La Gendarmerie royale du Canada (GRC) veut conclure des conventions d'offre à commandes pour obtenir des services de tests polygraphiques en fonction de la demande et des besoins, conformément au protocole et aux procédures établis.
Cette demande d’offre à commandes (DOC) vise à conclure des conventions d’offre à commandes pour chacun des endroits cités dans l’Énoncé des travaux avec les offrants ayant présenté une offre recevable et s’étant classés aux 1er, 2e et 3e rangs.
Les conventions d'offre à commandes éventuelles seront valides à partir de la date de conclusion de celles ci jusqu’au 31 mars 2015, avec option irrévocable de prolonger la durée du contrat d'au plus deux (2) périodes supplémentaires de un (1) an chacune.
Les offres seront évaluées utilisant des critères obligatoires et des critères techniques cotés. Pour être déclarée recevable, une offre doit respecter toutes les exigences de la demande de soumissions, satisfaire à tous les critères d'évaluation techniques obligatoires; et obtenir le minimum exigé de 70% pourcent pour les critères techniques cotés .
Les trois (3) offres recevables ayant obtenu le plus grand nombre de points pour chaque endroit sera recommandé pour attribution d'offre à commandes, pourvu que le prix total évalué n'excède pas le budget disponible pour ce besoin.
En cas d’égalité de points, l'offeror avec le prix le plus bas sera recommandé pour attribution d'offre à commandes, pourvu que le prix total évalué n'excède pas le budget disponible pour ce besoin.
Si une seule offre valide est présentée par endroit, le financement disponible sera offert jusqu’à concurrence du montant maximal total. Si deux offres valides sont présentées par endroit, le montant du financement sera divisé également entre les deux titulaires d’offres à commandes. De la même façon, si trois offres valides sont présentées par endroit, le montant du financement sera divisé également entre les trois titulaires d’offres à commandes.
Les offres à commandes résultant de la présente DOC pour Victoria (Colombie-Britannique) seront divisées également entre les trois titulaires d’offres à commandes classés aux 1er, 2e et 3e rangs jusqu’à concurrence de 50 000 $ par année pour un maximum de 150 000 $ sur trois (3) ans (taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée en sus, selon le cas). Toute offre dont la valeur est supérieure à cette somme sera jugée non recevable. Le fait de divulguer le financement maximal disponible n’engage aucunement le Canada à payer cette somme.
Les offres à commandes résultant de la présente DOC pour Ottawa (Ontario) et Moncton (Nouveau-Brunswick) seront divisées également entre les trois titulaires d’offres à commandes classés aux 1er, 2e et 3e rangs jusqu’à concurrence de 75 000 $ par année pour un maximum de 225 000 $ sur trois (3) ans pour chaque endroit (taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée en sus, selon le cas). Toute offre dont la valeur est supérieure à cette somme sera jugée non recevable. Le fait de divulguer le financement maximal disponible n'engage aucunement le Canada à payer cette somme.
Les offres à commandes résultant de la présente DOC pour Montréal (Québec) seront divisées également entre les trois titulaires d’offres à commandes classés aux 1er, 2e et 3e rangs jusqu’à concurrence de 125 000 $ par année pour un maximum de 375 000 $ sur trois (3) ans (taxe sur les produits et services ou taxe de vente harmonisée en sus, selon le cas). Toute offre dont la valeur est supérieure à cette somme sera jugée non recevable. Le fait de divulguer le financement maximal disponible n’engage aucunement le Canada à verser le financement maximal disponible.
Le financement maximal disponible pour les offre(s) à commande qui découlera de la DOC est 30 000,00$/an pour un total de 90 000,00$ pour trois (3) ans (taxes applicables en sus). Toute offre dont la valeur est supérieure à cette somme sera jugée non recevable. Le fait de divulguer le financement maximal disponible n'engage aucunement le Canada à payer cette somme.
Une soumission doit respecter les exigences de la demande de soumissions et satisfaire à tous les critères d´évaluation techniques obligatoires pour être déclarée recevable :
- La ressource proposée doit être membre en règle de l'Association canadienne des polygraphistes judiciaires (ACPJ). Une copie de la carte de membre doit accompagner la soumission.
- La ressource proposée doit détenir un certificat obtenu après la réussite d'un programme de formation en polygraphie offert par le Centre d'instruction en polygraphie du Collège canadien de police ou d’un programme de formation équivalent*. Une copie du certificat doit accompagner la soumission.
- La ressource proposée doit avoir au moins cent vingt-cinq (125) d'expérience corroborée dans la réalisation de tests polygraphiques à titre d'examinateur en polygraphie accrédité.
Cette exigence est assujettie aux accords commerciaux suivants:
- Accord de libre-échange nord-américain (ALENA)
- Accord sur le commerce intérieur (ACI)
- l’Organisation mondiale du commerce (AMP/OMC)
La GRC a publié son plan national d’acquisition pour la période 2013-2014. Pour plus d'informations, s'il vous plaît voir le lien:
http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/cm-gg/index-eng.htm
http://www.rcmp-grc.gc.ca/pubs/cm-gg/index-fra.htm
