dont le nom figure dans le présent avis d'ici la date de clôture, laquelle est aussi précisée dans l'avis. L'énoncé de compétences doit démontrer clairement la façon dont le fournisseur compte s'y prendre pour répondre aux exigences indiquées dans le préavis.
Le numéro de dossier de TPSGC, le nom de l'agent de négociation des marchés et la date de clôture du préavis d'adjudication de contrat (PAC) doivent figurer en lettres moulées sur l'enveloppe, ou sur la feuille d'accompagnement, s'il s'agit d'un envoi par télécopieur.
L'État se réserve le droit de négocier les conditions de tout marché avec les fournisseurs.
Les documents peuvent être présentés dans l'une ou l'autre des langues officielles du Canada.
