Définition
Un PAC permet RNCan d'afficher un avis pendant au moins quinze jours civils, pour faire savoir à la collectivité des fournisseurs qu'ils ont l'intention d'attribuer un marché pour un bien, un service ou des travaux de construction à un entrepreneur sélectionné d'avance. Si aucun autre fournisseur ne soumet pendant la période d'affichage de quinze jours civils un énoncé de capacités répondant aux exigences précisées dans le PAC, les exigences de la politique en matière de concurrence sont satisfaites. Une fois les fournisseurs qui n'ont pas été retenus informés par écrit que leur énoncé de capacités ne répondait pas aux exigences précisées dans le PAC, le marché peut être octroyé en tenant compte de la délégation du Conseil du Trésor en matière d'appels d'offres électronique.
Si d'autres fournisseurs soumettent des énoncés de capacités pendant la période d'affichage de quinze jours civils et qu'ils satisfont aux exigences précisées dans le PAC, RNCan doit enclencher le processus d'appel d'offres complet soit en ayant recours au service des appels d'offres électronique du gouvernement ou au moyen traditionnel, afin d'adjuger le marché.
Définition des exigences
Exigences relatives à la mise à l’essai de divers scénarios de répartition des opérateurs de réseau élaborés en consultation avec des intervenants de l’industrie, afin d’évaluer les capacités techniques et les aspects économiques de l’utilisation de générateurs et de dispositifs de stockage d’énergie éolienne afin de soutenir et de stabiliser le réseau. Un parc éolien sera utilisé comme banc d’essai afin d’évaluer la capacité des parcs éoliens et de leurs systèmes de contrôle à répondre aux diverses demandes de services auxiliaires provenant des opérateurs de réseau. Les scénarios comprendront les vitesses de montée et de descente, les capacités de suivi de la charge, la régulation de la fréquence et les exigences en matière de disponibilité.
L’entrepreneur proposé réalisera des activités expérimentales et de mise à l’essai (p. ex., prise de mesures, consignation de données et analyses) dans le cadre de chacun des scénarios de service sélectionnés.
Accords commerciaux
Non applicable
Titre de propriété intellectuelle
Non applicable
Période du marché
La période du marché proposée est de quatre (4) ans à partir de l’attribution du contrat.
Estimation du coût
178 000$.
Exception au Règlement sur les marchés de l’état et Accord Commerciaux
- Règlement sur les marchés de l'État: 6 (d) le marché ne peut être exécuté que par une seule personne.
- OMC-MP : L’offre du Canada n’inclue pas les Études et analyses spéciales (autres que la R-D)
- ALENA : B. Études et analyses spéciales (autres que la R-D)
- Accords de libre-échange (ALE) bilatérales: Article Kbis-09 lorsque du fait qu’il s’agit de travaux d’art ou pour des raisons liées à la protection de brevets, de droits d’auteur ou d’autres droits exclusifs ou de renseignements de nature exclusive, ou en l’absence de concurrence pour des raisons techniques, les produits ou services ne pourront être fournis que par un fournisseur particulier et qu’il n’existera aucun produit ou service de rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant;
Le projet nécessite ce qui suit :
- un parc éolien avec une capacité de production de dix(10)mégawatts (MW), ainsi que de stockage. Le fonctionnement du parc doit pouvoir être modifié à des fins de recherche et de développement.
- expertise technique en recherche et en développement dans le domaine de l’énergie éolienne.
Selon un examen des parcs éoliens du Canada et une consultation auprès de l’industrie de l’énergie éolienne, l’entrepreneur proposé (WEICan) est le seul institut de recherche et de développement qui satisfasse aux critères mentionnés ci-haut.
Nom et adresse de l’entrepreneur éventuel visé par le PAC.
The Wind Energy Institute of Canada
21741 Route 12
North Cape, Prince Edward Island, C0B 2B0
Canada
Marche à suivre pour répondre au PAC.
Les fournisseurs qui s’estiment entièrement qualifiés et acceptent de fournir les services/biens décrits dans le préavis peuvent soumettre un énoncé de capacités par écrit préférablement par courriel auprès de l’autorité contractante indiquée dans le préavis au plus tard à la date et l’heure de clôture de celui-ci. L’énoncé de capacités doit clairement montrer en quoi le fournisseur satisfait aux exigences indiquées dans le préavis. »
La date de fermeture
30 Décembre 2015 à 14 :00 (H.N.E)
